TA54 · Chambre 3 — 14 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 juillet et 8 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Lebon-Mamoudy, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées : 
 - ces décisions sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - elles sont entachées d'un défaut d'examen ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ;  
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, 
 - et les observations de Me Lebon-Mamoudy, représentant M. C.  
 La préfète de Meurthe-et-Moselle n'était ni présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant turc né le 1er octobre 1983, est entré en France, selon ses déclarations, le 24 août 2019, accompagné de son épouse et de leurs trois enfants mineurs, en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 8 novembre 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 2 mai 2022. Par un arrêté du 21 septembre 2022, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2203732 et n° 2203733 du 23 mars 2023, le tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours qu'il a formé contre cet arrêté. Le 1er mai 2024, M. C a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 3 juillet 2024 à 14 heures 37, la préfète de Meurthe-et-Moselle a classé sans suite sa demande d'admission au séjour. Par un arrêté du 3 juillet 2024, notifié à 16 heures 50, la préfète de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. En premier lieu, Mme D B, directrice de l'immigration et de l'intégration, a reçu délégation l'autorisant à signer les décisions litigieuses, par un arrêté du 18 avril 2024 de la préfète de Meurthe-et-Moselle, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Dans ces conditions, Mme B était compétente pour signer les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de son incompétence pour signer ces décisions doit être écarté. 
 3. En second lieu, les décisions litigieuses comportent l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation du requérant. La circonstance que la préfète de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas fait état de l'ensemble des éléments dont elle était saisie, dont la demande d'admission exceptionnelle au séjour sollicitée par l'intéressé qui a fait l'objet d'un classement sans suite par une autre décision du même jour, est sans incidence sur la légalité des décisions attaquées, en particulier sur la mesure d'éloignement qui n'a pas été prise sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de l'absence d'examen de la situation de M. C doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, pour obliger M. C à quitter le territoire français, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur les dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que l'intéressé, entré irrégulièrement en France, s'est maintenu sur le territoire sans être titulaire d'un titre de séjour et que son comportement représente une menace pour l'ordre public. 
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; / () ".  
 6. Si la préfète de Meurthe-et-Moselle considère que M. C est à l'origine de faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité temporaire totale inférieure à trois mois dans le cadre d'un accident de circulation, ayant entraîné sa garde à vue, il n'est pas contesté que ces faits, isolés, ont fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que la préfète a fait une inexacte application des dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que son comportement représente une menace pour l'ordre public. 
 7. Toutefois, le requérant ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français et s'y être maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité au sens des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète aurait pris la même décision si elle s'était fondée sur ces seules dispositions pour édicter la mesure litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-1 de ce code doit être écarté.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. C se prévaut de la durée de sa présence en France, de la présence régulière sur le territoire de membres de sa famille et de celle de son épouse, de ses efforts d'intégration par l'apprentissage de la langue française et le travail, ainsi que de la scolarisation de ses enfants. Toutefois, si l'intéressé établit que des membres de leur famille, de nationalité française ou en situation régulière, résident sur le territoire français, il ne produit pas d'élément suffisant permettant de démontrer l'intensité des liens qu'il entretiendrait avec ces derniers. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il dispose d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il a suivi une formation d'enduiseur en juin 2022. Par ailleurs, M. C et son épouse, une compatriote, ont déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 21 septembre 2022. La décision attaquée ne fait dès lors pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Turquie. Dans ces conditions, en dépit de ses efforts d'intégration, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 10. En premier lieu, pour refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire, la préfète de Meurthe-et-Moselle s'est fondée sur les dispositions du 1° et du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que sur les dispositions du 1°, du 4° et du 5° de l'article L. 612-3 de ce code.  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () ".  
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. C a déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement et qu'il n'a pas exécuté la précédente mesure d'éloignement dont il a fait l'objet. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle a pu légalement fonder sa décision sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du 4° et du 5° de l'article L. 612-3 de ce code, ce motif étant suffisant pour justifier la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté, l'illégalité du motif fondé sur la menace pour l'ordre public étant sans incidence sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire. 
 13. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par M. C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire, doit être écartée. 
 14. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois : 
 15. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ".  
 16. Ainsi qu'il a été dit au point 9 et quand bien même son comportement ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, M. C, entré en France en août 2019, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et n'établit pas l'existence de liens d'une particulière intensité en France. Il ne se prévaut pas davantage de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé de la décision en litige. Dans ces conditions, la préfète de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 19.     Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète de Meurthe-et-Moselle. 
 Délibéré après l'audience publique du 17 octobre 2024 à laquelle siégeaient :  
 Mme Samson-Dye, présidente, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 La présidente,  
 A. Samson-Dye 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.