TA54 · Reconduites à la frontière — 29 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024 à 16 heures 02 et un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, M. B D, placé au centre de rétention administrative de Metz, demande au tribunal :  
 1°) de désigner un avocat commis d'office ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son maintien en rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'intervention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle n'a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où elle se fonde sur l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui est incompatible avec la directive " Accueil " en l'absence de définition des critères objectifs ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en se prononçant sur la réalité des risques encourus en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que sa demande a été déposée après son placement en rétention ; 
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande d'asile ; 
 - le préfet a commis une erreur dans l'appréciation des garanties de représentation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté litigieux peut être fondé sur le caractère dilatoire de la demande de réexamen de la demande d'asile de M. D au regard de la date de présentation par l'intéressé de sa demande d'asile, rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en mars 2024 et par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en juillet 2024, de la date à laquelle il a formalisé sa demande de réexamen, de son audition par les services de police le 6 juillet 2024 et au regard de l'absence de crédit pouvant être accordé à ses déclarations au vu de son comportement ; 
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Des pièces complémentaires, présentées pour le préfet du Haut-Rhin, ont été enregistrées le 25 juillet 2024 et communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Philis, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Caglar, avocate commise d'office, représentant M. D, qui : 
 . conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation, sur le moyen tiré de l'erreur de droit en ce que l'autorité préfectorale a examiné la pertinence des risques encourus en cas de retour dans le pays d'origine, ainsi que sur le moyen tiré de l'erreur dans l'appréciation du caractère dilatoire de sa demande de réexamen au titre de l'asile ; 
 . soulève un moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet du Haut-Rhin qui a prolongé le maintien en rétention de l'intéressé au regard de la menace pour l'ordre public que constitue son comportement ; 
 . soutient qu'il est connu sous différents alias en raison des risques qu'il encourt dans son pays d'origine et qu'il a déjà présenté une demande d'asile ; 
 - les observations de M. D qui se prévaut du dépôt d'une demande d'asile en 2013 à Marseille, réitérée récemment et qu'il déclare ne pas avoir reçu notification de la convocation à la présente audience ; 
 - et les observations de M. F, représentant le préfet du Haut-Rhin, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes moyens, et : 
 . fait valoir que l'intéressé a présenté une demande d'asile alors qu'il était en rétention, treize ans après son arrivée en France, qu'il ne justifie pas de son engagement politique, qu'il n'a jamais invoqué la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 9 juillet 2024 par la Cour nationale du droit d'asile ; 
 . renvoie au relevé Telemofpra pour l'historique du suivi de sa demande d'asile en France.    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D déclare être un ressortissant libyen né le 29 mai 1996. Connu sous divers alias, il est entré en France, selon ses déclarations, en 2011. Par un arrêté du 7 avril 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son expulsion du territoire français et, par un arrêté du 21 février 2024, le préfet de police a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné. En février 2024, M. D a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 1er  mars 2024, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 9 juillet 2024. Par une décision du 6 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin a décidé de son placement en rétention administrative. Le 10 juillet 2024, l'intéressé a saisi l'administration d'une demande de réexamen de sa demande d'asile. Par un arrêté du 11 juillet 2024, le préfet du Haut-Rhin a ordonné son maintien en rétention. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la demande de désignation d'un avocat commis d'office :  
 2. M. D, placé en rétention administrative lors de l'introduction de sa requête a présenté celle-ci sans ministère d'avocat et a été assisté à l'audience par Me Caglar, avocate commise d'office désignée par le bâtonnier du barreau de Nancy, en application des dispositions de l'article L. 614-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande de désignation d'un avocat commis d'office. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 3. En premier lieu, Mme E A, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation l'autorisant à signer les décisions de maintien en rétention administrative, en cas d'absence et d'empêchement de M. C, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, par un arrêté du 5 juillet 2024 du préfet du Haut-Rhin, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement conformément à l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que le préfet du Haut-Rhin n'aurait pas fait état de l'ensemble des éléments en sa possession est sans incidence sur la légalité de l'arrêté litigieux. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.  
