TA64 · Reconduite à la frontière — 5 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance de renvoi du tribunal administratif de Bordeaux du 13 août 2024, la requête de M. C A a été transmise au tribunal administratif de Pau. 
 Par une requête enregistrée le 11 août 2024, M. C A, représenté par Me Massou dit B, demande au tribunal administratif de Bordeaux : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert auprès des autorités allemandes, responsables de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et, en tout état de cause, de lui délivrer l'attestation prévue à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent-cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'auteur de l'acte est incompétent ; 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le droit à l'information concernant l'application du règlement Dublin a été méconnu ; 
 - l'entretien individuel n'a pas été réalisé avec les garanties prévues à l'article 5 du règlement ; 
 - les délais de saisine prévus à l'article 21 du règlement Dublin ont été méconnus ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit, une erreur manifeste d'appréciation et un défaut d'examen sérieux de la demande ; 
 - la décision de le renvoyer vers l'Allemagne où il risque d'être renvoyé vers son pays d'origine méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Madelaigue, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Massou dit B qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 La préfecture de la Gironde a transmis le 27 août 2024 un arrêté du même jour par lequel le préfet de la Gironde a retiré l'arrêté du 27 juillet 2024. 
 La clôture d'instruction a été reportée au 4 septembre 2024 à 12 heures. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. M. A justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur la légalité de l'arrêté : 
 2.  Par arrêté du 27 août 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde, au vu des nouvelles informations communiquées dans le cadre du présent recours, a retiré l'arrêté attaqué. L'intéressé, à qui l'arrêté a été communiqué, n'a pas fait d'observation sur ce retrait et doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Par suite, ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:  M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Massou dit B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Pau, le 5 septembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,