TA45 · Reconduite à la frontière — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 mai 2024, M. B A, représenté par Me Martin-Pigeon, avocate, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 3 mai 2024 du préfet d'Eure-et-Loir portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dès la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en ne prenant pas en considération son expérience professionnelle et sa bonne intégration et en n'examinant pas l'intégralité des pièces qu'il a remises ni motivé sa décision au regard des caractéristiques de l'emploi qu'il occupe, le préfet n'a pas procédé à un examen circonstancié et approfondi de la demande dont il était saisi et n'a pas motivé précisément sa décision ; 
 - le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir souverain d'appréciation ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en écartant les éléments à caractère exceptionnel afférents à sa situation et à son intégration professionnelles d'une part et à ses attaches familiales d'autre part ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que tant le refus de titre de séjour que la mesure d'obligation de quitter le territoire entraînent des conséquences d'une exceptionnelle gravité en ce qui concerne sa situation personnelle et familiale, au regard de sa durée de présence en France et de son intégration professionnelle et personnelle : le préfet a ainsi porté une atteinte disproportionnée au respect dû à sa vie privée et familiale ; 
 - le préfet d'Eure-et-Loir a en outre commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024 à 8 h 19, le préfet d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - les signataires des arrêtés attaqués disposaient d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - les arrêtés en cause sont suffisamment motivés en droit et en fait ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour ne méconnaît pas l'article 3 de l'accord franco-marocain, ni n'est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au titre de la vie privée et familiale, ni dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire par l'autorité préfectorale ; elle ne méconnaît pas davantage l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'arrêté portant assignation à résidence est suffisamment motivé et eu égard à sa situation, le requérant pouvait légalement se voir assigné à résidence. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 mai 2024 à 10 h 30, suspendue de 10 h 35 à 10 h 59 afin de permettre à l'avocat du requérant de prendre connaissance du mémoire en défense : 
 - le rapport de Mme D ;  
 - les observations de Me Magne, substituant Me Martin-Pigeon, représentant M. A, requérant, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour, faite le 19 février 2022 et qui a donné lieu à une convocation en préfecture le 7 décembre 2022 puis à un avis du service de la main d'œuvre étrangère (SMOE) du 14 mars 2023, a été anormalement long au regard de la date de l'arrêté contesté - du 3 mai 2024 - alors que ce délai aurait pu être mis à profit par la préfecture pour lui demander de procéder à une régularisation de la situation administrative de l'employeur à l'égard de l'Urssaf ; que cet avis défavorable au motif d'une dette de son employeur à l'égard de l'Urssaf, fondé sur un élément qui lui est extérieur, n'a été porté ni à sa connaissance, ni à celle de son employeur, ce qui a fait obstacle à une potentielle régularisation, soit par acquittement de la dette de l'entreprise, d'un montant de 800 euros - alors que sa situation économique n'est pas compromise par une telle dette, minime, et qu'il n'y a jamais eu défaillance de paiement des salaires -, soit par la recherche, par l'intéressé, d'un autre employeur aux fins de présentation d'une nouvelle demande d'autorisation de travail ; qu'entre la date de l'avis du SMOE et la date de l'arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, il n'y a eu aucun échange avec les services de la préfecture ; que l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation et insuffisamment motivé, en ce que le préfet a fondé sa position uniquement sur l'avis défavorable du SMOE, sans examiner l'intégralité de sa situation, à savoir une durée significative de séjour de six ans, dont cinq années au cours desquelles il a travaillé, ce qui est constitutif d'un motif exceptionnel ; qu'il justifie par ailleurs d'un autre motif exceptionnel en raison des liens familiaux qu'il entretient avec ses deux parents, qui résident régulièrement en France sous couvert de titres de séjour de longue durée et avec lesquels il n'y a, malgré l'éloignement, jamais eu de rupture des relations, puisque son père, de longue date en situation régulière en France, a fait de nombreux allers et retours au Maroc, où résidait son fils, et que sa mère n'est venue en France qu'en 2015 : il vit chez eux, ce qui lui a permis de renforcer encore les liens avec son père et sa mère, âgés de 74 et de plus de 60 ans et ayant des problèmes de mobilité, dont il prend soin au quotidien en leur apportant une aide financière grâce à son salaire et en assurant les tâches ménagères et les courses ; que dans ces conditions, les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire prises à son encontre portent atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à celui de ses parents ; s'agissant de l'arrêté portant assignation à résidence, il fait valoir que cette décision, qui l'oblige à se présenter tous les matins à 9 h 30, fait obstacle à ce qu'il puisse travailler, alors que la situation économique de la société qui l'emploie est pérenne et que son employeur est prêt à régulariser sa situation à bref délai ; 
 - et les observations de M. A, requérant, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui précise que depuis son arrivée en France en 2018, il a travaillé, qu'il est quelqu'un de sérieux, titulaire d'un CAP cuisine - restauration - technicien en cuisine obtenu en 2008-2009, et qu'il n'a plus de famille au Maroc, ses parents, qu'il aide dans la vie quotidienne, vivant en France. 
