TA86 · 2ème chambre — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, M. A B, représenté par la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
   
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - la décision portant refus de délivrance du titre de séjour n'est pas suffisamment motivée et ne procède pas à un examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance du titre de séjour sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ;  
 - elle n'est pas suffisamment motivée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2025, le préfet de la Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jarrige, 
 - les observations de Me Ago-Simmala, substituant la SCP Breillat - Dieumegard - Masson, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 11 septembre 1980, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 2 juillet 2018, selon ses déclarations. Il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement des 24 novembre 2020 et 14 juin 2022. Le 27 mars 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en tant que conjoint de français. Par un arrêté du 28 juin 2024, le préfet de la Vienne a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ()".  
 3. Par une décision du 22 août 2024, M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande d'admission à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 4. Par un arrêté du 22 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de la Vienne le même jour, le préfet de la Vienne a donné délégation à M. Étienne Brun-Rovet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 5. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 applicables à la situation de M. B. Elle mentionne l'ensemble des éléments relatifs à sa situation administrative et personnelle en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français, ainsi que les motifs pour lesquels sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français doit être rejetée, notamment en raison du fait qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire. Il suit de là que la décision attaquée, qui comporte l'exposé des motifs de droit et des circonstances de fait justifiant le rejet de la demande de l'intéressé, est suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ressort de cette motivation que le préfet, qui n'avait pas à lui demander d'actualiser sa demande de titre de séjour, s'est bien livré à un examen particulier et approfondi de la situation personnelle de l'intéressé. 
 7. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article, () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. () Le certificat de résidence d'un an portant la mention ''vie privée et familiale'' est délivré de plein droit : () 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".  
 8. M. B ne conteste pas être entré irrégulièrement sur le territoire français sans visa. Par suite, le préfet de la Vienne a fait une exacte application des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en lui refusant pour ce motif la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an en qualité de conjoint de français et n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Si M. B fait valoir qu'entré sur le sol français le 2 juillet 2018, il y résidait depuis plus de huit ans à la date de la décision attaquée, il est entré irrégulièrement sur celui-ci et s'y est maintenu en dépit de deux mesures d'éloignement prises à son encontre les 24 novembre 2020 et 14 juin 2022. S'il se prévaut de son mariage avec une ressortissante française depuis le 26 novembre 2022, il n'a produit devant le tribunal pour justifier de sa vie commune avec son épouse, contestée par le préfet, qu'une attestation d'EDF en date du 5 mai 2024 faisant état sans autre précision que le couple est titulaire d'un contrat et des attestations de proches à elles seules dépourvues de valeur probante, et n'établit ni même n'allègue travailler et subvenir aux besoins de son épouse. Par suite, le couple n'ayant pas d'enfant, le requérant n'établit pas être dans l'impossibilité de retourner dans son pays d'origine pour obtenir la délivrance d'un visa de long séjour pour rejoindre son épouse en France. Enfin, il n'établit ni n'allègue avoir d'autres attaches familiales en France et en être dépourvu dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 37 ans et dans lequel réside sa mère selon ses déclarations. Dans ces conditions, le préfet de la Vienne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ne peut qu'être écarté. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 14. En second lieu, la décision attaquée a été prise au visa de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise la nationalité du requérant, indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine et mentionne qu'il s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement. La décision litigieuse comporte ainsi un exposé suffisant des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. B.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Vienne.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Cristille, vice-président, 
 Mme Le Bris, vice-présidente. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 12 juin 2025. 
 Le président rapporteur,  
 Signé 
 A. JARRIGE 
    L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 P. CRISTILLE 
 La greffière, 
 Signé 
 D. MADRANGE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
                                                                                Signé 
 D. MADRANGE