TA30 · Reconduites à la frontière — 31 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, complétée par des mémoires enregistrés le 31 mai 2024, M. F A B, représenté par Me Belaïche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 28 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision contestée méconnaît l'autorité de la chose jugée ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un débat contradictoire ; 
 - elle est dépourvue de base légale dès lors qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public susceptible de justifier la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2024 le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Lellig pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de Mme Lellig ; 
 -et les observations de Me Belaïche, représentant M. A B, et de M. A B lui-même, assisté de M. C, interprète en langue tunisienne, qui maintient ses conclusions et moyens qu'il précise ; il soutient notamment justifier d'un droit au séjour conformément aux dispositions de l'accord franco-tunisien compte tenu de sa qualité de parent d'enfant français et de sa présence en France depuis plus de dix ans ;  
 -le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien né en 1980, demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date en date du 28 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. E D, signataire de la décision contestée, disposait à cette fin d'une délégation de signature régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte, pris dans ses différentes branches, manque en fait et doit être écarté. 
 3. Il ressort également des pièces du dossier que M. A B a été mis à même, le 2 mai 2024, de présenter des observations préalables à la mesure d'éloignement alors envisagée à son encontre. Il a d'ailleurs indiqué à cette occasion ne pas vouloir quitter la France compte tenu notamment de la présence de ses enfants. Dans ces conditions et alors qu'il ne se prévaut d'aucun élément pertinent qu'il n'aurait pas été à même de faire valoir et qui aurait pu avoir une influence sur le sens de la décision contestée, M. A B n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de son droit à être entendu. 
 4. Par un jugement du 15 mai 2024, le tribunal de céans a annulé l'arrêté du 10 mai 2024 portant interdiction de retour sur le territoire français de M. A B au motif que le préfet des Alpes-Maritimes avait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de l'interdiction prononcée. Par suite, la décision contestée, qui fixe à une année la durée de l'interdiction de retour prononcée à l'encontre de M. A B, tire précisément les conséquences de cette annulation et se conforme aux motifs qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée doit donc être écarté. 
 5. En invoquant son droit au séjour et l'absence de menace pour l'ordre public constituée par son comportement, M. A B excipe de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français en date du 2 mai 2024 sur laquelle se fonde la décision d'interdiction de retour contestée. Toutefois, s'agissant d'une décision individuelle, l'exception n'est recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle son illégalité est invoquée. En l'espèce, le délai de recours à l'encontre de l'arrêté du 2 mai 2024 était expiré à la date d'introduction de la présente requête, et le recours exercé contre cette décision portant obligation de quitter le territoire français avait d'ailleurs déjà fait l'objet d'un rejet par jugement du 22 mai 2024. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision est irrecevable et ne peut qu'être rejeté. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". 
 7. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne de manière suffisamment précise l'ensemble des circonstances de fait, propres à la situation du requérant, et de droit qui en constituent le fondement. La circonstance que ne soient pas indiquées les raisons pour lesquelles le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas considéré que des circonstances humanitaires pouvaient faire obstacle au prononcé de l'interdiction de retour n'est pas de nature à caractériser un défaut de motivation. 
 8. Il ressort par ailleurs des termes mêmes des dispositions citées au point 6 que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 9. En l'espèce, pour fixer à un an la durée de l'interdiction de retour dont fait l'objet M. A B, le préfet des Alpes-Maritimes a tenu compte de ce que l'intéressé ne justifie pas du caractère habituel de sa résidence sur le territoire français depuis 2009, ni de la nature de ses liens avec la France, qu'il est divorcé et ne démontre pas contribuer à l'entretien et l'éducation de ses enfants, qu'il conserve des attaches dans son pays d'origine puisque sa mère y réside toujours, et que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public du fait de sa condamnation le 28 juin 2023 pour des faits de violences sur conjoint et sur mineur de 15 ans, suivies d'une incapacité n'excédant pas huit jours. Eu égard à la gravité des infractions commises par M. A B sur la période récente, et malgré un jugement de divorce lui accordant un droit de visite hebdomadaire pour ses deux enfants, le préfet des Alpes-Maritimes, qui était tenu d'édicter une interdiction de retour en l'absence de circonstances humanitaires, n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à une année la durée de l'interdiction prononcée, ni porté au droit de M. A B au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 10. Ainsi qu'il a été exposé au point précédent, M. A B, sans domicile fixe, a été condamné pour des faits de violences sur mineur de 15 ans et il ne justifie pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants malgré l'exercice conjoint de l'autorité parentale et des visites dominicales. Une interdiction de retour sur le territoire français ne fait par ailleurs pas obstacle, en elle-même, à l'exercice en commun de l'autorité parentale ni ne prive les enfants de M. A B de la possibilité de voir leur père. Dans ces conditions, en fixant à une année la durée de l'interdiction de territoire prononcée, le préfet des Alpes Maritimes n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur des enfants de M. A B.  
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A B doivent être rejetées.  
 Sur les autres conclusions : 
 12. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 W. LELLIG 
 La greffière, 
 A. NOGUERO        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2402068