 Une note en délibéré présentée pour M. A par Me Martin-Pigeon, avocate, a été enregistrée le 27 mai 2024 à 18 h 54. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, à 11 h 25. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 15 avril 1985, est entré en France le 16 mai 2018 sous couvert d'un visa de type C valable du 14 mai au 28 juin 2018, à l'expiration duquel il s'est maintenu sur le territoire français. Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an par arrêté en date du 19 septembre 2019, notifié le même jour. Le 7 décembre 2022, il a sollicité du préfet d'Eure-et-Loir son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet d'Eure-et-Loir a refusé de faire droit à la demande du requérant, a fait obligation à ce dernier de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un arrêté du même jour, cette autorité a assigné M. A à résidence dans le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et lui a fait obligation de se présenter du lundi au vendredi à 9 h 30 aux services de la police nationale au commissariat de Dreux. M. A, qui a saisi ce tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces arrêtés, intervenue le 21 mai 2024 entre 14 h 10 et 14 h 35, en demande l'annulation. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2. Le magistrat désigné par le président du tribunal en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est compétent pour connaître des conclusions de la requête dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le pays de destination et la décision d'assignation à résidence prises par les arrêtés du 3 mai 2024, ainsi que des conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 3 mai 2024 en tant qu'il rejette la demande de titre de séjour, ainsi que sur les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent. Il y a lieu dès lors de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A, les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, de la décision fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement : 
 En ce qui concerne les moyens tirés, par la voie de l'exception, de l'illégalité de l'arrêté en date du 3 mai 2024 en tant qu'il porte refus de titre de séjour :  
 3. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui vise les textes dont le préfet d'Eure-et-Loir a fait application, à savoir l'accord franco-marocain, et particulièrement son article 3, et les dispositions des articles L. 411-1, L. 421-1 et suivants et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle les conditions d'entrée de M. A en France, les motifs pour lesquels sa situation professionnelle ne lui permet pas de se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain ou en vertu du pouvoir discrétionnaire de l'autorité préfectorale, et fait état de sa situation personnelle et familiale. L'arrêté précise au surplus qu'il n'est pas contrevenu aux articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, d'une part, que M. A se déclare célibataire et sans enfant et que si ses parents résident en France, ses deux sœurs résident au Maroc, où il a lui-même vécu jusqu'en 2018, et qu'ainsi il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, d'autre part, qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté indique également que le requérant n'entre dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, le préfet d'Eure-et-Loir, qui n'était pas tenu d'exposer de manière exhaustive la situation de l'intéressé, a suffisamment motivé sa décision de refus de titre de séjour. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir n'aurait pas procédé à un examen circonstancié de la demande de titre de séjour dont il était saisi. 
 5. En troisième lieu, M. A soutient que le préfet d'Eure-et-Loir a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour en se prévalant tout particulièrement de sa situation professionnelle. 
 6. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour au titre d'une telle activité. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour en qualité de salarié serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, inapplicable au ressortissant marocain présentant une demande de titre de séjour en qualité de salarié, est inopérant. 
 7. Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation en faveur d'un ressortissant marocain qui ne remplirait pas les conditions auxquelles l'accord subordonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié. Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet, qui a en l'espèce procédé à cet examen, n'a pas entaché cette appréciation d'une erreur manifeste. 
