TA13 · Reconduite à la frontière — 8 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B C, représenté par Me Rouanet, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 23 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de procéder au renouvellement de son certificat de résidence en qualité de conjoint de Français dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 4°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler dans l'attente du réexamen de sa situation ;  
 5°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui restituer son passeport dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;  
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus du titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et est entachée d'une erreur de droit au regard de ces dispositions ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision refusant le renouvellement de son titre de séjour ; 
 - les dispositions de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions pour bénéficier de plein droit du certificat résident prévue par l'article 7 bis g) de l'accord franco-algérien en tant que parent d'un enfant français ;  
 - les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ;  
 - les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ont été méconnues. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision refusant le renouvellement de son titre. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision refusant le renouvellement de son titre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, le préfet des  
 Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'accord franco-algérien de 1968 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme Charpy pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 mars 2024 : 
 - le rapport de Mme Charpy, magistrate désignée, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur deux moyens relevés d'office tirés, d'une part de l'irrecevabilité pour tardiveté des conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision d'assignation, et d'autre part de son incompétence pour statuer seule, dans le cadre de la présente instance, sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 - les observations de Me Rouanet, représentant M. C, requérant ;  
 -  le préfet n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Par arrêté du 23 février 2024 pris à l'encontre de M. B C, ressortissant de nationalité algérienne né le 24 août 1989, le préfet des Hautes-Alpes a refusé la demande formulée par l'intéressé de renouvellement de son titre de séjour " conjoint de ressortissant français ", l'a obligé, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un autre arrêté du même jour, le préfet des Hautes-Alpes a assigné M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M. C demande au Tribunal l'annulation pour excès de pouvoir de ces deux arrêtés.  
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte des dispositions des articles L. 614-1, L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, qu'en cas d'assignation à résidence du requérant, il appartient au magistrat désigné par le président du tribunal administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, prononçant une interdiction de retour et assignant à résidence, dont il pourrait être saisi. Toutefois, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision relative au séjour. 
 3. Il s'ensuit qu'il n'y a lieu de statuer, dans le présent jugement, que sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 23 février 2024 assignant M. C à résidence, ainsi que des décisions du même jour par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de son renvoi. En revanche, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 23 février 2024 en tant qu'il porte refus de renouvellement du titre de séjour sollicité par M. C doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal, ainsi que les conclusions aux fins d'injonction afférentes à cette décision et les conclusions relatives aux frais d'instance. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 4. Aux termes de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures suivant sa notification. () / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de la décision d'assignation à résidence notifiée postérieurement à la décision d'éloignement, alors même que la légalité de cette dernière a été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. / Les dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 sont applicables au jugement de la décision d'assignation à résidence contestée en application du présent article. " Selon l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger fait l'objet d'une d'assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, " le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification " des mesures.  
 5. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : / ()5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. / () ". En vertu de l'article R. 776-4 de ce code : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours contentieux contre les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 en cas () d'assignation à résidence en application des articles L. 731-1 () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de quarante-huit heures. Ce délai court à compter de la notification de la décision par voie administrative. ". Par ailleurs, l'article R. 421-5 du code de justice administrative prévoit que : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. ". Enfin, son article R. 776-5 dispose que : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ".  
 6. Il est constant que M. C a reçu notification le 23 février 2023 à 14 heures 40 d'un arrêté portant assignation à résidence dans le département des Hautes-Alpes pour une durée de quarante-cinq jours. La notification de cet arrêté portant assignation à résidence, qui indique que l'intéressé pouvait saisir le tribunal administratif de Marseille d'un recours dans un délai de quarante-huit heures, comportait la mention des voies et délais de recours. La requête de M. C n'a toutefois été enregistrée au greffe du tribunal que le 29 février 2024, soit postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par l'article R. 776-4 du code de justice administrative, qui n'est pas un délai franc et se décompte d'heure à heure. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 23 février 2024 portant assignation de M. C à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont tardives et doivent être rejetées pour irrecevabilité. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de destination :  
 7. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. C, qui s'est marié avec une ressortissante française le 23 octobre 2021, a obtenu, sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien suscité, un certificat de résidence en sa qualité de conjoint de Français, valable jusqu'au 24 février 2023. L'intéressé établit, par les pièces qu'il verse au dossier, la vie commune avec son épouse aux côtés de la jeune A, née le 7 août 2022, à l'éducation de laquelle il contribue et avec laquelle il entretient un lien affectif fort. Dans ces conditions, et dans les circonstances particulières de l'espèce, la décision attaquée, qui aurait pour effet de séparer M. C de sa fille, porte atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant et a méconnu les stipulations précitées de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation des décisions du 23 février 2024 l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de son renvoi.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ". 
 10. Le présent jugement implique que, par application de l'article L. 614-6 du code précité, le préfet des Hautes-Alpes réexamine la situation de M. C. Il y a ainsi lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour.  
 11. En second lieu, aux termes R. 733-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité. La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé. " 
 12. L'annulation l'obligation de quitter le territoire du requérant implique nécessairement que lui soit remis son passeport détenu par l'administration. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui restituer ce passeport, sans délai.   
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : Les conclusions de la requête tendant à l'annulation du refus de renouvellement du titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Marseille. 
 Article 2 : Les décisions du 23 février 2024 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de son renvoi sont annulées.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de réexaminer la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans cette attente et sans délai une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de restituer son passeport à M. C.  
 Article 5 : L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Rouanet et au préfet des Hautes-Alpes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Charpy 
             Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 Le greffier