TA59 · Reconduite à la frontière — 24 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février 2024 et 21 mars 2024, M. B A, représenté par Me Clément, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de refus à l'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement entre ses mains de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué :  
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ;  
 - est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les dispositions du paragraphe 1 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - méconnaît les articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, les articles 4, 12 et 18 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - méconnait les dispositions de l'article 26.1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bonhomme, magistrate désignée ;  
 - les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue kinyarwanda ; 
 - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant rwandais né le 14 juin 2001, a déposé une demande d'asile en France enregistrée le 28 septembre 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cette demande, le préfet du Nord, constatant que l'intéressé était entré en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa délivré par les autorités belges représentant les autorités allemandes périmé depuis moins de six mois, a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge le 17 novembre 2023. L'Allemagne a fait connaître son accord le 21 novembre 2023. M. A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ".  
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () / 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. A, muni de son passeport revêtu d'un visa en cours de validité délivré par les autorités belges représentant les autorités allemandes, est arrivé en France en juillet 2023 en passant par Allemagne. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué qu'il a informé l'autorité préfectorale de la présence en France de son père, lequel bénéficie du statut de réfugié. Le requérant, qui est âgé de 22 ans, démontre, contrairement à ce qu'a retenu le préfet du Nord dans la décision en litige, entretenir des liens étroits avec son père, chez lequel il réside à Dunkerque et dont il n'est pas contesté que ce dernier avait tenté en vain de le faire venir en France en 2021 par la voie du regroupement familial. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. A vit au domicile paternel avec sa belle-mère, qui s'est également vue reconnaître le statut de réfugiée à la suite de son arrivée en France en 2021, ainsi qu'avec ses deux demi-sœurs, nées en 2013 et 2022. Il ressort des déclarations spontanées et précises de M. A à l'audience, ainsi que de la présence de son père lors de cette audience, que le requérant est parfaitement accueilli au sein de sa famille proche établie en France et que cette dernière l'aide dans ses démarches et dans son insertion. A cet égard, l'intéressé justifie être inscrit depuis la rentrée scolaire 2023 en première année de BTS Cybersécurité, informatique et réseaux, électronique, au lycée de l'Europe à Dunkerque. M. A soutient à l'inverse, sans être contredit, être isolé en Allemagne où il ne connaît personne et il ne parle pas la langue. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Nord, en s'abstenant de mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2023, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 19 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de le transférer aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que la demande d'asile de M. A soit instruite en France. Il y a dès lors lieu d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés à l'instance :   
 8. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocat peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Clément, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Clément de la somme de 1 000 euros. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté en date du 19 février 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de transférer M. A aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord d'enregistrer la demande d'asile de M. A en procédure normale et de lui délivrer, en conséquence, une attestation de demande d'asile, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Clément, avocat de M. A, une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Norbert Clément et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé, 
 F. BONHOMMELa greffière, 
 Signé, 
 F. JANET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,