TA06 · Magistrat Mme SANDJO — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril et 13 mai 2024, M. A B, représenté par Me Della Sudda, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;   
 2°) d'ordonner la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de son entier dossier ; 
 3°) d'annuler la décision du 17 avril 2024 par laquelle préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son maintien en rétention administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'enregistrer sa demande de protection internationale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;  
 - elle le prive du droit à un recours effectif ; 
 - son maintien en rétention n'est pas nécessaire ;  
 - la communication d'éléments de sa demande d'asile aux autorités soudanaises constitue un fait nouveau ;  
 - la décision fixant son pays de renvoi viole les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées le 13 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 13 mai 2024 à 15 heures : 
 - le rapport de Mme Sandjo, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Della Sudda représentant M. B, assisté de Mme C, interprète en langue arabe ;   
 - les observations de M. B 
 - le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant soudanais, né en 1995, déclare être entré en France en mai 2016. Par un arrêté du 11 avril 2024 du préfet des Alpes-Maritimes, il a été placé en rétention administrative. Le 16 avril 2024, il a déposé une demande d'asile. Par un arrêté du 17 avril 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, estimant que la demande d'asile de M. B déposée le 16 avril 2024 était postérieure à son placement en rétention, a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. B demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Le requérant demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal ordonne à l'administration de communiquer l'entier dossier administratif : 
 4. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ".  
 5. M. B demande la communication par le préfet des Alpes-Maritimes de son entier dossier. Cette demande doit cependant être regardée comme ayant été satisfaite, dès lors, notamment, que la requête est accompagnée du procès-verbal d'audition retraçant les déclarations de l'intéressé. Dans ces conditions, l'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner avant-dire droit la communication de l'entier dossier du requérant maintenu en rétention par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. 
 7. Pour soutenir que les dispositions précitées ont été méconnues et que sa demande d'asile présentée le 16 avril 2024 ne présente pas de caractère dilatoire, M. B fait valoir qu'il a rappelé constamment notamment dans le cadre de son audition par les services de police, qu'il avait des craintes en cas de retour dans son pays d'origine, ce qui atteste de ses craintes de retourner dans son pays d'origine et de son souhait de se voir reconnaître le statut de réfugié. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé n'a pas déposé de demande de réexamen de sa demande d'asile avant son placement initial en rétention, sa première demande ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 26 janvier 2022, confirmée par une décision de la cour nationale du droit d'asile, le 11 avril 2022. Si au cours de l'audience publique le requérant a réitéré ses craintes, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a, par une décision du 7 mai 2024, rejeté la demande d'asile de M. B pour irrecevabilité. Par ailleurs, par une ordonnance du 10 mai 2024, le juge des libertés et de la détention a rejeté le recours de l'intéressé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et confirmé son maintien en rétention. Dans ces conditions, et compte tenu des circonstances de l'espèce, le préfet des Alpes-Maritimes a pu estimer, sans méconnaître les dispositions précitées ni commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, que la demande d'asile formulée par M. B présentait un caractère dilatoire. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 
 8. En deuxième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée le prive du droit à un recours suspensif contre la décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et des apatrides en méconnaissance des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, cette circonstance est inopérante à l'encontre de la légalité de l'arrêté ordonnant son maintien en rétention dès lors que cet arrêté n'a en lui-même ni pour objet ni pour effet de le contraindre à retourner dans son pays d'origine. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 9. En troisième et dernier lieu, si M. B fait état de souffrances psychiques liées à des pathologies qui lui ont valu plusieurs hospitalisations, il ne peut utilement se prévaloir de cette circonstance à l'encontre d'un arrêté dont le seul objet est de le maintenir en rétention en conséquence du caractère estimé dilatoire par le préfet des Alpes-Maritimes de sa demande d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentéespar M. B à l'encontre de la décision du préfet portant maintien en rétention doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais liés à l'instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Della Sudda. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 13 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 G. SANDJOLa greffière, 
 signé 
 H. DIAW 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,