 8. M. A, qui ne conteste pas être entré en France sous couvert d'un visa touristique et non d'un visa de long séjour et ainsi ne pas remplir les conditions prévues par l'article 3 de l'accord franco-marocain pour la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, soutient que les motifs exceptionnels qu'il fait valoir justifiaient la régularisation de sa situation. Il se prévaut de son expérience professionnelle de plus de quatre ans dans le domaine de la restauration, dans le cadre d'un emploi à temps complet, des difficultés de recrutement dans ce secteur et du soutien de son employeur, lequel a déposé une demande d'autorisation de travail qui n'a fait l'objet d'un avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère qu'en raison d'un défaut de règlement par l'employeur de cotisations Urssaf. Il ressort des pièces du dossier que M. A a travaillé en tant qu'employé polyvalent de juillet 2018 à septembre 2019 pour une entreprise de restauration rapide, puis de janvier 2020 à novembre 2021 - au vu du dernier bulletin de salaire produit au titre de 2021 - en tant que commis de cuisine auprès d'une autre entreprise de restauration rapide, et enfin en qualité de pizzaiolo polyvalent par contrat avec la société Bramo, en date du 16 mai 2022, qui est au demeurant la date d'ancienneté mentionnée sur les bulletins de salaire établis à raison de cet emploi, en contradiction avec les mention du contrat de travail produit, qui indique en son article 1er que le requérant est engagé à compter du 15 janvier 2022 et son article 2 que la période d'essai de trois mois expirera le 14 avril 2022. Il ne ressort d'aucun élément du dossier que le préfet d'Eure-et-Loir, qui ne s'est pas fondé sur cette seule circonstance pour refuser l'admission exceptionnelle au séjour du requérant et a au demeurant expressément mentionné que l'avis du SMOE était purement consultatif, se serait cru en situation de compétence liée à la suite de l'avis défavorable émis par ce service en mars 2023 en raison de l'absence de règlement de ses cotisations sociales par la société Bramo au titre de la période comprise entre avril 2022 et janvier 2023. Au surplus, le préfet d'Eure-et-Loir, qui peut utilement prendre en considération cette circonstance pour porter une appréciation sur l'opportunité de procéder à la régularisation de l'intéressé au titre de son pouvoir discrétionnaire, fait valoir dans ses écritures en défense que le métier de pizzaiolo ne figure pas parmi les métiers connaissant des difficultés de recrutement. Enfin, le requérant, qui s'est maintenu en France malgré une mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour pour une durée d'un an prise à son encontre le 19 septembre 2019, est célibataire, sans enfant et conserve des attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-trois ans et où il n'est pas sérieusement contesté que résident ses deux sœurs. Si, à l'audience, M. A a fait valoir que son père, âgé de 74 ans, et sa mère, âgée de 62 ans, avec lesquels il vit depuis son arrivée en France, sont fatigués et ont des problèmes de mobilité, et qu'il leur apporte un soutien financier et matériel en assurant en particulier les tâches ménagères, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses affirmations relatives à l'état de santé et à l'éventuelle dépendance de ses parents ni, en tout état de cause, n'établit qu'il serait seul en mesure de leur apporter un soutien matériel et pratique. Ainsi, alors même qu'il réside en France auprès de son père et de sa mère, qui résident en France, le premier depuis 1969, la seconde depuis 2015, et sont tous deux en situation régulière, les éléments avancés par le requérant ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant la délivrance d'un titre de séjour en vertu du pouvoir discrétionnaire du préfet en qualité de salarié, ni au titre de la vie privée et familiale - à supposer que le requérant ait également entendu soulever la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à ce titre. Par suite, le préfet a pu, sans entacher son appréciation d'une erreur manifeste, refuser de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Le requérant ne peut en tout état de cause se prévaloir de la circulaire NOR n° INTK1229185 C du 28 novembre 2012, dépourvue de valeur réglementaire. 
 9. En quatrième lieu, les circonstances invoquées à l'audience par le requérant, selon lesquelles le délai d'instruction de sa demande de titre de séjour a été excessif, que l'avis défavorable du SMOE ne lui a pas été transmis, pas plus qu'à son employeur, faisant obstacle à ce que son dossier soit régularisé alors que la circonstance opposée, tenant à une dette auprès des Urssaf, d'un montant tel qu'elle n'obérait pas la situation économique de la société et pouvait donner lieu sans difficulté à un apurement, ou, à défaut, à la recherche d'un nouvel employeur pour une nouvelle demande d'autorisation de travail, sont sans incidence sur la légalité du refus de titre de séjour. 
