TA34 · 1ère chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 avril 2024 et le 9 octobre 2024, M. F A, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une carte de résident ou à défaut de réexaminer sa demande dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision : 
 - a été signée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un défaut d'examen et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Barbaroux, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 1er janvier 1981 et de nationalité turque, a bénéficié d'un titre de séjour du 20 novembre 2014 au 19 novembre 2015, puis a bénéficié d'une carte de résident valable du 1er juin 2016 au 31 mai 2026. Par un arrêté du 20 mai 2019, cette carte de résident a été retirée et l'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour " vie privée et familiale " renouvelé en dernier lieu jusqu'au 17 juin 2023. Il a sollicité le 16 juin 2023 la délivrance d'une carte de résident. Par une décision du 16 février 2024, dont il demande l'annulation, le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande.   
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-02-60 du 28 février 2023, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture n° 25 du même jour, le préfet de l'Hérault a accordé à Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, une délégation de signature " pour les matières relevant des attributions du ministère de l'intérieur () ", parmi lesquelles figurent la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ". Aux termes de l'article R. 431-11 du même code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ". Enfin, aux termes du tableau annexé à ce code en application de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2021 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance, hors Nouvelle-Calédonie, des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces à joindre à une demande de carte de résident au titre de l'article L. 426-17 précité comportent les " justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés (à l'exclusion des prestations sociales ou allocations), qui doivent être suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années (bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.) ". 
 4. Ainsi que l'a dit pour droit la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt rendu le 3 octobre 2019 dans l'affaire C-302/18, " L'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, doit être interprété en ce sens que la notion de " ressources " visée à cette disposition ne concerne pas uniquement les " ressources propres " du demandeur du statut de résident de longue durée, mais peut également couvrir les ressources mises à la disposition de ce demandeur par un tiers pour autant que, compte tenu de la situation individuelle du demandeur concerné, elles sont considérées comme étant stables, régulières et suffisantes ". Par suite, pour l'application des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive du 25 novembre 2003, il appartient au préfet d'analyser concrètement la situation individuelle du demandeur du statut de résident longue durée dans son ensemble et de tenir compte, notamment, du lien familial entre ce demandeur et le membre ou les membres de la famille disposés à la prendre en charge, puis d'examiner si ses ressources sont suffisantes ou non et présentent ou non une certaine permanence ainsi qu'une certaine continuité, afin que ce demandeur ne devienne pas une charge pour l'Etat membre d'accueil. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Hérault, pour refuser de délivrer une carte de résident à M. A sur le fondement des dispositions précitées, s'est fondé sur le motif tiré de ce que les ressources de l'intéressé ne sont pas stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins, en particulier en ce qui concerne les années 2019 et 2022. Si M. A soutient que ses revenus sont en augmentation en 2023 et présentent une évolution favorable, il ressort des pièces du dossier que les revenus pour l'année 2019 n'étaient que de 8 504 euros et de seulement 7 197 euros en 2022 et que si les revenus des années 2020 et 2021, puis de l'année 2023 étaient supérieurs au salaire minimum de croissance, les variations de rémunérations, en particulier en 2022, ne permettent pas de considérer que les ressources de M. A seraient stables et régulières ou présenteraient une évolution favorable dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A bénéficierait en dernier lieu d'un contrat à durée indéterminée dont sont issus les salaires perçus en 2023. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées, ainsi que les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. F A et au préfet de l'Hérault.  
 Délibéré après l'audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. B 
 La présidente, 
 F. Corneloup 
 La greffière, 
 M. E 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 10 avril 2025, 
 La greffière, 
 M. E