TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, le centre communal d'action sociale (CCAS) de Marcillac-la-Croisille, représenté par Me Val, demande au juge des référés de désigner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, un expert chargé de se prononcer sur la réalité et l'origine des désordres affectant la toiture de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), propriété du CCAS et sur les conséquences de ces désordres et de réserver les dépens.  
 Il soutient que :  
 - le CCAS de la commune de Marcillac-la-Croisille a fait procéder à la construction d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes situé sur le territoire de la commune, 3 rue Marthe Métivier, et ce dans le cadre d'un marché de travaux publics dans lequel le lot couverture a été confié à la société Atelier de Chaudronnerie du Cantal, signataire du marché le 5 novembre 2014 ; les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 3 octobre 2016 et un procès-verbal de constat de parfait achèvement a été dressé le 8 juillet 2017 ;  
 - dès 2018, le CCAS de Marcillac-la-Croisille a constaté des dysfonctionnements au niveau du chéneau et a invité la société Atelier de Chaudronnerie du Cantal à réparer ces dysfonctionnements ; s'en sont suivis plusieurs infiltrations et fuites au sein de l'Ehpad de Marcillac en 2023 qui ont entrainé la saisine de l'assureur du CCAS ;  
 - une expertise a été diligentée dans le cadre de la déclaration de sinistre et a constaté des fuites au niveau des plaques du faux-plafond entraînant la garantie constructeur ; les travaux préconisés pour remédier à ces dysfonctionnement étant la reprise des fixations au niveau du faîtage avec un traitement de la rencontre trois eaux au moyen d'une résine, outre le changement de la plaque de faux-plafond endommagée ;  
 -  le CCAS a contacté la société Atelier de Chaudronnerie du Cantal mais face à l'inertie de l'entreprise, de nouvelles infiltrations sont apparues dans le plafond ; le CCAS a diligenté à deux reprises, suite à des épisodes pluvieux, un huissier qui a constaté plusieurs traces d'infiltrations, des moisissures, des dégâts sur le placoplâtre, des fissures dont l'une d'environ deux mètres, des auréoles sur les plafonds et des joints dont l'étanchéité était défaillante ; 
 - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle permettra d'examiner la toiture, de constater les désordres affectant cette dernière, d'en déterminer les causes que ce soit au titre de la conception ou de la réalisation de l'ouvrage, et de proposer une solution de reprise technique pérenne permettant pour l'avenir d'assurer l'étanchéité de l'ouvrage, conformément à sa destination et dans le respect des règles de l'art.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, l'EURL Nicolas Valade, représentée par Me Dasse, déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais entend former les protestations et réserves d'usage, elle sollicite également la mise en cause de la société Allianz IARD en sa qualité d'assurance dommages ouvrage et la société Groupama D'Oc en sa qualité d'assureur responsabilité civile décennale de la société Atelier de Chaudronnerie du Cantal. L'EURL Nicolas Valade sollicite également du juge que l'expertise soit ordonnée aux frais du requérant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2024, la société Atelier Chaudronnerie du Cantal, représentée par Me Verdier déclare ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais entend formuler les protestations et réserves d'usage.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 janvier 2025, la Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc, Groupama d'Oc, représentée par la SCP Moins, avocats, ne s'oppose pas à l'expertise sollicitée mais entend formuler les protestations et réserves d'usage et demande qu'il soit enjoint à l'EURL Nicolas Valade d'attraire au procès son assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale afin que les opérations d'expertise puissent lui être déclarées communes et opposables.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Revel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Si le juge des référés n'est pas saisi du principal, l'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il lui est demandé d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, relevant lui-même de la compétence de la juridiction à laquelle ce juge appartient, et auquel cette mesure est susceptible de se rattacher.  
 2. Les mesures d'expertise sollicitées par le CCAS de Marcillac-la-Croisille entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en ce qu'elles ont pour objet de voir un expert être désigné afin qu'il se prononce sur les désordres en lien avec les défauts de la toiture affectant l'Ehpad de Marcillac, propriété du CCAS de Marcillac-la-Croisille, le cas échéant, les parts de responsabilités des intervenants. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les protestations et réserves :  
 3. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations et réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les dépens :  
 4. Aux termes des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice                 administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". 
 5. Ainsi, il n'appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les dépens de la mesure d'instruction qu'il ordonne. Il s'ensuit que les conclusions relatives aux dépens présentées par les parties doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : M. B A, domicilié 40 impasse des Frênes, à Beaulieu sur Dordogne (19120) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de :  
 1°) se rendre sur les lieux, 3 rue Marthe Métivier à Marcillac-la-Croisille (19320), entendre les parties et prendre connaissance de tous documents utiles relatifs aux travaux de toiture de l'Ehpad de Marcillac ; 
 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacun des constructeurs qu'il attrait à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°) procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres affectant l'Ehpad dont il est fait état dans la requête ; vérifier si la conception et la pose de la toiture ont été réalisées dans les règles de l'art et dans des conditions de nature à assurer l'étanchéité de l'ouvrage ;  
 4°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres affectant l'immeuble en litige, en précisant s'ils sont imputables aux travaux de construction, à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à leur exécution ou encore aux conditions d'utilisation et d'entretien, dans le cas de causes multiples, d'évaluer la part d'imputabilité à chacune d'elles ; 
 5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en particulier décrire et chiffrer les travaux de reprise destinés à la réparation des malfaçons affectant la toiture et écrire et chiffrer les travaux de reprise destinés à la réfection des désordres intérieurs consécutifs aux infiltrations ;  
 6°) décrire et chiffrer le trouble de jouissance subi par le requérant, notamment au regard de l'impossibilité d'utilisation de l'une des chambres de l'établissement ; 
 7°) d'une façon générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 Article 2  : L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3  : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4  : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence du CCAS de Marcillac-la-Croisille, de la SAS Atelier de Chaudronnerie du Cantal, de l'EURL Nicolas Valade, de la SA Allianz IARD, et de la SA Groupama d'Oc. 
 Article 5  : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative dans leur rédaction issue du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6  : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 31 août 2025.  
 Article 7  : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 8  : La présente ordonnance sera notifiée au CCAS de Marcillac-la-Croisille, à la SAS Atelier de Chaudronnerie du Cantal, à l'EURL Nicolas Valade, à la SA Allianz IARD, à la SA Groupama d'Oc et à M. B A, expert. 
 Fait à Limoges, le 2 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 F.J. REVEL 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Chef, 
 La Greffière 
 A. BLANCHON00cg