TA21 · CH 2 JU — 13 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, M. A D, représenté par Me Rolenga,Mpamba, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire disposait d'une délégation régulière ;  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet a délivré une obligation de quitter le territoire français à une personne qui a droit au séjour ; il a déposé une demande d'aide juridictionnelle pour contester la décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les articles R. 541-1 et R. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a d'importants problèmes de santé. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui a seulement produit des pièces, enregistrées le 10 juillet 2024. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Hascoët, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience :  
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Rolenga Mpamba, représentant M. D, qui fait valoir que son client a subi une intervention de la hanche, qu'il doit encore suivre des soins de rééducation, et que la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu de la fragilité de son état de santé. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12h 48. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A D, ressortissant géorgien né le 3 décembre 1977, est entré régulièrement en France le 16 janvier 2024 et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugié. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 30 avril 2024. Par un arrêté du 3 juin 2024, le préfet de la Côte-d'Or lui a refusé le séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. Par sa requête, M. D demande l'annulation de ces décisions.   
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige a été signé par Mme C, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration, investie à cet effet d'une délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. B, directeur de l'immigration et de la nationalité, en vertu d'un arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 8 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 10 avril 2024. Il n'est pas établi que M. B n'aurait pas été absent ou empêché à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 () / Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ". Aux termes de l'article L. 531-24 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : / 1° Le demandeur provient d'un pays considéré comme un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ". La Géorgie a été considéré comme un pays d'origine sûr au sens de ces dispositions par décision du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.   
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a statué sur la demande de M. D en procédure accélérée, sur le fondement de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité, dans la mesure où le requérant provient d'un pays considéré comme d'origine sûr, la Géorgie. Selon les données issues de l'application informatique TelemOfpra, qui en vertu de l'article R. 531-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font foi jusqu'à preuve du contraire, la décision du 30 avril 2024 par laquelle l'Office a rejeté la demande d'asile présentée par le requérant lui a été notifiée le 16 mai suivant. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article L. 542-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son droit au maintien sur le territoire français a pris fin à cette dernière date. Dans ces conditions, le préfet de la Côte-d'Or n'a commis ni erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation en édictant à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, quand bien même l'intéressé avait formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 8. M. D ne peut utilement faire valoir que les décisions l'obligation à quitter le territoire et fixant le délai de départ volontaire méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que ces décisions n'ont pas pour objet de déterminer le pays de renvoi. S'agissant de la décision fixant le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être reconduit d'office, M. D soutient qu'il a d'importants problèmes de santé et qu'il doit notamment bénéficier d'une prothèse de hanche. Toutefois, il n'établit ni que l'absence de réalisation de cette intervention aurait des conséquences particulièrement graves pour sa santé ni qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement adapté à son état de santé en Géorgie. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 3 juin 2024 doivent être rejetées. Doivent également être rejetées par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Me Rolenga,Mpamba et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. 
 La magistrate déléguée 
 P. Hascoët 
 La greffière, 
 L. Curot        
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc