TA45 · 3ème chambre — 17 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. C... B... A..., représenté par la SELARL Equation Avocats, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun moyen soulevé par M. B... A... n’est fondé. 
 
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 1er avril 2021 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant de la République du Congo, né le 26 janvier 1989, est entré en France en 2016 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a déposé une demande d’asile le 8 février 2017 qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 octobre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 19 janvier 2018. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 21 février 2018. Il s’est maintenu sur le territoire et a présenté une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée le 3 juillet 2019 et valable jusqu’au 2 avril 2020 lui a été délivrée à la suite d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 20 juin 2019 indiquant que son état de santé nécessitait des soins pendant une durée de neuf mois. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 septembre 2020. Par un arrêté du 4 mars 2021, la préfète d’Indre et Loire a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le recours de M. B... A... contre cet arrêté. L’intéressé s’est maintenu sur le territoire et a présenté 16 août 2023, une demande de titre de séjour en qualité de salarié. En l’absence de réponse du préfet d’Indre-et-Loire sur cette demande, une décision implicite de rejet est née au terme d’un délai de quatre mois en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B... A... demande l’annulation de cette décision. 
 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Pour l’application de ces dispositions relatives à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
 
3. M. B... A..., entré en France en 2016, a occupé des emplois de préparateur de commandes en tant qu’intérimaire d’octobre 2019 à novembre 2020 et se prévaut d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’opérateur régleur d’équipement de production industrielle signé le 23 mai 2023 ainsi que d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, de catégorie 1, obtenu le 18 décembre 2019 et valable jusqu’au 17 décembre 2024. Par ces éléments, le requérant ne justifie pas d’une intégration professionnelle ancienne ou particulière, quand bien même l’emploi d’opérateur régleur était au nombre de ceux mentionnés par l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et constituait, à la date de la décision attaquée, un métier en tension dans la région Centre-Val de Loire. Par ailleurs, hormis son activité salariée, le requérant ne fait pas état d’autres liens sur le territoire français où il est notamment dépourvu de toute attache familiale. Dans ces conditions, le requérant, alors même qu’il est présent en France depuis plus de sept ans, ne peut être regardé comme faisant état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de cet article. 
 
 
4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Indre-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de refuser de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B... A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requêté de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dorlencourt, président, 
Mme Le Toullec, première conseillère, 
Mme Lefèvre, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
Hélène LE TOULLEC 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURTLa greffière, 
 
 
 
 
 
Isabelle METEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
      
Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, M. C... B... A..., représenté par la SELARL Equation Avocats, demande au tribunal : 
  
1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
  
2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié », sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant le temps de cet examen ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
  
Il soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen de sa situation personnelle. 
 
Par un mémoire enregistré le 7 mai 2025, le préfet d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Il soutient qu’aucun moyen soulevé par M. B... A... n’est fondé. 
 
M. B... A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 22 mars 2024. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- l’arrêté du 1er avril 2021 ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. M. B... A..., ressortissant de la République du Congo, né le 26 janvier 1989, est entré en France en 2016 sous couvert d’un visa de court séjour. Il a déposé une demande d’asile le 8 février 2017 qui a été rejetée par une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 11 octobre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 19 janvier 2018. Il a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 21 février 2018. Il s’est maintenu sur le territoire et a présenté une demande de titre de séjour pour raisons de santé. Une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » délivrée le 3 juillet 2019 et valable jusqu’au 2 avril 2020 lui a été délivrée à la suite d’un avis du collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration du 20 juin 2019 indiquant que son état de santé nécessitait des soins pendant une durée de neuf mois. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour le 21 septembre 2020. Par un arrêté du 4 mars 2021, la préfète d’Indre et Loire a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français. Par un jugement du 24 février 2022, le tribunal administratif d’Orléans a rejeté le recours de M. B... A... contre cet arrêté. L’intéressé s’est maintenu sur le territoire et a présenté 16 août 2023, une demande de titre de séjour en qualité de salarié. En l’absence de réponse du préfet d’Indre-et-Loire sur cette demande, une décision implicite de rejet est née au terme d’un délai de quatre mois en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B... A... demande l’annulation de cette décision. 
 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». Pour l’application de ces dispositions relatives à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire », un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, de motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
 
3. M. B... A..., entré en France en 2016, a occupé des emplois de préparateur de commandes en tant qu’intérimaire d’octobre 2019 à novembre 2020 et se prévaut d’un contrat à durée indéterminée en qualité d’opérateur régleur d’équipement de production industrielle signé le 23 mai 2023 ainsi que d’un certificat d’aptitude à la conduite en sécurité (CACES) de chariots automoteurs de manutention à conducteur porté, de catégorie 1, obtenu le 18 décembre 2019 et valable jusqu’au 17 décembre 2024. Par ces éléments, le requérant ne justifie pas d’une intégration professionnelle ancienne ou particulière, quand bien même l’emploi d’opérateur régleur était au nombre de ceux mentionnés par l’annexe I de l’arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de l’emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, d’un autre Etat partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et constituait, à la date de la décision attaquée, un métier en tension dans la région Centre-Val de Loire. Par ailleurs, hormis son activité salariée, le requérant ne fait pas état d’autres liens sur le territoire français où il est notamment dépourvu de toute attache familiale. Dans ces conditions, le requérant, alors même qu’il est présent en France depuis plus de sept ans, ne peut être regardé comme faisant état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, la décision attaquée n’est pas entachée d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de cet article. 
 
 
4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet d’Indre-et-Loire n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant avant de refuser de faire droit à sa demande d’admission exceptionnelle au séjour. 
 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a implicitement rejeté la demande de titre de séjour de M. B... A... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requêté de M. B... A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... A... et au préfet d’Indre-et-Loire. 
 
 
Délibéré après l’audience du 3 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Dorlencourt, président, 
Mme Le Toullec, première conseillère, 
Mme Lefèvre, conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
 
Hélène LE TOULLEC 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Frédéric DORLENCOURTLa greffière, 
 
 
 
 
 
Isabelle METEAU 
 
 
La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.