TA38 · Reconduite à la frontière — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 mars 2024, M. A B, représenté par Me Poret, demande au tribunal : 
 - d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et prononcé une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 - d'enjoindre au préfet de supprimer le signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur des arrêtés n'est pas compétent ; 
 - l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire est insuffisamment motivé ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français : a été prise sans qu'il ait été mis en mesure de faire valoir ses observations ; est entachée d'une erreur de fait ; viole l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - l'absence de délai de départ est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'interdiction de retour : viole l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; viole l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision d'assignation à résidence : est insuffisamment motivée ; est entachée d'une erreur de fait ; n'est pas justifiée ni proportionnée ; viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, premier conseiller, pour statuer sur la requête. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bailleul, premier conseiller, 
 - et les observations de Me Poret représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né en 1994, a été interpellé le 26 mars 2024 et placé en garde à vue pour des faits de violence sur conjoint. Le même jour, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, lui a fait interdiction de revenir en France pendant un an et l'a assigné à résidence dans le département dans l'attente de son éloignement. 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 3. Les arrêtés du 26 mars 2024 portant mesure d'éloignement et d'assignation à résidence sont signés par M. C, sous-préfet, directeur de cabinet, qui disposait d'une délégation de signature du 21 août 2023, régulièrement publiée. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". 
 5. L'arrêté obligeant M. B à quitter sans délai le territoire français comporte les motifs de droit et fait en constituant le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu par les services de la police de Grenoble avant l'édiction de la mesure d'éloignement, notamment s'agissant de sa situation administrative. Il ne justifie à la date de l'arrêté d'aucun élément susceptible de modifier l'appréciation portée par le préfet sur sa situation. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision d'éloignement est intervenue sans qu'il ait été mis en mesure de faire connaître ses observations. 
 7. M. B qui ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire, n'a pas sollicité de titre de séjour en vue d'y résider régulièrement. Il entre ainsi dans le champ des dispositions citées au point 4 et ne peut utilement faire valoir que la mesure d'éloignement serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la décision n'est pas fondée sur l'existence d'un risque pour l'ordre public. 
 8. Le requérant est convoqué devant le tribunal correctionnel de Grenoble pour des faits de violence volontaire n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail, faits qui auraient été commis entre le 10 août 2023 et le 25 mars 2024 sur son ancienne concubine. Contrairement à ce que soutient le requérant, son ancienne concubine qui a porté plainte pour des violences commises le 2 janvier 2024 a également dénoncé des faits commis le 10 août 2023 qui sont visés à la prévention. Ainsi, en se référant dans sa décision à une interpellation du 11 août 2023 pour des faits similaires, le préfet de l'Isère n'a pas entaché sa décision d'une erreur de fait. 
 9. La décision obligeant le requérant à quitter sans délai le territoire français n'a ni pour objet ni pour effet de le priver du droit de se défendre devant le tribunal correctionnel lors de l'audience prévue le 13 juin 2024 dès lors qu'il peut s'adresser au tribunal, en vertu de l'article 410 du code de procédure pénale, pour faire valoir qu'il est dans l'impossibilité de comparaître pour une cause indépendante de sa volonté. Par suite, cette décision ne méconnaît pas le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. M. B ne justifie pas de la durée de son séjour en France ni de liens personnels et familiaux susceptibles de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire violerait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes () ". 
 12. Pour refuser d'accorder un délai de départ à l'intéressé, le préfet a constaté que M. B n'avait entrepris aucune démarche en vue de régulariser sa situation et ne justifiait plus d'une adresse permanente ou effective chez sa compagne après avoir été interpellé pour des faits de violence sur conjoint. Il a, pour ces motifs, estimé qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement et n'a pas méconnu les dispositions citées au point précédent en refusant de lui accorder un délai de départ. La décision n'étant pas fondée sur l'existence d'une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet en refusant de lui accorder un délai de départ est inopérant. 
 13. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () " Selon les dispositions de l'article L. 613-2 du même code, la décision prononçant une interdiction de retour doit être motivée. 
 14. L'arrêté attaqué mentionne l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et énonce, en prenant en compte l'ensemble des critères prévus par l'article L. 612-10 du même code, les considérations de fait qui justifient que soit prise à l'égard du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. La décision portant interdiction de retour est, ainsi, régulièrement motivée. 
 15. Le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9. 
 16. Par ailleurs M. B qui ne se prévaut que d'une faible durée de séjour est, à la date de la décision, prévenu de faits de violence volontaire dénoncés par son ancienne concubine et convoqué à une audience en vue d'y être jugé. Il ne justifie pas non plus d'attaches particulières sur le territoire. Par suite, en prenant à son encontre une décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an, le préfet de l'Isère n'a pas méconnu les dispositions citées au point 13, ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'assignation à résidence : 
 17. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable une fois dans la même limite de durée ". 
 18. M. B fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français à destination de l'Algérie, pays dont il possède la nationalité. Il est titulaire d'un passeport en cours de validité et ne justifie pas de liens personnels et familiaux en France susceptibles de s'opposer à la mise en œuvre de la mesure d'éloignement. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet de l'Isère, qui a suffisamment motivé sa décision, a prononcé la mesure d'assignation en litige. Pour les mêmes motifs, la décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 19. Par ailleurs, la circonstance, à la supposer établie, qu'il aurait remis son passeport aux services de police lors de sa garde à vue, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté, n'a pas d'incidence sur la légalité de la mesure prise. 
 20. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 21. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, la demande présentée en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Poret et au préfet de l'Isère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BailleulLe greffier, 
 M. D 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.