TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 14 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 12 février 2024, Mme C épouse A, représentée par Me Denise, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de prendre toutes les mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'impossibilité d'accès au dispositif unique dématérialisé de demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public et les atteintes aux droits élémentaires des étrangers ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouvait en situation régulière au commencement de ses démarches et qu'ayant dû restituer sa carte de séjour " MAE " pour pouvoir introduire sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, elle s'est trouvée dépourvue de titre de séjour en cours de validité, et que la prolongation de sa situation précaire pendant une durée anormalement longue la place dans une situation d'urgence ;   
 - la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle doit lui permettre de déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français ; 
 - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 La requête a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante indonésienne, née le 21 août 1988, a obtenu plusieurs titres de séjour l'autorisant à séjourner en France dont le dernier, un titre de séjour spécial " MAE ", valable du 27 juillet 2023 au 26 juillet 2025. Elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, demande qui a été clôturée le 11 janvier 2024. Mme C demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 3. Si, dans le cadre d'un " téléservice ", l'étranger, après avoir déposé son formulaire de demande et les pièces justificatives exigées, établit ne pas avoir été convoqué dans un délai raisonnable, en dépit de plusieurs relances auprès des services de la préfecture, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme C a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français en novembre 2023, demande qui a été clôturée le 11 janvier 2024 en raison d'un dossier incomplet. Elle a alors tenté de déposer une nouvelle demande de titre de séjour sur le site de l'ANEF, en vain, la mention que son titre de séjour " Recherche d'emploi création d'entreprise " est expiré depuis plus de neuf mois apparaissant à chaque tentative de dépôt d'une nouvelle demande de titre de séjour comme l'attestent les captures d'écran produites par la requérante. En outre, elle a tenté de contacter la préfecture de police, par courriels, les 13 et 16 janvier 2024, sans obtenir de réponse. Par les pièces produites, Mme C établit être dans l'impossibilité de déposer sa demande de titre de séjour. Elle justifie ainsi de l'utilité et de l'urgence particulière de sa situation par la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par la préfecture de police, ayant été notamment contrainte de restituer son titre de séjour " MAE ", valable jusqu'au 26 juillet 2025, pour pouvoir déposer une première demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français. 
 5. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par Mme C ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de fixer à Mme C un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'elle puisse déposer une nouvelle demande de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer Mme C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 14 mars 2024. 
 La juge des référés, 
 A. PERRIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402073/9