TA35 · Eloignement urgent — 26 avril 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par ordonnance n° 2404135,2404254 du 15 avril 2024, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête, enregistrée le 5 avril 2024, présentée par M. A E, représenté par Me Fournier. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 17 avril 2024, sous le n°2402122 au tribunal de Rennes, M. A E, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel le préfet du Finistère lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et ce, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à l'effacement du fichier Système d'Information Schengen (SIS) ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la signataire de l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ;  
 - la décision est insuffisamment motivée et il n'a pas fait l'objet d'un examen complet da sa situation personnelle ;  
 - il n'a pas été auditionné ;  
 - la décision méconnait les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'auteur de la décision est incompétent ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination ; 
 - elle est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle méconnait l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait également l'article L. 612-10 du même code et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II- Par ordonnance n° 2404135,2404254 du 15 avril 2024, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête, enregistrée le 5 avril 2024, présentée par M. A E, représenté par Me Fournier. 
 Par cette requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 5 et 17 avril 2024, sous le n°2402125 au tribunal de Rennes, M. A E, demande au tribunal : 
 1°) de joindre cette requête avec celle enregistrée sous le n° 2402122 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 modifiant l'article 1er de l'arrêté portant assignation à résidence du 2 avril 2024 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, 
 - les observations de Me Fournier, représentant le requérant,  
 - les explications de M. E lui-même, 
 - et les observations de M. C, représentant le préfet du Finistère. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. E, ressortissant algérien né le 27 octobre 1981, entré en France le 20 décembre 2022 sous couvert d'un visa touristique et s'y étant maintenu depuis lors, a été interpellé et placé en garde à vue le 2 avril 2024 pour défaut de permis de conduire. Le préfet du Finistère a alors pris à son encontre un premier arrêté en date du 2 avril 2024 par lequel il lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a assorti ses décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an et un second arrêté du même jour, l'assignant à résidence pour quarante-cinq jours. Cet arrêté a été modifié par un nouvel arrêté du 4 avril 2024. Par ses requêtes, M. E demande l'annulation de l'ensemble des décisions. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2402122 et 2402125 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre afin d'y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions :  
 3. Les décisions litigieuses sont signées par Mme B D, cheffe du service de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Finistère, qui a reçu, par arrêté préfectoral du 22 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, délégation de signature du préfet du Finistère aux fins de signer les décisions contenues dans les arrêtés litigieux des 2 et 4 avril 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition effectué le 2 avril 2024 dans les locaux du commissariat de police de Quimper, que M. E a été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et il a précisé qu'il n'avait pas d'observations à formuler. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations avant l'édiction de la décision litigieuse. 
 5. En deuxième lieu, la décision litigieuse contient les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, le préfet du Finistère n'ayant pas à y faire figurer l'ensemble des éléments relatifs à la situation de M. E dont les services de la préfecture avaient connaissance à la date de cette décision, y compris s'agissant de sa situation familiale et professionnelle. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. En outre, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Finistère a procédé à un examen suffisant de la situation du requérant. Les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation doivent ainsi être écartés. 
 6.  En troisième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d'existence suffisants et qui prennent l'engagement de n'exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d'usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention " visiteur ". Aux termes de l'article 9 du même accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5,7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) (a à d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises " 
 7. Si M. E se prévaut de ces dispositions il ne justifie pas être muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Le moyen doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 9. Selon le requérant, le préfet a méconnu ces dispositions au regard de sa situation personnelle dès lors qu'il est présent sur le territoire français accompagné de certains membres de sa famille, notamment une sœur, et qu'il y occupe une activité professionnelle dans le secteur de la fibre optique. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. E est entré récemment en France, en décembre 2022, et que, s'il y est entré de façon régulière muni d'un visa touristique, il s'y est maintenu illégalement à l'expiration du visa de quinze jours. S'il justifie exercer une activité professionnelle depuis janvier 2023, il le fait en toute illégalité, étant dépourvu de titre de séjour. Son entrée récente en France à l'âge de quarante-et-un ans et la présence d'une sœur en France, titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, dont il ne précise pas les liens qu'il entretient avec elle, ne permettent pas de considérer que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Quant au moyen tiré de la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant il est inopérant, le requérant s'étant déclaré sans enfant. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 12. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, il convient d'écarter le moyen tiré de ce que la décision fixant le délai de départ volontaire doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 13. En second lieu, le préfet fait valoir que le refus de délai de départ volontaire est légalement fondé sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article L. 612-3 de ce code. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est maintenu sur le territoire français sans demander de titre de séjour, postérieurement à l'expiration du visa de court séjour au moyen duquel il y était entré. Il est donc effectivement au nombre des étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 2° de l'article L. 612-3 de ce code, susceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans bénéficier d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré d'une violation de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 14. Il en résulte que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, l'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écartée.  
 16. En deuxième lieu, la décision est suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 17. En troisième lieu, ainsi qu'il a été dit précédemment, M. E ne démontre pas qu'il possède l'essentiel de ses attaches personnelles et familiales en France et qu'il ne peut être reconduit dans tout pays dans lequel il serait légalement admissible. 
 18. Il en résulte que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 20. En premier lieu, dès lors que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas jugée illégale, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 21. En second lieu, eu égard à l'ensemble des faits précédemment rappelés, et notamment à la durée du séjour régulier et irrégulier du requérant en France, ainsi qu'au caractère ténu de ses liens personnels et familiaux sur le territoire, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni d'ailleurs n'a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à un an l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 22. Il en résulte que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 23. En premier lieu la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 
 24. En second lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment elle ne porte pas d'atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale.  
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des deux arrêtés des 2 et 4 avril 2024, présentées par M. E, doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice  
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. E sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet du Finistère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. TerrasLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2402122, 2402125