TA38 · 7ème Chambre — 25 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme E veuve B, représentée par Me Sansiquet, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Savoie lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étranger malade " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; 
 * la décision de refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un vice tiré du défaut de communication de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - est entachée d'erreur de droit, le préfet s'étant estimé lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 2 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 18 avril 2024 et le 23 mai 2024, le préfet de la Savoie conclut au rejet de la requête et à ce que l'Office français de l'immigration et de l'intégration soit appelé dans l'instance en qualité d'observateur. 
 Par un mémoire enregistré le 23 mai 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté des observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourion, première conseillère, 
 - les conclusions de M. Heintz, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  Mme A veuve B, ressortissante albanaise née en 1939, est entrée en France, selon ses déclarations, le 16 novembre 2022. Le 4 septembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 1er mars 2024, le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligée à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de Mme A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, par un arrêté n°73-2023-239, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le 1er mars 2024, le préfet de la Savoie a donné délégation à Mme D C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Ainsi, le moyen tiré du vice d'incompétence dont seraient entachées les décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Contrairement aux allégations de la requérante, l'arrêté qui ne se réfère pas exclusivement à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), rappelle ses conditions d'entrée en France ainsi que sa situation personnelle et familiale. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté attaqué aurait été pris sans que le préfet ne procède à un examen particulier de la situation de la requérante. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (). ". Par ailleurs, l'article R. 425-11 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. (). ".  
 7. En premier lieu, si Mme A soutient qu'elle n'a pas été destinataire de l'avis du collège des médecins de l'OFII sur lequel se fonde l'arrêté litigieux, elle n'établit pas en avoir sollicité la communication. En tout état de cause, cet avis du 14 février 2024 a été versé à l'instance. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute d'avis préalable du collège de médecins de l'OFII, qui manque en fait, doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de la décision attaquée que le préfet de la Savoie se serait estimé tenu de suivre l'avis du collège de médecins. Ainsi, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII le 14 février 2024 précise que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale, le défaut de prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque. Si Mme A fait valoir qu'elle souffre d'un diabète de type 2, d'hypertension et d'une arthrose au genou, elle n'apporte aucun élément d'ordre médical de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'OFII. Si, ainsi qu'elle le soutient, son fils et sa belle-fille l'assistent quotidiennement en France, il n'est pas établi, au vu des pathologies en cause, que ses deux filles restées dans son pays d'origine seraient dans l'incapacité de lui apporter la même assistance. Dès lors, et alors en tout état de cause qu'elle ne prouve pas qu'elle ne pourrait bénéficier d'un traitement adapté dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 2 de la même convention : " 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. / 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire : / a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; / b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne régulièrement détenue ; / c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. ". 
 11. Mme A soutient que sur ses cinq enfants, seules ses deux filles, mères de famille, sont restées en Albanie, mais qu'elles se trouvent dans l'impossibilité de l'héberger et de lui porter assistance et que seul son fils résidant en France est en capacité de l'accueillir et de s'occuper d'elle quotidiennement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'elle est entrée sur le territoire français deux ans seulement avant l'arrêté attaqué, qu'elle n'établit pas avoir développé des liens personnels et familiaux autres que ceux existant avec son fils et sa belle-fille et enfin qu'elle a vécu jusqu'à l'âge de 83 ans en Albanie. Si elle se prévaut de problèmes de santé, il a été dit au point 8 que le défaut de prise en charge de ces problèmes de santé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permet de voyager sans risque.  Dans ces conditions, l'arrêté attaqué n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris, ni n'a méconnu son droit à la vie. Par conséquent, les moyens tirés de la violation des stipulations des articles 2 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus concernant le refus de titre de séjour que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, pour les motifs précédemment exposés, être écarté.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Mme A est provisoirement admise à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A veuve B, à Me Sansiquet, au préfet de la Savoie et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère,  
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 I. BOURION 
 Le président, 
 V. L'HÔTELa greffière, 
                                              L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.