TA34 · 6ème Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 avril 2024, M. B E, représenté par Me Jacquinet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté n° 24.062 en date du 4 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai de trois ans avec inscription d'un signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat accordée au requérant, dans le cas contraire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à défaut de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il méconnaît l'article 6-4 de l'accord franco algérien ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être annulée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. E ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Jacquinet, représentant M. E. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B E, ressortissant algérien né le 12 avril 2000, déclare être entré en France au cours de l'année 2021. Il a contracté mariage à Montpellier le 7 janvier 2023 avec une ressortissante française et le couple a donné naissance à la jeune A le 18 octobre 2023 à Marseille. Incarcéré à la prison de Villeneuve-lès-Maguelone depuis le 20 avril 2023 à la suite de sa condamnation par le tribunal judicaire de Marseille à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement, le préfet de l'Hérault, par un arrêté du 4 avril 2024, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant le délai de trois ans avec inscription d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour. M. E demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la présente requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme D C, cheffe de la section éloignement. Par un arrêté du 5 décembre 2023, publié le lendemain au recueil administratif spécial n° 210 de la préfecture de l'Hérault, accessible tant au juge qu'aux parties, délégation a été donnée à Mme C, à l'effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de 1'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 6. La décision attaquée, fondée sur les 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que M. E ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français puis, après avoir rappelé la condamnation pénale dont il a fait l'objet par un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 17 mars 2023, expose que son comportement au regard de la gravité des faits commis constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française. M. E, qui ne conteste pas sur ce point ces fondements légaux, est ainsi au nombre des étrangers pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application des dispositions précitées. 
 7. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien susvisé : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an ". Il résulte de ces stipulations que le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré, de plein droit, à l'ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale, sans qu'il ait à établir contribuer effectivement à son entretien et à son éducation.  
 8. L'autorité administrative ne saurait légalement prendre une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. E, marié à une ressortissante française depuis le 7 janvier 2023, est le père d'une enfant de nationalité française, née le 18 octobre 2023 à Marseille. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. E aurait été privé de l'exercice de l'autorité parentale de sorte que ce dernier et la mère de l'enfant sont présumés exercer en commun l'autorité parentale en vertu de l'article 372 du code civil. Ainsi, en application des stipulations de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien, cette circonstance fait, en principe, obstacle à ce que le requérant puisse légalement faire l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 10. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne subordonne pas la délivrance d'un certificat de résidence à un ressortissant algérien à la condition que l'intéressé ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ne prive pas l'administration française du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation générale relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France, de refuser à un ressortissant algérien la délivrance du certificat de résidence d'un an lorsque sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. E a été condamné par jugement du tribunal judicaire de Marseille du 17 mars 2023 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement pour des faits de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours et violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité supérieure à 8 jours, l'arrêté attaqué relevant que l'intéressé a agressé violemment trois personnes en l'espace de deux jours, en réunion et avec l'usage d'une arme, et entraînant des incapacités temporaires totales de 4 jours, 5 jours et 45 jours sur ces victimes. Compte tenu de la gravité et du caractère récent des faits commis par l'intéressé, le préfet de l'Hérault n'a pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation en considérant que le comportement de M. E était constitutif d'une menace à l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il remplit les conditions prévues au 4°) de l'article 6 de l'accord franco-algérien pour se voir délivrer un certificat de résidence, et ainsi faire échec à l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre. 
 12. Il résulte de ce qui précède que le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. E doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B E, au préfet de l'Hérault et à Me Jacquinet. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente,  
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. RousseauLa présidente, 
 S. Encontre La greffière 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juin 2024. 
 La greffière, 
 C. Arce 
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