TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. B C, représenté par Me Le Verger, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du 18 mai 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer sans délai un récépissé demande de titre de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Il soutient que :  
 - son recours est recevable : malgré sa demande de titre de séjour enregistrée le 18 mai 2022, il ne s'est vu remettre aucun récépissé avec autorisation de travail ni aucune carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " alors qu'il vit depuis cinq ans avec sa compagne en situation régulière et leurs deux enfants nés en France et scolarisés ;    
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle est présumée s'agissant d'une demande de titre de séjour et, il ne peut honorer son CDI obtenu avec l'entreprise Keramon, ce qui le maintient dans une situation d'anxiété et d'incertitude au-delà de sa vie professionnelle et personnelle ayant deux enfants ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas démontrée : aucun récépissé n'a été délivré à M. C car le dossier n'est pas complet et il ne s'est pas présenté en préfecture au rendez-vous fixé le 5 février dernier. En outre, il n'a engagé aucune démarche tendant à obtenir auprès du poste consulaire français dans son pays d'origine le visa de long séjour qui lui aurait été délivré au titre du travail, sur la présentation d'un contrat de travail visé par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), étant entendu qu'il ne fait valoir aucun motif exceptionnel à ce stade qui justifierait qu'il déroge à la procédure d'introduction d'un travailleur étranger. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2402073 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 avril 2024 : 
 - le rapport de M. Terras ;  
 - les observations de Mme A, élève avocate, et de Me Le Verger, représentant M. C, qui reprennent les mêmes termes que les écritures qu'elles développent, soutiennent que le requérant n'a jamais reçu de demande de rendez-vous comme le soutient le préfet alors que ce dernier lui demande par mail, deux heures avant l'audience, de lui transmettre des éléments relatifs à sa vie privée et familiale ;  
 - les explications de M. C. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant gabonais né le 2 décembre 1979, est entré régulièrement en France le 17 mai 2019, muni d'un passeport et d'un visa Schengen de type C. Suite à sa demande d'asile déposée le 24 septembre 2019, il a été débouté par une décision du 22 octobre 2021 de la Cour nationale du droit d'asile et sa demande de réexamen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 août 2022 a été rejetée pour irrecevabilité. En novembre 2019 et en décembre 2021, il a déposé deux demandes de titre de séjour vie privée et familiale. Il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision implicite, née le 18 mai 2022, par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de titre de séjour.   
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. M. C justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle le 21 mars 2024, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Eu égard aux conséquences du refus d'accorder un titre de séjour sur la situation de l'intéressé, le juge des référés doit en principe regarder la condition d'urgence comme remplie lorsqu'il est saisi d'une demande de suspension d'une telle décision. Par ailleurs, la circonstance que M. C ne se soit pas présenté à un rendez-vous fixé par la préfecture alors qu'il soutient ne pas en avoir été informé et que le préfet ne justifie pas de cette convocation n'est pas au nombre des circonstances particulières de nature à faire échec à cette présomption. La condition d'urgence doit dès lors être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour a le droit, s'il a été admis à déposer un dossier de demande et s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour, ainsi qu'autorisation de travail dans les cas listés aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Seuls l'incomplétude du dossier ou le caractère abusif ou dilatoire de la demande peuvent légalement justifier un refus d'enregistrement d'un dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour. Le caractère abusif ou dilatoire de la demande doit s'apprécier compte tenu d'éléments circonstanciés. À cet égard, notamment, le simple fait que l'étranger ait précédemment fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qu'il n'a pas exécutée ne suffit pas à le caractériser. 
 8. Il est en l'espèce constant que le dossier de demande de titre de séjour déposé par M. C le 27 décembre 2021, sollicitant son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale, a été enregistré par les services préfectoraux, ce qui suffit pour établir que la demande n'était pas ni abusive ni dilatoire et que le dossier déposé est encore en cours d'instruction. 
 9. Dans ces circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander que l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de délivrance d'un récépissé soit suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de sa notification. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. C tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite du 18 mai 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M. C un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 30 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. TerrasLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2402074