TA34 · 6ème Chambre — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 avril 2024, Mme C A, représentée par Me Dhérot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel elle pourra être renvoyée ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte ; subsidiairement, de lui enjoindre de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de sa décision ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Dhérot en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour :  
 - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et de fait dans l'application des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice par le préfet de de son pouvoir de régularisation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle se fonde sur une décision de refus de titre de séjour illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme A ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rousseau, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C A, ressortissante algérienne née le 5 janvier 1966, déclare être entrée en France le 20 mars 2023 sous couvert d'un visa de court séjour " Etats Schengen " de 42 jours délivré par les autorités belges à Alger, valable du 26 février 2023 au 24 avril 2023. Le 12 octobre 2023, elle a sollicité du préfet de l'Hérault la délivrance d'un certificat de résidence en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français. Par un arrêté du 21 février 2024, le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 Sur la décision de refus de titre de séjour :  
 2. En application des dispositions de l'article L. 111-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile selon lesquelles : " Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine. () Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales ", les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés ainsi que leur durée de validité. Par suite, Mme A ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 3. Aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : () b) A l'enfant algérien d'un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ; () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (). ". L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié n'a pas entendu écarter l'application des dispositions de procédures qui s'appliquent à tous les étrangers en ce qui concerne la délivrance, le renouvellement ou le refus de titre de séjour, au nombre desquelles figurent notamment les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre que des cas des seuls ressortissants algériens qui remplissent effectivement les conditions prévues et non de tous ceux qui se prévalent de ces dispositions. 
 4. Il résulte de ces stipulations que la délivrance d'un certificat de résidence valable dix ans aux ascendants d'un ressortissant français à charge est conditionnée à la régularité de leur séjour. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée le 10 mars 2023 en Belgique munie d'un visa de court séjour " Etats Schengen " de 42 jours délivré par les autorités belges à Alger valable du 26 février 2023 au 24 avril 2023 et déclare être arrivée en France le 20 mars 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de présentation de sa demande de titre de séjour, soit le 12 octobre 2023, la requérante se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français. Dans la mesure où Mme A ne remplit pas la condition tenant à la régularité de son séjour en France, l'intéressée n'est dès lors pas fondée à soutenir que le préfet de l'Hérault aurait méconnu les stipulations précitées de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.  
 5. Dès lors que Mme A ne remplit pas effectivement les conditions de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, le préfet n'était pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure ne peut qu'être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits de libertés d'autrui " 
 7. Si Mme A soutient que la décision porte une atteinte de manière disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle a pour seule famille en France son fils, D B, et qu'elle ne peut pas être prise en charge par ses autres filles en Algérie pour des raisons financières et personnelles, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'elle est entrée en France le 20 mars 2023 sous couvert d'un visa de court séjour " Etats Schengen " de 42 jours délivré par les autorités belges à Alger, valable du 26 février 2023 au 24 avril 2023 l'autorisant à séjourner dans l'espace couvert par la convention d'application Schengen pour la durée considérée et ne lui donnait pas vocation à rester sur le territoire français. Mariée en secondes noces le 5 décembre 1993 en Algérie et veuve depuis le 29 octobre 2007, elle est mère de six enfants, dont quatre résident en Algérie. A la date de l'arrêté attaqué, le séjour en France de Mme A est inférieur à un an et aucun élément particulier n'établit qu'elle devrait nécessairement résider aux côtés de son fils D B, ressortissant français. Si Mme A soutient que ce dernier est seul en capacité à la prendre en charge financièrement au sein d'un appartement suffisamment spacieux, toutefois, elle n'est arrivée en France que plusieurs années après l'arrivée en France de son fils, alors que la plupart de ses autres enfants réside toujours dans son pays d'origine et qu'elle a elle-même vécu en Algérie jusqu'à l'âge de 57 ans. Par ailleurs, elle ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle. Ainsi, en dépit de la présence son fils D B, en France, ressortissant français, la décision en litige n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante de mener une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 9. Ainsi que rappelé au point 3, les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s'installer en France. Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 10. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, il y a lieu d'observer que ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 11. Les éléments caractérisant la situation personnelle et familiale de Mme A, décrits au point 7, y compris son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale, ne constituent pas des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels susceptibles de justifier son admission au séjour dans le cadre du pouvoir de régularisation du préfet. Par suite, c'est sans commettre d'erreur manifeste que le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer, à titre exceptionnel, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à soulever, par la voie de l'exception, l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de Mme A ne porte pas, au regard des buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sa requête doit ainsi être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C A, au préfet de l'Hérault et à Me Dhérot. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Encontre, présidente,  
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juin 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. Rousseau 
 La présidente, 
 S. Encontre        La greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 juin 2024 
 La greffière, 
 C. Arce 
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