TA30 · 4ème Chambre — 19 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. A B, représenté par  
 Me Bendo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 avril 2024 par laquelle le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier ". 
 Il soutient que :  
 - le préfet ne pouvait lui imposer le motif de la réserve d'ordre public, prévue aux articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a commis aucun acte de nature à justifier le refus de son titre de séjour ;  
 - il est entré régulièrement sur le territoire muni d'un contrat de travail ; 
 - la fraude portant sur le siège social de l'entreprise qui l'a employé, à la supposer établie, ne peut lui être imputée. 
 Le préfet de Vaucluse n'a pas produit d'écritures en défense. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 juin 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Cambrezy. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien, né le 21 juillet 1981, est entré en France le 8 mars 2024 sous couvert d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises à Tunis portant la mention " saisonnier ". Le 14 mars 2024, il a sollicité auprès de la préfecture de Vaucluse la délivrance d'un titre de séjour en la même qualité. Par un arrêté du 16 avril 2024, dont le requérant demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué n'est pas fondé sur la menace pour l'ordre public que constituerait la présence en France de M. B. Par suite, le requérant ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vertu desquelles une demande d'autorisation de séjour peut être refusée à l'étranger pour ce motif. 
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier " d'une durée maximale de trois ans. Cette carte peut être délivrée dès la première admission au séjour de l'étranger. () La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Enfin, aux termes de l'article R. 5221-20 du même code, l'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : " / 2° S'agissant de l'employeur mentionné au II de l'article R. 5221-1 du présent code : / a) Il respecte les obligations déclaratives sociales liées à son statut ou son activité ; () ". 
 4. Pour refuser la demande de titre de séjour présentée par M. B, le préfet de Vaucluse s'est fondé sur le contrôle mené par l'inspection du travail qui a constaté que le siège social de la société Sud Agril qui l'employait avait été établi par le gérant sur la base d'un faux bail de location et que le gérant n'avait pas répondu au rendez-vous fixé par l'inspection du travail. Par suite, le préfet de Vaucluse pouvait légalement en déduire que l'autorisation de travail ne respectait pas les conditions prévues aux articles L. 5221-2 et R. 5221-20 du code du travail précitées et qu'elle avait été obtenue par fraude. Un tel acte ne créant pas de droits, le préfet de Vaucluse a pu dans ces conditions, sans erreur de fait ni d'appréciation, considérer que le requérant ne remplissait pas les conditions exigées par les dispositions de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour obtenir la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle demandée.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Vaucluse. 
 Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 M. Cambrezy, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 G. CAMBREZY 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.