 5. En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité. Le requérant ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué n'aurait pas été notifié dans une langue qu'il comprend. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " () / 3. Un demandeur ne peut être placé en rétention que : / () / d) lorsque le demandeur est placé en rétention dans le cadre d'une procédure de retour au titre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, pour préparer le retour et/ou procéder à l'éloignement, et lorsque l'État membre concerné peut justifier sur la base de critères objectifs, tels que le fait que le demandeur a déjà eu la possibilité d'accéder à la procédure d'asile, qu'il existe des motifs raisonnables de penser que le demandeur a présenté la demande de protection internationale à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour ; / () / Les motifs du placement en rétention sont définis par le droit national. / 4. Les États membres veillent à ce que leur droit national fixe les règles relatives aux alternatives au placement en rétention, telles que l'obligation de se présenter régulièrement aux autorités, le dépôt d'une garantie financière ou l'obligation de demeurer dans un lieu déterminé. " Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / () A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. " 
 7. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, il doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile. Toutefois, l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement prise à son encontre. S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le paragraphe 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du 3 de l'article 8, que les critères objectifs sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Dans ces conditions, la circonstance que les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'explicitent pas les critères objectifs permettant à l'autorité administrative de considérer que la demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement n'est pas de nature à entacher d'erreur de droit l'arrêté attaqué. Par suite, un tel moyen ne doit être écarté.  
 8. En cinquième lieu, pour prononcer le maintien en rétention de M. D, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé, après rappel de son parcours administratif, sur l'absence de justification de garanties de représentation suffisantes et sur le caractère abusif et dilatoire de sa demande d'asile. 
 9. D'une part, il n'appartient pas à l'autorité préfectorale, lorsqu'elle décide du maintien d'un étranger en rétention administrative, d'examiner la pertinence des risques auxquels seraient exposés cet étranger en cas de retour dans son pays d'origine. D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le maintien en rétention administrative n'est pas conditionné par l'absence de garanties de représentation suffisantes mais est prononcé lorsque l'étranger placé en rétention administrative présente une demande d'asile dans le seul but de faire échec à une mesure d'éloignement. Ainsi, pour maintenir en rétention M. D, le préfet du Haut-Rhin ne pouvait pas se fonder sur l'absence de risque en cas de retour dans son pays d'origine et sur l'absence de garanties de représentation. 
 10. Toutefois, le préfet du Haut-Rhin fait valoir en défense, sans être utilement contesté, que M. D, qui a fait l'objet d'une mesure d'expulsion du territoire français le 7 avril 2021, a attendu treize années pour solliciter l'asile. Contrairement aux allégations du requérant, il ressort effectivement des termes du relevé Telemofpra que sa demande d'asile a été enregistrée le 27 février 2024 auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et non en 2013 et qu'elle a été rejetée par une décision de l'OFPRA le 1er mars 2024, confirmée par la CNDA le 9 juillet 2024. Par ailleurs, M. D ne se prévaut d'aucun élément nouveau à l'appui de sa demande de réexamen présentée le 10 juillet 2024. Si lors de son audition par les services de police le 6 juillet 2024, il précise avoir quitté son pays d'origine en raison de problèmes politiques en lien avec son père et faire l'objet de menaces à ce titre, il déclare, dans le même temps, vouloir quitter la France. De plus, le préfet pouvait, sans commettre d'erreur de droit, tenir compte, au surplus, du comportement de l'intéressé, constitutif d'une menace grave à l'ordre public, et de l'utilisation de différents alias pour relever que les déclarations de M. D peuvent être sujettes à caution. Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile de M. D n'avait été présentée, quatre jours après son placement en rétention administrative, que dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une décision d'éloignement. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. D tendant à la désignation d'un avocat d'office. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D et au préfet du Haut-Rhin.  
 Lu en audience publique le 29 juillet 2024 à 16 heures 50. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 Le greffier, 
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.