TA33 · 2ème Chambre — 6 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 mars 2024 et des pièces complémentaires enregistrées les 30 avril et 18 septembre 2024, M. C D, représenté par Me Jouteau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a estimé que le traitement du requérant serait disponible en Tunisie ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - cette décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation de sa situation personnelle.  
 Par une décision du 27 février 2024, M. D a été admis à l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Cabanne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant tunisien né le 22 juin 1998, déclare être entré irrégulièrement en France en 2019. Une mesure d'éloignement a été édictée à son encontre le 6 janvier 2021. Suite à son interpellation pour vol à l'étalage le 7 février 2022 à Bordeaux, une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ont été prononcées à son encontre le 8 février 2022. Le 6 juillet 2022, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Suite à un avis favorable du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration, un titre de séjour portant mention " étranger malade " lui a été délivré pour une durée de 9 mois. L'intéressé a sollicité, le 28 août 2023, le renouvellement de ce titre sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 16 janvier 2024, le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français. M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du médecin de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 4. Par un avis émis le 4 décembre 2023, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que l'état de santé de M. D, atteint de troubles psychiatriques, nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Tunisie, il pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a fait l'objet d'une première hospitalisation au sein du centre hospitalier de Charles Perrens à Bordeaux du 16 février au 20 juin 2022, à l'issue de laquelle le diagnostic de la schizophrénie a été posé, ainsi que d'une seconde hospitalisation du 18 juillet au 31 décembre 2023. De nombreuses ordonnances médicales produites à l'instance attestent qu'un traitement médicamenteux par clozapine lui est prescrit depuis le 21 avril 2022. Cependant, les pièces communiquées sont insuffisantes à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine ni que le médicament prescrit serait indisponible en Tunisie, le cas échéant dans une commercialisation de la même molécule par un laboratoire différent, ou qu'un médicament de la même classe thérapeutique ne pourrait lui être substitué. Le préfet, à cet égard, étaye la disponibilité de la clozapine en Tunisie par la production d'une fiche Medcoi datant de décembre 2023. Si le requérant produit un certificat médical, rédigé le 20 mars 2024, par lequel le docteur B E indique que M. D présente un " état clinique préoccupant rendant nécessaire la poursuite des soins en psychiatrie " et qu'" un retour dans son pays d'origine serait grandement préjudiciable ", ces termes sont trop généraux pour contredire l'appréciation des médecins de l'OFII. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait commis une erreur de fait ou une erreur d'appréciation en estimant que le traitement dont bénéficie le requérant serait disponible en Tunisie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 5. Si le préfet de la Gironde a repris à son compte la teneur de l'avis du collège des médecins de l'OFII, il ressort des termes mêmes de la décision contestée que le préfet a porté une appréciation propre au cas d'espèce pour estimer que l'intéressé, eu égard à l'ensemble des circonstances relatives à sa situation personnelle, ne remplissait pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde se serait cru lié par l'avis du collège de médecins pour refuser le titre de séjour sollicité, de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et liberté d'autrui ". 
 7. M. D se prévaut de sa présence en France depuis 2019 et de celle de ses trois frères et sœurs. Il ressort, en effet, des pièces du dossier que l'intéressé est hébergé chez son frère Mahdi qui est marié, depuis le 24 novembre 2023, à une ressortissante française. Sa sœur Mariem dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2033 et a donné naissance à un fils prénommé A, né le 2 février 2024 d'une union avec un ressortissant tunisien. Son autre sœur Moulka bénéficie d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français dont la validité expire le 12 novembre 2024. Toutefois, s'il n'est pas dénué de liens familiaux en France, il est célibataire et sans charge de famille. L'intéressé n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et au sein duquel résident ses parents. Enfin, la circonstance que le requérant a bénéficié d'un emploi d'agent de propreté au sein de la société NET PRO sur la période comprise entre avril et septembre 2023 puis d'une mission d'intérim au recyclage des déchets depuis le 9 janvier 2024 ne suffit pas à établir que l'intéressé aurait fixé le centre de ses intérêts professionnels en France. Dans ces conditions, le préfet de la Gironde n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision litigieuse, de sorte que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision querellée litigieux n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. La décision querellée n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination ; 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 11. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. M. D soutient qu'un retour dans son pays d'origine le priverait de soins adaptés à son état de santé et l'exposerait, par conséquent, à des traitements inhumains ou dégradants contraires à l'article 3 de la convention susvisée. Toutefois, tel qu'il a été dit au point 4, il n'est pas établi que l'intéressé ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, de sorte que le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'un retour en Tunisie le priverait de soins adaptés à son état de santé. En outre, le requérant ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir qu'il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Gironde aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 13. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français qui ne peut excéder deux ans () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 14. Il ressort des termes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. La décision contestée vise les dispositions législatives appliquées et indique que l'examen de la situation de l'intéressé a été réalisé au regard de l'ensemble de ces critères en précisant ainsi la durée de sa présence en France, la circonstance que M. D n'a pas exécuté les deux mesures d'éloignement édictées à son encontre le 6 janvier 2021 et le 8 février 2022, qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 21 ans et qu'il ne justifie pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France.                Le préfet de la Gironde a également tenu compte de la circonstance que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour des faits de vente à la sauvette le 27 novembre 2021, violation de domicile du 11 au 12 octobre 2021 et prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales à son encontre le 5 janvier 2021. Compte tenu de ces éléments, le préfet de la Gironde n'a pas commis d'erreur d'appréciation en fixant à deux ans la durée de cette mesure. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2024.  
 Sur les autres conclusions de la requête : 
 17. Dès lors que le présent jugement rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. D, ses conclusions aux fins d'injonction et celles relatives au frais de l'instance doivent également être rejetées.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 16 octobre 2024 où siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,   
 Mme Fazi-Leblanc, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 C. CABANNE 
 L'assesseur le plus ancien, 
  M. PINTURAULT   La greffière, 
 M.-A. PRADAL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,