TA35 · Eloignement urgent — 18 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 avril 2024, M. C D, représenté par Me Peres, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à Me Peres d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la signataire de l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ;  
 - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen complet. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle procède d'un défaut d'examen de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, 
 - les observations de Me Peres représentant M. D, 
 - les observations de M. B représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C D, ressortissant algérien né selon ses déclarations le 30 septembre 1988, ayant déclaré être entré récemment en France, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a assorti ses décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ainsi que celle du même jour l'assignant à résidence. Par sa requête, M. D demande au tribunal l'annulation des deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.  M. D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, la décision litigieuse est signée par Mme E A, cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, qui avait reçu délégation, régulièrement publiée, à l'effet de signer, notamment, tout acte relevant de la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, la décision comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments concernant la situation personnelle du requérant. Le moyen tiré du défaut d'examen complet de la situation du requérant doit être écarté. 
 5.  Il en résulte que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 6.  Dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas jugée illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 7.  Il en résulte que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 8.  Le seul moyen tiré de ce que cette décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit également être écarté.  
 9.  Il en résulte que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 10.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11.  En premier lieu, dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision lui portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 12.  En second lieu, il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13.  En l'espèce, M. D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'aucun délai de départ volontaire. Il est entré très récemment en France, s'est déclaré être célibataire et sans enfant, sa vie privée et familiale ne peut ainsi être regardée comme constituant une telle circonstance humanitaire, de sorte que le préfet d'Ille-et-Vilaine a pu à bon droit, au regard de l'examen complet de la situation du requérant, décider d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre d'une telle interdiction de retour, nonobstant la présence en France de cousins.  
 14.  Il en résulte que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 15.  Dès lors que le requérant ne démontre pas, par les moyens qu'il invoque, l'illégalité de la décision lui portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision l'assignant à résidence devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 16.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés du 10 avril 2024, présentées par M. D, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. TerrasLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.