TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M. E C B du lieu d'hébergement qu'il occupe Huda Adate, 15 rue des Bergeronnettes à Grenoble (38100) ; 
 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de l'intéressé ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du logement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. C B à défaut pour lui d'avoir emporté ses effets personnels.     
 Il soutient que :  
 - le juge administratif est compétent pour statuer sur la requête ;  
 - la requête est recevable ;  
 - la demande d'expulsion, présentée en application de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. C B a été définitivement débouté de sa demande d'asile en France et qu'il occupe irrégulièrement un lieu d'hébergement, malgré une mise en demeure d'avoir à le quitter ;  
 - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que le maintien dans les lieux fait obstacle à la prise en charge des nouveaux demandeurs d'asile, pour lesquels les lieux d'hébergement sont saturés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, M. C B, représenté par Me Miran, demande au tribunal : 
 - à titre principal, de rejeter la requête du préfet de l'Isère, 
 - à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de lui désigner un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir à sa sortie ; 
 - à titre encore plus subsidiaire, de lui accorder un délai de six mois avant de quitter les lieux. 
 Il soutient que : 
 - la mesure n'est ni urgente ni utile ; 
 - l'article R. 552-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers a été méconnu ; 
 - il souffre de troubles psychologiques importants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Buguellou, greffier d'audience :  
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de M. D représentant le préfet de l'Isère ; 
 - et les observations de Me Miran, avocat de M. C B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B est un ressortissant somalien né le 1er janvier 1996 à Mogadiscio et est entré en France à la date déclarée du 28 juillet 2022 pour y demander l'asile. Il a été admis dans ce cadre le 15 novembre 2022 dans un hébergement pour demandeurs d'asile géré par l'association Adate. Sa demande d'asile a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 17 août 2023 au motif qu'il bénéficiait déjà d'une protection internationale en Italie. Par un arrêté du 9 juin 2023, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. La légalité de cette décision a été confirmée par le tribunal le 20 juillet 2023. Par un courrier du 19 avril 2023 remis en main propre, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'a informé qu'il n'était plus autorisé à rester dans l'hébergement qu'il occupait. Par une lettre du 23 février 2024, le préfet a mis en demeure M. C B de quitter les lieux dans un délai de huit jours, mise en demeure restée sans effet. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  Au cas d'espèce, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu d'admettre M. C B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions du préfet de l'Isère : 
 3. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ". Selon l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ". L'article L. 552-15 dispose : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". En outre, aux termes de l'article R. 552-11 du code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et de l'intégration en informe sans délai le gestionnaire du lieu qui héberge la personne concernée, en précisant la date à laquelle elle doit sortir du lieu d'hébergement. ". Enfin, aux termes de l'article R. 552-14 du même code : " Lorsque la personne n'a pas quitté le lieu d'hébergement à la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le gestionnaire met en œuvre la décision de sortie prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Il en informe l'office et le préfet de département dans lequel se situe le lieu d'hébergement. ".  
 4. Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de demandeurs d'asile dont les demandes ont été définitivement rejetées, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 5. Le préfet de l'Isère expose que le département dispose de 2 374 places d'hébergement pour demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil. Au 31 janvier 2024, le taux d'occupation du dispositif était de 97,3 %, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués. Enfin, 7,2% sont occupés par des personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée alors que de nombreux demandeurs d'asile éligibles aux conditions matérielles d'accueil sont en attente d'un hébergement. L'inexactitude matérielle de ces faits ne résulte pas de l'instruction.  
 6. Le délai de maintien dans les lieux concédé au titre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile étant venu à expiration, M. C B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article R. 552-14 précitées relatives à l'information du préfet par le gestionnaire du foyer d'accueil préalablement à la décision de sortie. 
 7. Ainsi, compte tenu de la saturation du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, le préfet est fondé à soutenir qu'il est utile et urgent que M. C B, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, quitte l'hébergement dans lequel il se maintient sans droit ni titre pour permettre l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile. 
 Sur les conclusions de M. C B : 
 8. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée () ". Et selon l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () " 
 9.  Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire en vertu des dispositions de l'article L. 542-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'ont pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles.  
 10.  Il ne résulte pas de l'instruction que M.  C B serait, après sa sortie dans son hébergement actuel, en situation de détresse médicale, sociale ou psychique dès lors qu'il est admissible en Italie où il bénéficie d'une protection internationale et où il pourra trouver les soins nécessaires à son état de santé. 
 11. Les conclusions de M. C B tendant à ce que le préfet de l'Isère lui procure un hébergement d'urgence doivent par suite être rejetées. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C B de l'appartement géré par la société Adate.  En l'absence de départ volontaire, le préfet de l'Isère est autorisé à faire procéder à son évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il est enjoint à M. C B de quitter sans délai le logement qu'il occupe Huda Adate, 15 rue des Bergeronnettes à Grenoble (38100).  
 Article 3 : En l'absence de départ volontaire de M. C B, le préfet de l'Isère pourra procéder à l'évacuation forcée des lieux avec le concours de la force publique et prendre les mesures nécessaires pour faire enlever, aux frais et risques de l'intéressé, les biens meubles qui se trouveraient dans les lieux.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. E C B et à Me Miran. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble le 25 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 J. P. ALe greffier en chef, 
 P. BUGUELLOU 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.