TA31 · 4ème Chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 avril 2024 et le 11 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Bellet, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, de surseoir à statuer sur la requête et de saisir la juridiction civile d'une question préjudicielle concernant sa nationalité française ;  
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " pour une durée d'un an ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 - elle soutient être de nationalité française en application de l'article 18 du Code civil dès lors que son père est français, que cette question soulève une difficulté sérieuse qui ne peut être tranchée que par l'autorité judiciaire en vertu de l'article 29 du Code civil, qu'ainsi le juge administratif doit surseoir à statuer en application de l'article R. 771-2 du code de justice administrative 
 - elle est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ; 
 Sur la décision portant délai de départ volontaire : 
 - elle est dépourvue de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 12 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2024 à 12h00. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Clen, rapporteur, 
 - et les observations de Me Bellet, représentant Mme A, également présente. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante malgache, déclare être entrée en France le 20 septembre 2021. Elle a sollicité, le 15 novembre 2023, son admission au séjour en se prévalant de sa résidence habituelle en France avec l'un de ses parents depuis qu'elle a treize ans. Par un arrêté du 8 mars 2024, le préfet de la Haute-Garonne, qui a étudié ses droits au séjour sur le fondement de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile ". Aux termes de l'article L. 110-3 de ce code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ". Aux termes de l'article 18-1 de ce code : " Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. () ". Aux termes de l'article 20 du même code : " L'enfant qui est français en vertu des dispositions du présent chapitre est réputé avoir été français dès sa naissance, même si l'existence des conditions requises par la loi pour l'attribution de la nationalité française n'est établie que postérieurement. () ". Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause sauf s'il est titulaire d'un certificat de nationalité française. 
 4. Enfin, aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. / Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel ". Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, la juridiction administrative initialement saisie la transmet à la juridiction judiciaire compétente. Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 
 6. Pour contester l'arrêté attaqué, Mme A soutient que, son père est de nationalité française, et qu'elle est donc également de nationalité française par filiation. Elle produit à cette fin une copie intégrale du 11 mai 2021 de son acte de naissance, une copie intégrale du 14 août 2008 de l'acte de naissance de son père, une copie du passeport de son père en cours de validité indiquant sa nationalité française ainsi qu'une demande de délivrance d'un certificat de nationalité française déposée auprès du tribunal judiciaire de Toulouse le 11 juin 2024. Le préfet ne conteste ni la validité de ces actes et documents, ni la nationalité française du père de l'intéressé. Enfin, il n'allègue pas davantage que Mme A aurait renoncé à la nationalité française.  
 7. Dans ces conditions, la question de savoir si Mme A est de nationalité française présente à juger une difficulté sérieuse. La solution du présent litige dépend de la réponse qui sera donnée à cette question, qu'il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de trancher. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la juridiction compétente aurait rendu une décision se prononçant sur cette question. Il y a dès lors lieu de surseoir à statuer sur la requête de Mme A jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur la question préjudicielle, et de transmettre cette question au tribunal judiciaire de Toulouse, compétent en vertu de l'article D. 211-10 du code de l'organisation judiciaire, et du tableau VIII annexé à ce code. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête n°2402051 jusqu'à ce que le tribunal judiciaire de Toulouse se soit prononcé sur la question de savoir si Mme A est de nationalité française.  
 Article 2 : La question mentionnée à l'article précédent est transmise au tribunal judiciaire de Toulouse. 
 Article 3 : Tous droits, conclusions et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu'en fin d'instance.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Bellet et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Clen, président, 
 M. Quessette, premier conseiller, 
 Mme Lejeune, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 H. CLEN 
 L'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau, 
 L. QUESSETTELa greffière, 
 F. SOLANA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,