TA54 · Reconduites à la frontière — 18 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 février 2024, M. A G, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 2 février 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, qui renoncera au bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui sera accordée, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 -  les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente ; 
 - le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  il méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale compte tenu de l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours est illégale compte tenu de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;  
 - la décision fixant le pays de destination est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.  
 Par une ordonnance du 21 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 juin 2024. 
 Un mémoire en défense a été enregistré le 27 juin 2024 pour la préfète du Rhône, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiqué.   
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :   
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Bardad, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A G, ressortissant congolais née le 14 août 1985, est entré irrégulièrement en France, le 17 juillet 2014, selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile, le 21 août 2014, qui a fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le 23 décembre 2014, puis par la Cour nationale du droit d'asile, le 24 juillet 2015. Il a fait l'objet d'une décision de refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 22 septembre 2015. M. G a présenté une demande de titre de séjour, le 4 novembre 2015, sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité d'étranger malade qui a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, le 12 avril 2016. Le recours exercé à l'encontre de cette décision a été rejeté, le 16 décembre 2016, par le tribunal administratif de Lyon, puis le 13 juillet 2017, par la cour administrative d'appel de Lyon. Par ailleurs, le requérant a sollicité, le 17 août 2021, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a donné lieu à une décision implicite de rejet. Par un jugement du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision implicite de rejet et enjoint à l'autorité administrative de procéder au réexamen de la situation de M. G. Par une décision du 2 février 2024, la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. G demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées :  
 2. Les décisions contestées ont été signées par Mme C E, directrice des migrations, de l'intégration, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté du 30 janvier 2024 de la préfète du Rhône, publié le 31 janvier 2024 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées ont été signées par une autorité incompétente doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". D'autre part, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ".  
 4. M. G déclare être entré irrégulièrement en France le 17 juillet 2014. Il allègue être hébergé par un tiers et ne justifie ni de moyens d'existence ni d'une insertion sur le territoire national. Par ailleurs, le requérant n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses trois enfants mineurs D G né le 14 mars 2006, Daniela G née le 15 avril 2010 et Darcilia Lukumbo 1er mars 2014 ainsi que ses parents, son frère et ses deux sœurs et où il a vécu jusqu'à l'âge de 28 ans. S'il se prévaut de la présence en France de sa compagne, Mme H B F, ressortissante congolaise, mère de trois de ses enfants nés en France, Chaday Godelive G née le 18 janvier 2019, Emmanuel, Emile, Jules, Dan G né le 3 décembre 2020 et Daniel Kunonza né le 24 juillet 2023, il ressort des pièces du dossier que Mme B F fait également l'objet d'une mesure d'éloignement et que le couple ne partage pas le même domicile. Aucune circonstance ne fait obstacle à ce que la cellule familiale, dont tous les membres sont de même nationalité, se reconstitue en République Démocratique du Congo et à ce que les enfants poursuivent, le cas échéant, leur scolarité dans ce pays. En outre, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leurs parents. Enfin, M. G a fait l'objet de deux précédentes mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutées. Par suite, compte tenu ses conditions du séjour en France, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision de la préfète du Rhône aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, l'autorité administrative n'a pas méconnu les dispositions de de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant précitées. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article  
 L. 412-1 ". 
 6. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la situation personnelle et familiale du requérant ne permet pas de caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, la préfète du Rhône n'a entaché sa décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. 
 7. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, l'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écartée. 
 9. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône aurait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de M. G en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni qu'elle aurait entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et familiale du requérant. 
 En ce qui concerne la décision portant octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Eu égard à ce qui a été dit précédemment, le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité des décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre de la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours doit être écartée. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 11. L'illégalité du refus de délivrance d'un titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, l'exception d'illégalité de ces décisions invoquées à l'encontre de la décision fixant le pays de destination doit également être écartée. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. G doit être rejetée y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A G et à la préfète du Rhône.    
 Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :  
 M. Segado, président,  
 M. Delahaye, premier conseiller,  
 Mme Bardad, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024. 
 La rapporteure,Le président, 
 N. BardadJ. Segado 
   
   
 La greffière,  
 F. Abdillah 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Une greffière,