TA54 · Chambre 1 — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2024, M. B C A, représenté par Me Jeannot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 16 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour d'un an " salarié " ou " vie privée et familiale " ou de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l'attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui restituer l'original de ses documents d'identité ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation en méconnaissance des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande et a méconnu les termes de la circulaire du 28 novembre 2012 ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008, la préfète s'étant estimé à tort en situation de compétence liée et n'a pas examiné les conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; 
 - il craint d'être exposé à des risques pour sa sécurité en cas de retour en Guinée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision en date du 14 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Par un courrier en date du 16 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à restituer des documents d'état-civil, sans lien avec les conclusions principales à fin d'annulation du refus de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, rapporteure, 
 - et les observations de Me Jeannot, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né le 8 février 2002, de nationalité guinéenne, est entré en France le 6 décembre 2017 et a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance de Meurthe-et-Moselle jusqu'à sa majorité. Par arrêté du 8 juin 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. Les recours présentés contre cet arrêté ont été rejetés par le tribunal administratif de Nancy le 8 février 2022 et la cour administrative d'appel le 22 décembre 2022. Le 25 juin 2023, M. A a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Il demande l'annulation de l'arrêté en date du  16 mai 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 2. L'arrêté est signé par M. Julien Le Goff, secrétaire général, auquel la préfète de Meurthe-et-Moselle établit avoir délégué sa signature aux fins de signer les décisions en litige par un arrêté en date du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, sans subordonner cette délégation à une condition d'absence ou d'empêchement. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions litigieuses manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 ont pour seul objet de fixer les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne constituent pas des lignes directrices dont l'intéressé peut utilement se prévaloir devant le juge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette circulaire doit être écarté comme inopérant. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté contesté ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen approfondi de la situation personnelle et familiale de M. A avant de rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 ". Il appartient à l'autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". 
 6. M. A se prévaut de son temps de présence en France, de son parcours scolaire, de sa vulnérabilité due à son âge et à son isolement ainsi que de ses perspectives d'insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A n'est présent en France que depuis 6 années et que sa durée de présence en France s'explique en partie par l'inexécution d'une mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 8 juin 2021. S'il a obtenu un CAP " opérateur logistique " en juillet 2020, au sein du lycée professionnel Lapie à Lunéville, il n'a pas poursuivi sa formation dans ce domaine et s'est ensuite inscrit successivement, en avril 2021, dans une formation " prépa apprentissage - parcours 1 " dispensée par le centre de formation d'apprentis du bâtiment de Pont-à-Mousson, puis, en septembre 2021, en CAP " peintre applicateur revêtements " au sein du lycée professionnel Louis Geisler à Raon l'Etape. S'il ressort également des pièces du dossier que M. A est titulaire d'une promesse d'embauche en qualité d'agent d'entretien par la société VMT Propreté en date du 4 septembre 2023, l'intéressé ne justifie toutefois d'aucune qualification ou expérience professionnelle dans ce domaine. En outre, M. A est célibataire et sans charge de famille et n'établit pas avoir développé, à la date de la décision attaquée, des liens privés et familiaux inscrits dans la durée et la stabilité. Il n'est par ailleurs pas établi ni même allégué qu'il ne disposerait pas d'attaches personnelles et familiales en Guinée, son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à ses seize ans. Enfin, le requérant ne justifie d'aucune autonomie matérielle ni d'aucune intégration sociale ou professionnelle sur le territoire français. Dans ces conditions, nonobstant ses efforts d'intégration, les éléments produits par M. A ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels permettant la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions doivent être écartés.  
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 8. Compte tenu de ce qui a été dit au point 6 ci-dessus, M. A n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle aurait commis une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni des pièces du dossier que la préfète se serait crue en situation de compétence liée pour obliger le requérant à quitter le territoire français, ni qu'elle aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation du requérant avant de prendre la mesure d'éloignement contestée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de la directive du 16 décembre 2008, qui ne peut être utilement invoquée en raison de sa transposition en droit interne, doit, en tout état de cause, être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. M. A soutient que sa sécurité serait menacée en cas de retour en Guinée. Toutefois, il n'apporte aucun justificatif au soutien de ses allégations, de sorte qu'il ne démontre pas y être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. D'une part, le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée, n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que les conclusions d'injonction, présentées à titre principal comme à titre subsidiaire, ne peuvent qu'être rejetées.  
 13. D'autre part, M. A demande qu'il soit enjoint à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui restituer ses documents d'état-civil. De telles conclusions d'injonction, présentées à titre principal, dès lors qu'elles sont sans lien avec les conclusions tendant à l'annulation de la décision de refus de titre de séjour, sont irrecevables et ne peuvent, par suite, qu'être également rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par M. A au bénéfice de son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C A, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à Me Jeannot. 
 Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Coudert, président, 
 Mme Milin-Rance, première conseillère,  
 Mme Grandjean, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 F. Milin-Rance 
 Le président, 
 B. Coudert         
 La greffière, 
 A. Mathieu 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402030