TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 28 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2024 et 22 août 2024,  
 Mme E épouse B, représentée par Me Cavelier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 juin 2024 par laquelle le préfet du Calvados a refusé de renouveler son titre de séjour mention " vie privée et familiale " ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est présumée satisfaite ; en outre, elle justifie de son intégration sur le territoire français avec sa situation professionnelle et de la réalité de la vie commune avec son époux ; elle risque d'être licenciée et privée de ressources ; enfin, elle a répondu à chacune des demandes de pièces complémentaires ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : 
 • la décision est entachée d'incompétence faute de justifier d'une délégation de signature régulièrement publiée ;  
 • l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration a été méconnu ; il appartenait aux services de la préfecture d'indiquer en quoi la demande de titre de séjour était prétendument incomplète pour lui permettre d'apporter éventuellement des informations complémentaires ; 
 • la décision méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il appartient au préfet d'apporter la preuve qu'il n'y a plus de communauté de vie ; elle a justifié de la réalité de la vie commune avec son époux, ressortissant français ;  
 • le préfet a commis une erreur de droit en exigeant une justification de la vie commune sur la période d'août 2021 à août 2023 ; l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'indique pas que l'étranger doit justifier, pour le renouvellement de son titre, d'une vie commune depuis qu'il est titulaire d'un titre de séjour ; l'article L. 433-1 du même code indique seulement que l'étranger doit justifier, au moment du renouvellement du titre de séjour, qu'il peut toujours prétendre à ce titre de séjour. 
 Par des mémoires, enregistrés les 13 et 23 août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition de l'urgence n'est pas remplie dès lors que la requérante a fait obstruction à l'instruction de sa demande en ne satisfaisant pas aux cinq demandes de pièces complémentaires formulées par le service de la préfecture entre le 5 octobre 2023 et le 22 février 2024 ; la requérante s'est elle-même placée dans cette situation et ne peut donc reprocher à l'administration ses propres manquements ; en outre, elle ne démontre pas la potentielle perte de son emploi ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée :  
 • le signataire de la décision bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; 
 • l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été méconnu ; la requérante ne pouvait ignorer la liste des pièces à joindre, prévues à l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, elle a déposé sa demande via le site de l'ANEF qui indique explicitement les pièces à joindre ; enfin, des pièces complémentaires lui ont été réclamées à cinq reprises mais elle n'a jamais fourni toutes les pièces demandées ; 
 • l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas méconnu ; la requérante n'a pas démontré la communauté de vie d'août 2021 à août 2023 ; si elle produit à l'appui de sa requête des éléments complémentaires, le service de la préfecture ne les avait pas reçus à la date de la décision ; en outre, ces nouveaux éléments sont insuffisants pour démontrer la communauté de vie pour la période considérée ; il lui a été demandé de produire deux preuves par trimestre de communauté de vie d'août 2021 à août 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 31 juillet 2024 sous le numéro 2402026 par laquelle Mme 
 D épouse B demande l'annulation de la décision du préfet du Calvados du 26 juin 2024. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Audrey Macaud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 26 août 2024 à 13 heures 30, en présence de Mme Bella, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme A ; 
 - et les observations de Me Cavelier, représentant Mme D épouse B également présente et accompagnée de ses quatre enfants et de son époux, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en précisant qu'elle demande la délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travailler, et non une autorisation provisoire de séjour, et en insistant sur le fait que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; son attestation de prolongation de titre de séjour a expiré le 20 août 2024 ; elle n'a pas prévenu son employeur mais il est évident qu'elle perdra son emploi le jour où son employeur lui demandera un document démontrant la régularité de son séjour ; en outre, les documents qu'elle a communiqués à la préfecture ont été acceptés et non rejetés ; 
 - elle a répondu aux cinq demandes de la préfecture en adressant des pièces ; elle a produit tous les justificatifs nécessaires pour démontrer la communauté de vie, soit environ une cinquantaine de pièces ; le préfet ne peut pas exiger une preuve de la vie commune depuis qu'elle bénéficie d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français. 
 Après avoir constaté que le préfet du Calvados n'était ni présent ni représenté, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme E épouse B, née le 20 octobre 1994 à Brazzaville, est entrée en France le 18 janvier 2019 avec un visa court séjour valable du  
 16 janvier au 2 février 2019. Elle a déposé, le 22 février 2019, une demande d'asile mais l'a retirée le 15 septembre 2020. Le 6 juin 2020, elle a épousé, à Ifs, M. B, ressortissant français né à Brazzaville, et a obtenu, en qualité de conjointe d'un ressortissant français, deux titres de séjour du 24 août 2020 au 23 août 2023, le couple ayant déclaré, par ailleurs, avoir quatre enfants nés à Caen. Elle a sollicité, le 28 juillet 2023, le renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles  
 L. 423-1 et L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 26 juin 2024, le préfet du Calvados a refusé de délivrer un titre de séjour à  
 Mme D épouse B, qui demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. 
 4. Par la décision attaquée, le préfet du Calvados a refusé de renouveler le titre de séjour mention " vie privée et familiale " dont bénéficiait Mme D épouse B, en qualité de conjointe d'un ressortissant français. Il résulte de l'instruction que la requérante, qui a quatre enfants avec son époux, est employée, avec un contrat à durée indéterminée, comme aide-soignante au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et que son dernier récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ayant expiré le 20 août 2024, elle n'est plus autorisée à travailler. En outre, si le préfet du Calvados fait valoir qu'elle s'est elle-même placée dans une situation d'urgence, il résulte de l'instruction que Mme D épouse B a répondu aux cinq demandes de pièces complémentaires formulées par les services de la préfecture en transmettant différentes pièces pour établir la communauté de vie. Eu égard à l'ensemble de ces éléments,  
 Mme D épouse B doit être regardée comme justifiant d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle et donc, de l'urgence qui s'attache à ce que soit prononcée une mesure en référé sans attendre le jugement au fond. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 26 juin 2024 : 
 5. Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421-26, et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise ", prévue à l'article L. 422-10, qui ne sont pas renouvelables, le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte. () ". Aux termes de l'article L. 423-1 du même code : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; () ". Enfin, l'article L. 423-3 de ce code prévoit que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. / Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. ". 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le préfet du Calvados a commis une erreur d'appréciation en estimant que Mme D épouse B ne justifie pas d'une communauté de vie avec son époux est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 26 juin 2024. 
 7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 26 juin 2024 du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour de Mme D épouse B. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Calvados de délivrer à Mme D épouse B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de cette même notification.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le versement à Mme D épouse B de la somme de 500 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 26 juin 2024 du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour de Mme D épouse B est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Calvados de délivrer à Mme D épouse B un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de cette notification. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D épouse B une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E épouse B, au préfet du Calvados, à Me Cavelier et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information au bureau d'aide juridictionnelle.   
 Fait à Caen, le 28 août 2024. 
 La juge des référés 
 signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 J. Lounis