TA14 · JUGE STATUANT SEUL — 7 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. C E et M. A B, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Calvados a mis en demeure le groupe de gens du voyage, avec ses résidences mobiles et véhicules de traction et d'accompagnement, qui occupe sans autorisation un terrain appartenant à la commune de Cricquebœuf, de l'évacuer dans un délai de 48 heures à compter de la notification de cette décision et à défaut d'avoir recours le cas échéant au concours de la force publique ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - il est dépourvu de base légale en méconnaissance du I de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000, l'illégalité de l'arrêté du président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville du 4 juillet 2024 sur lequel il se fonde est soulevée par voie d'exception, ce dernier n'est pas exécutoire à défaut d'avoir été préalablement publié ou affiché et transmis au contrôle de légalité ; 
 - il méconnaît l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville n'a pas rempli toutes ses obligations prévues par l'article 1er de cette même loi en matière d'accueil des gens du voyage et d'avoir satisfait au schéma départemental d'accueil des gens du voyage ; 
 - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 9-1 la loi du 5 juillet 2000 dès lors que l'occupation litigieuse ne porte pas atteinte à la salubrité, à la tranquillité ou à l'ordre public ; s'agissant des eaux usées, les caravanes sont équipées de réservoirs d'une capacité de stockage d'au moins une semaine avant d'être vidangées dans des lieux adéquats et aucune pollution n'est à déplorer. S'agissant de la proximité immédiate avec une route départementale à grand trafic, cette voie n'est pas à grand trafic, elle est rectiligne et son accès depuis le terrain occupé est large et dégagé. Cette même voie dessert également le centre hospitalier de la Côte Fleurie et surtout, il dessert la déchetterie qui jouxte le terrain occupé et l'aire provisoire de grand passage de Villerville située à moins de 80 mètres occupés par plus d'une centaine de caravanes. Il n'existe aucun danger de ce fait. Enfin s'agissant de la proximité du centre hospitalier de la Côte Fleurie, il est en fait éloigné de 600 m et n'est pas visible depuis le terrain occupé. 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur d'appréciation au regard de l'article 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 dès lors que le délai de 48 heures qui leur est imparti pour quitter les lieux est trop bref. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2024 à 13h57, non communiqué, M. E et M. B, représentés par Me Candon, concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 7 novembre 2018 ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes relevant des dispositions de l'article R. 779-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 7 août 2024 à 14 heures. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, en présence de M. Lounis, greffier d'audience, le rapport de M. D. 
 Après avoir constaté que les parties n'étaient ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Un groupe de gens du voyage, avec ses huit caravanes et ses véhicules de traction et d'accompagnement, s'est installé, sans autorisation, sur un terrain appartenant à la commune de Cricquebœuf (Calvados) situé Chemin de la mare aux guerriers. Par un arrêté du 2 août 2024, à la demande du président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville, et sur le fondement de l'article 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le préfet du Calvados a mis en demeure leurs occupants de quitter les lieux dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'arrêté avec mention qu'à défaut d'exécution de cette mesure dans le délai imparti il serait procédé à l'évacuation forcée des personnes, véhicules et résidences mobiles alors présents. Par la présente requête, M. E et M. B demandent l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de création, d'aménagement, d'entretien et de gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er peut, par arrêté, interdire en dehors de ces aires et terrains le stationnement sur le territoire de la commune des résidences mobiles mentionnées au même article 1er, dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie : / 1° L'établissement public de coopération intercommunale a satisfait aux obligations qui lui incombent en application de l'article 2 ;() ". / II.- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I (), le maire, le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain occupé peut demander au préfet de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. / La mise en demeure ne peut intervenir que si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques. () ". 
 3. Pour mettre en demeure les occupants du terrain en litige de quitter les lieux, le préfet du Calvados s'est fondé sur le triple motif tiré du risque pour la salubrité publique en l'absence de sanitaires et de l'atteinte à la tranquillité et à sécurité publique du fait des " perturbations occasionnées par cette installation illicite au regard de sa proximité immédiate avec une route départementale à grand trafic et du centre hospitalier de la Côte Fleurie ". 
 4. En premier lieu, s'agissant de l'atteinte à la salubrité publique, s'il ressort du procès-verbal de gendarmerie du 30 juillet 2024 versé à l'instance, qu'il n'existe sur le terrain considéré aucun sanitaire, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'à la date de la mise en demeure, compte tenu des capacités des installations sanitaires dont les caravanes étaient équipées et de la gestion par les occupants des résidences mobiles des eaux usées, un risque pour la salubrité publique était avéré. Au demeurant si le préfet fait valoir en défense que les occupants déversent leurs eaux usées et déjections sur le terrain ainsi que le fait observer le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville dans sa lettre du 29 juillet 2024, de tels faits n'ont pas été constatés dans le procès-verbal de gendarmerie. De même, si le préfet soutient que des branchements illicites aux réseaux d'électricité, d'eau potable et de sécurité incendie ont été signalés par le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville dans cette même lettre, ces allégations ne sont étayées par aucune pièce du dossier tandis que le procès-verbal de gendarmerie constate, au contraire, qu'aucun branchement au réseau électrique et à l'eau n'a été effectué. En outre, il ressort des pièces du dossier, en particulier des photographies produites par les requérants, que le terrain est maintenu en état de propreté et que les containers à déchets, présents à proximité, ne sont pas, à la date de la mise en demeure, saturés. 
 5. En second et dernier lieu, s'agissant de l'atteinte à la sécurité publique au regard de la proximité de la route départementale et à sa fréquentation, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de gendarmerie que l'accès au terrain s'effectue par un chemin qui permet d'accéder à cette route départementale après un croisement protégé par un " cédez-le-passage ", que les photographies produites ainsi que les données du site Géoportail accessible tant au juge qu'aux parties démontrent qu'à cette intersection la route départementale est rectiligne et que la visibilité y est dégagée. Au surplus, le préfet ne fait état d'aucun accident mettant en cause des caravanes à cet endroit alors qu'il est constant qu'un terrain voisin est occupé par des caravanes ainsi que cela ressort du procès-verbal de gendarmerie et des photographies. En outre, les requérants soutiennent que l'aire provisoire de grand passage des gens du voyage de Villerville accueillant plus d'une centaine de caravanes se situerait à 80 mètres du terrain occupé, ce que ne conteste pas le préfet en défense. Enfin, il ressort de données du site Géoportail que le centre hospitalier se situe à 575 mètres environ du terrain d'occupation. Il suit de là que le préfet du Calvados a commis une erreur d'appréciation en estimant que le stationnement des véhicules et caravanes sur le terrain en cause était de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions en annulation de la requête de MM. E et B doivent être accueillies. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 8. Il y a lieu, sur le fondement des dispositions précitées, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par MM. E et B et non compris dans les dépens, soit 500 euros chacun. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet du Calvados a mis en demeure le groupe de gens du voyage d'évacuer, dans un délai de 48 heures, le terrain situé Chemin de la mare aux guerriers à Cricquebœuf est annulé. 
 Article 2 : L'État versera à MM. E et B une somme globale de 1 000 euros, soit 500 euros chacun, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. C E et au préfet du Calvados. 
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. RIVIERELe greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 J. Lounis