TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner au préfet de la Haute-Savoie de lui notifier sa décision accordant le concours de la force publique pour l'expulser de son logement et d'assortir cette décision d'un préavis de départ qui ne soit pas inférieur à 45 jours. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner toutes mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. Sur ce fondement, M. B demande qu'il soit ordonné au préfet de la Haute-Savoie de lui notifier sa décision accordant le concours de la force publique pour l'expulser de son logement et d'assortir cette décision d'un préavis de départ qui ne soit pas inférieur à 45 jours. 
 2. En l'espèce, il ressort des pièces versées par M. B que la décision accordant le concours de la force publique pour procéder à son expulsion lui a été notifiée par voie d'huissier le 16 octobre 2023 et l'expulsion réalisée le lendemain. Si le requérant s'est depuis réinstallé sans droit ni titre dans les lieux, ce qui pourrait donner lieu à une nouvelle expulsion avec le concours de la force publique, cette circonstance n'est pas de nature à caractériser une situation d'urgence. Dès lors, la requête doit être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :La requête de M.  B est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 3 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402113