TA21 · REFERE — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, M. A B, représenté par Me Leblanc, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les arrêtés, en date du 26 juin 2024, par lesquels le préfet de l'Yonne, d'une part, lui a assigné l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a prescrit à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de faire injonction au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à venir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - s'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 • cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 • elle est insuffisamment motivée ; 
 • elle a été prise sans qu'il ait été mis à même de faire valoir ses observations écrites et de se faire assister, suivant les prévisions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, et sans qu'ait été respecté son droit d'être entendu ; 
 • elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 • elle méconnaît l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il jouit d'un droit au séjour permanent en vertu de l'article L. 234-1 du même code ;  
 • elle est entachée d'erreur d'appréciation et de contradiction de motifs en ce qu'elle retient que sa présence constitue une menace pour l'ordre public, alors, en outre, qu'il bénéficie de la présomption d'innocence, telle que consacrée par l'article préliminaire du code pénal et par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 • elle a été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - s'agissant de la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : 
 • cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 • elle est insuffisamment motivée ; 
 • elle porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale ; 
 • elle encourt l'annulation par voie de conséquence de la censure de la mesure d'éloignement ; 
 - s'agissant de l'arrêté d'assignation à résidence : 
 • cet arrêté est entaché d'incompétence ; 
 • il est insuffisamment motivé ; 
 • il a été pris sans examen approfondi de sa situation, faute pour le préfet de lui avoir laissé la possibilité de justifier de sa résidence habituelle en France et de sa domiciliation en Seine-et-Marne ; 
 • il procède d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son éloignement ne constituant pas une perspective raisonnable  
 • il est injustifié, dès lors qu'il n'existe aucun risque de fuite ; 
 • il a été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 • il encourt l'annulation par voie de conséquence de la censure de la mesure d'éloignement ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de l'Yonne, représenté par la société Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration est inopérant ; 
 - les autres moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zupan, 
 - et les observations de Me Lassègue, pour M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né en 1982 et de nationalité roumaine, a été interpellé le 25 juin 2024 par les services de gendarmerie d'Avallon et placé en garde à vue pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Par deux arrêtés du 26 juin 2024, le préfet de l'Yonne, d'une part, lui a prescrit l'obligation de quitter sans délai le territoire français, a désigné le pays à destination duquel il pourra être renvoyé d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pendant une durée de trois ans, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de l'Yonne pendant une durée de quarante-cinq jours. M. B demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.  
 Sur les conclusions en annulation : 
 2. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ". L'article L. 252-2 du même code dispose : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Selon l'article L. 234-1, auquel il est ainsi renvoyé : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français ". L'article L. 233-1 vise notamment, aux 1° et 2°, les citoyens de l'Union européenne qui " exercent une activité professionnelle en France " ou " disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été recruté en octobre 2018 par la société Vbat en qualité d'ouvrier, sous contrat à durée indéterminée. Si les fiches de paie versées aux débats, établies à l'en-tête de cette entreprise, ne couvrent que les premiers mois de l'année 2024, elles mentionnent chacune une ancienneté de cinq ans et quelques mois, laissant supposer que l'intéressé y travaille effectivement de façon continue depuis la signature de ce contrat et, par conséquent, qu'il répond à la fois à la condition d'une activité professionnelle en France posée par l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à celle d'une présence légale et ininterrompue en France depuis cinq ans à la date de l'arrêté attaqué. L'authenticité et la valeur probante de ces documents n'étant aucunement discutées par l'administration, M. B justifie d'un droit permanent au séjour faisant obstacle à ce que lui soit assignée l'obligation de quitter le territoire français. La décision attaquée a ainsi été prise en violation de l'article L. 251-2 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de cette décision ainsi que, par voie de conséquence, des autres décisions en litige, prises pour son application. 
 Sur les conclusions en injonction : 
 5. L'annulation des arrêtés du préfet de l'Yonne du 26 juin 2924, compte tenu du motif qui la fonde, procédant du constat selon lequel M. B jouit d'un droit permanent au séjour sur le fondement de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se suffit à elle-même et n'implique pas que le préfet de l'Yonne réexamine sa situation en vue d'y statuer par une nouvelle décision.  
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. B tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de l'Yonne du 26 juin 2024 sont annulés. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Yonne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Auxerre. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2024. 
 Le président du tribunal, 
 David Zupan 
 La greffière 
 Sandrine Kieffer        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière