TA21 · 3ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M. A F, représenté par Me Nourani, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mai 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. F soutient que :  
 - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'une méconnaissance du droit d'être entendu et des droits de la défense, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation dans le cadre du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est entachée d'un vice d'incompétence, d'une insuffisance de motivation, d'un défaut de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés.   
 M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Desseix, 
 - et les observations de Me Nourani, représentant M. F. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant algérien né en 1996 et entré régulièrement en France, le 18 décembre 2018, muni d'un visa C " court séjour " valable du 24 octobre 2018 au 21 avril 2019, a sollicité, le 7 décembre 2022, la délivrance d'un certificat de résident algérien sur le fondement du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 28 mai 2024, le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. F demande l'annulation de cet arrêté du 28 mai 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. F ayant été admis, en cours d'instance, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2024, ses conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 18 janvier 2024 publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Côte-d'Or a donné délégation de signature à M. Johann Mougenot, secrétaire général de la préfecture et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme B D, sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. E n'aurait pas été absent ou empêché le 14 août 2024. Par suite, le moyen tiré de ce que la signataire des deux arrêtés en litige n'était pas compétente manque en fait et doit être écarté pour ce motif. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué énonce l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de refus de séjour : 
 5. En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F, qui a déposé une demande de titre de séjour, aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ni qu'il aurait été empêché de présenter spontanément des observations avant que ne soit prise la décision en litige ni même, au demeurant, qu'il disposait d'autres éléments pertinents tenant à sa situation personnelle que ceux déjà indiqués à l'autorité préfectorale et qui, s'ils avaient pu être communiqués à temps, auraient été susceptibles d'influer sur le sens de la décision prise. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé du droit d'être entendu. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 28 mai 2024 ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. F préalablement à l'édiction de la décision de refus de séjour. 
 8. En troisième lieu, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Toutefois, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. En l'espèce, les motifs invoqués par M. F, relatifs à la durée de son séjour en France et l'exercice ponctuel d'une activité professionnelle, ne sont pas de nature à caractériser l'existence de motifs exceptionnels ou de circonstances humanitaires de nature à permettre sa régularisation à titre exceptionnel de son séjour. Le moyen invoqué par le requérant à ce titre ne peut dès lors qu'être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. M. F fait valoir qu'il vit sur le territoire français depuis près de six ans, qu'il a tissé des liens sociaux et amicaux en France où se situent désormais le centre de ses intérêts, qu'il vit chez son oncle de nationalité française et que sa sœur réside régulièrement sur le territoire. Toutefois, l'intéressé, qui est célibataire et sans enfant, n'établit pas être dépourvu de tout lien avec son pays d'origine dans lequel il a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et son frère. Par ailleurs, le requérant ne peut pas se prévaloir de l'exercice d'une profession depuis son arrivée en France alors qu'il ne détenait pas d'autorisation de travail particulière. Enfin, les liens sociaux et amicaux allégués en France ne sont pas démontrés. Dans ces conditions, la décision de refus de séjour n'a pas porté au droit de M. F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit dès lors être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté du 28 mai 2024 ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. F préalablement à l'édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 12. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le délai de départ volontaire. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet se serait abstenu de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M. F préalablement à l'édiction de la décision fixant un délai de départ volontaire de trente jours. 
 15. En dernier lieu, le requérant, qui ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à justifier l'octroi d'un délai de départ volontaire d'une durée supérieure, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, il n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 17. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2024. Ses conclusions à fin d'annulation présentées doivent par suite être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 19. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées M. F, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Les dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une quelconque somme au bénéfice du conseil de au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. F tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions présentées par M. F est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A F, au préfet de la Côte-d'Or et à Me Nourani. 
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Desseix, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier