TA87 · JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. G B, représenté par Me Toulouse, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles, chargées de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation au regard de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente ; 
 - il méconnaît le droit à l'information et les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît le droit de présenter des observations et le principe du contradictoire prévu par les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est contraire aux stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 4 et 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il méconnaît  les articles 3 et 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation de santé qui devait lui ouvrir droit à la dérogation prévue par l'article 17 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 572-3 du code des étrangers et du droit d'asile en raison des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Espagne ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné M. Josserand-Jaillet, président honoraire, pour statuer notamment sur les litiges visés aux articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 M. B a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 13 novembre 2024. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Josserand-Jaillet a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G B, ressortissant guinéen né le 27 janvier 1995 à Conakry, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en Espagne le 28 avril 2024 puis le 9 juillet 2024 en France où il a demandé l'asile le 11 juillet 2024 en préfecture de la Haute-Vienne. Les vérifications effectuées lors de ce dépôt ont révélé que l'intéressé avait formé une première demande d'asile en Espagne. Saisies le 18 juillet 2024 d'une demande de réadmission, les autorités espagnoles ont indiqué le 16 septembre 2024 leur accord en qualité d'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile. Par un arrêté du 5 novembre 2024, le préfet de la Gironde a décidé son transfert aux autorités espagnoles. M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 13 novembre 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point 2, de prononcer l'admission provisoire de l'intéressé au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté en litige pris dans son ensemble : 
 4. En premier lieu, Mme D E, cheffe du bureau de l'asile de la préfecture de la Gironde et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Gironde en date du 30 septembre 2024, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 33-2024-216, à l'effet de signer " toutes décisions prises en application du livre V () du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " incluant ainsi les décisions portant transfert d'un demandeur d'asile aux autorités d'un pays membre de l'Union européenne de l'espace Schengen. M. B n'allègue pas même que les conditions de la délégation en cause n'étaient pas réunies. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige du 5 novembre 2024 manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant transfert de M. B aux autorités espagnoles : 
 5.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. () ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. La décision de transfert en litige vise les dispositions applicables, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les règlements européens n° 604/2013, n° 1560/2003, et n° 343/2003. Enfin, alors même qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration qu'elle devrait reprendre de manière exhaustive tous les éléments de la situation de fait de l'intéressé, l'arrêté en litige précise les éléments qui ont permis au préfet de la Gironde de conclure que l'Espagne était l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, les règles applicables aux décisions de transfert sont entièrement déterminées par le règlement du 26 juin 2013 ainsi que par les dispositions des articles L. 571-1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, les dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision de transfert aux autorités de l'État responsable de la demande d'asile. Le moyen doit par suite être écarté comme inopérant.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 susvisé :               " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. (). ". 
 9. En vertu de ces dispositions, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ces règlements doit se voir remettre, dès le moment où sa demande de protection internationale est introduite une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative des brochures prévues par lesdites dispositions constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 10. M. B soutient devant le tribunal que l'arrêté attaqué aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, car aucun guide d'accueil du demandeur d'asile ne lui a été remis lors de son entretien du 11 juillet 2024 en préfecture. Toutefois, cette circonstance demeure sans incidence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que l'article 4 du règlement (UE)          n° 604/2013 du 26 juin 2013 dit " C A ", n'impose pas la remise de ce guide au demandeur d'asile. Au demeurant, ce guide constitue une documentation administrative émanant du ministère de l'intérieur français, et présente des informations destinées aux usagers dont la demande d'asile sera examinée en France par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, et non à ceux qui sont placés sous procédure dite " C ". Ainsi, M. B n'a été privé d'aucune garantie, contrairement à ce qu'il allègue dans le dernier état de ses écritures, et le moyen qui est tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit dès lors être écarté. 
 11. En cinquième lieu, l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne peut être engagée dans le cas de défaillances systémiques dans l'Etat considéré mentionné au 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. " 
 12. En l'espèce, M. B soutient que les autorités espagnoles ne traiteraient pas sa demande d'asile, non plus d'ailleurs que sa personne, dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. En tout état de cause, la seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des éléments généraux publics que l'Espagne, pays membre de l'Union européenne, présente des défaillances systémiques et d'une gravité marquée dans la prise en charge des personnes dont elle est chargée de l'examen des demandes d'asile. D'autre part, par les éléments produits à l'instance, le requérant n'établit pas ses allégations quant à une défaillance systémique de l'examen de sa demande d'asile. La circonstance qu'il soit, par sa situation de demandeur d'asile, dans une situation de relative vulnérabilité et dans un état de santé qu'il décrit, sans au demeurant en justifier, précaire, n'a pas d'incidence sur la légalité de la décision ni ne permet de considérer qu'une erreur manifeste d'appréciation aurait été commise au regard notamment de l'application, dérogatoire, de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2016 qu'il invoque. Les moyens qui en sont tirés doivent par suite être écartés.  
 13. En sixième lieu, la seule circonstance que M. B, entré depuis seulement trois mois en France où il ne fait état d'aucune attache ni perspective, serait allophone en Espagne tandis qu'il soutient être francophone, sans d'ailleurs en apporter une preuve formelle par les témoignages produits en dernier lieu à l'instance, n'établit pas en elle-même un enracinement dans la société française qui révèlerait que sa remise aux autorités espagnoles chargées de l'examen de sa demande d'asile porterait une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale dont en tout état de cause il n'apporte aucun élément tendant à en établir une réalité. 
 14. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". La décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de reconduire M. B vers son pays d'origine. M. B ne démontre au demeurant pas qu'un retour en Espagne le conduirait nécessairement à son expulsion vers son pays d'origine. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, chargées de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions en litige. Par voie de conséquence, les conclusions de la requête à fin d'injonction doivent être rejetées.  
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, verse une somme au conseil de M. B au titre des frais liés au litige.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. G B et au préfet de la Gironde. 
 Copie pour information en sera adressée à Me Toulouse. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 D. JOSSERAND-JAILLET 
    La greffière, 
     
     
     
     
     
    M. F 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour La Greffière en Cheffe 
 La Greffière 
 M. Fjb 
 jbjb