 10. En cinquième lieu, eu égard aux éléments exposés au point 8 du présent jugement, le refus de titre de séjour opposé au requérant ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Il résulte de ce qui précède que le moyen, soulevé par la voie de l'exception, tiré de l'illégalité du refus de titre de séjour, doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens : 
 12. En premier lieu, l'arrêté du 3 mai 2024, s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français, qui mentionne les éléments figurant au point 5 du présent jugement, vise les dispositions dont le préfet d'Eure-et-Loir a fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, s'agissant du refus de départ volontaire, l'arrêté attaqué, qui mentionne qu'en raison du maintien irrégulier du requérant sur le territoire français et de ce que le requérant n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement prise à son encontre en 2019, il existe un risque que l'intéressé se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français, mentionne les articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, l'arrêté en cause fait état de la nationalité de l'intéressé et désigne le pays dont il a la nationalité comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement manque en fait et doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, les moyens tirés de ce que le préfet d'Eure-et-Loir aurait, en prenant l'obligation de quitter le territoire contestée, d'une part méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, d'autre part, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé doivent être écartés. 
 14. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination de cette mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 3 mai 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 15. D'une part, l'arrêté du 3 mai 2024 portant assignation à résidence vise les articles L. 731-1 et R. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il vise également les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, relatifs à l'engagement de la procédure d'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français et à l'éloignement effectif de l'étranger, l'article L. 732-1 de ce code, relatif à l'obligation de motivation des décisions d'assignation à résidence, l'article L. 732-3 du même code, relatif à la durée de l'assignation à résidence et à son renouvellement, ainsi que l'article R. 732-1 de ce code, relatif à l'autorité compétente pour prononcer la mesure d'assignation à résidence. Par ailleurs, après avoir indiqué que M. A fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en cours de validité, le préfet constate qu'il est titulaire d'un passeport en cours de validité délivré par les autorités marocaines et qu'il justifie d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale à Dreux, que ses impératifs privés et familiaux ne font pas obstacle, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce qu'il lui soit interdit de quitter le département d'Eure-et-Loir pour une durée de quarante-cinq jours et que, s'il ne peut quitter immédiatement le territoire français, son éloignement demeure une perspective raisonnable. L'arrêté est ainsi suffisamment motivé. 
 16. D'autre part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie () ". Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / () ". 
 17. A supposer qu'eu égard à son argumentation, M. A ait entendu soulever un moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence serait illégal par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination, un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que, ainsi qu'il a été dit, ces décisions ne sont pas entachées des illégalités invoquées. 
 18. Si, à l'audience, M. A a fait valoir que l'assignation à résidence dont il fait l'objet, qui lui impose de rester dans le département d'Eure-et-Loir, et l'obligation de présentation tous les matins, du lundi au vendredi à 9 h 30, font obstacle à ce qu'il puisse poursuivre son activité professionnelle auprès de son employeur dans le 20ème arrondissement de Paris, il est constant qu'il n'est pas autorisé à travailler en France. Dans ces conditions, le requérant ne fait état d'aucune circonstance qui serait de nature à établir que tant son assignation à résidence que les obligations mises à sa charge dans le cadre du respect de cette mesure présenteraient un caractère disproportionné par rapport au but en vue duquel elles lui ont été imposées. Le moyen doit, par suite, être écarté. 
 19. Il suit de là que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet d'Eure-et-Loir l'a assigné à résidence. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation, d'une part, des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 3 mai 2024 et, d'autre part, de la décision du même jour l'assignant à résidence, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête dirigées contre la décision de refus de titre de séjour opposée à M. A contenue dans l'arrêté du 3 mai 2024, les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont renvoyées à la formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 3 mai 2024 et de la décision du même jour l'assignant à résidence, ainsi que les conclusions à fin d'injonction qui s'y rattachent, sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet d'Eure-et-Loir. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Véronique D 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.