TA21 · 2ème chambre — 12 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 10 octobre 2024, Mme E C, représentée par Me Bigarnet, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative, le tout sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros, à verser à son conseil, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la décision portant rejet de la demande de renouvellement de titre de séjour :  
 - elle est entachée de l'incompétence de l'auteur de la décision ; 
 - elle est insuffisamment motivée et présente un défaut d'examen particulier ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation personnelle de la requérante ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur la décision fixant un délai de départ volontaire : 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2024, le préfet de Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 19 août 2024, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, 
 - et les observations de Mme D, représentant le préfet de la Côte-d'Or. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne, née le 8 juin 1994, est entrée régulièrement sur le territoire français le 7 septembre 2022 en qualité d'étudiante. Elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement du titre III du protocole du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. Par un arrêté du 28 mai 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Côte-d'Or a refusé sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 
 2. La requérante ayant été admise en cours d'instance au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa demande d'aide juridictionnelle provisoire a perdu son objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 3. Par un arrêté du 18 janvier 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Côte-d'Or le 22 janvier 2024, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et, en son absence, à Mme A B, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de la Côte-d'Or, à l'exception de décisions limitativement énumérées au nombre desquelles ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent à la date d'édiction de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. La décision attaquée est suffisamment motivée, en fait comme en droit, avec une précision suffisante au regard des exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 
 5. Il ne ressort pas davantage des termes de la décision attaquée ni d'aucune pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation de l'intéressée avant de prendre à son encontre la décision contestée. 
 6. Aux termes du titre III du protocole en date du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants () reçoivent, sur présentation soit d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " () ". Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour temporaire portant la mention 
 " étudiant ", d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte, notamment, de la progression et de la cohérence du cursus suivi.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme C s'est inscrite en deuxième année de master " système électronique " à l'université de Bourgogne pour l'année 2022-2023. L'intéressée n'a, toutefois, pas obtenu son diplôme de master en raison d'une défaillance aux examens et de notes insuffisantes. Si elle fournit une attestation de son responsable de master certifiant son assiduité, plusieurs certificats médicaux et un relevé de notes de la première session indiquant notamment que ses absences sont justifiées, il ressort des pièces du dossier que ses résultats lors de la session de rattrapage sont inférieurs à 5 pour le troisième semestre, et qu'elle a été défaillante pour le quatrième semestre en raison de son absence au stage de fin d'études. Elle soutient qu'en raison de la date des rattrapages, il lui était matériellement impossible de s'inscrire dans un autre master en cohérence avec son parcours. Toutefois, d'une part, elle n'apporte pas d'élément relatif à un éventuel redoublement et, d'autre part, elle soutient qu'elle était consciente que sa blessure de février 2023 n'allait pas lui permettre de suivre et de valider sa scolarité, sans pour autant prévoir de s'inscrire dans un cursus cohérent. En outre, Mme C s'est inscrite, au titre de l'année universitaire 2023-2024, pour une formation de langue étrangère en allemand. Par conséquent, la requérante ne justifie ni de la cohérence ni du sérieux de son parcours universitaire. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir qu'en opposant un refus à sa demande de renouvellement de titre de séjour, le préfet de la Côte-d'Or aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Ainsi qu'il a été exposé au point 7, la requérante n'établit pas être sérieusement et réellement impliquée dans ses études. Ensuite, son entrée en France le 7 septembre 2022 munie d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ne lui a conféré aucune vocation à s'y installer durablement. Enfin, l'intéressée ne saurait utilement faire valoir qu'elle ne constitue pas une menace à l'ordre public, dès lors que la décision en litige n'est pas fondée sur ce motif, et elle ne justifie pas qu'une partie de sa famille résiderait en France ou qu'elle aurait tissé des liens personnels anciens, stables et intenses sur le territoire français. Elle n'établit pas davantage qu'elle serait dépourvue de toute attache personnelle ou familiale dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive aux intérêts privés et familiaux de Mme C, en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. La décision portant refus de séjour n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 11. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la fixant le pays de destination : 
 12. La décision portant obligation de quitter le territoire français n'encourant pas la censure du tribunal, il est en vain excipé de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée par le conseil de la requérante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme à la charge de la requérante au titre des frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme E C, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Valentin Bigarnet. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 P. Nicolet 
 L'assesseur le plus ancien, 
 I. Hugez        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,  
 lc