TA14 · Autres délais-Etrangers-2 — 23 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Sous le n° 2402122, par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 et 19 août 2024, M. B A, représenté par Me Galy, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle vise l'accord franco-algérien du 27 septembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille.  
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 II. Sous le n° 2402123, par une requête enregistrée le 7 août 2024, M. B A, représenté par Me Galy, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a assigné à résidence dans la commune de Saint-Lô pendant une durée de quarante-cinq jours ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ;  
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - est manifestement disproportionné. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2024, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Caen a délégué Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-2 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C, 
 - les observations de Me Chales, substituant Me Galy, avocate de M. A 
 - et les observations de M. A. 
 Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée au terme de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en août 2021. A la suite d'un contrôle de police, le préfet de la Manche a pris deux arrêtés le 6 août 2024. Aux termes du premier arrêté du 6 août 2024, le préfet de la Manche oblige M. A à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays d'éloignement et lui interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an.  Aux termes du second arrêté du 6 août 2024, le préfet de la Manche assigne M. A à résidence dans la commune de Saint-Lô pour une durée de quarante-cinq jours. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2402122 et 2402123 concernent la situation d'un même ressortissant étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, si M. A soutient que le préfet de la Manche n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation dès lors qu'il est salarié depuis le 1er décembre 2022 en tant que monteur câbleur par une entreprise spécialisée dans la fibre optique et qu'il n'est pas défavorablement connu des services de police, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis de procéder à un examen particulier de la situation de M. A. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. M A, est célibataire sans enfant. Il est en France selon ses déclarations depuis 3 ans. Il est arrivé irrégulièrement sur le territoire à l'âge de vingt-trois ans après avoir passé la majeure partie de sa vie dans son pays d'origine où, selon ses déclarations, demeurent ses parents sa sœur et son frère. Il est dépourvu de titre de séjour et n'en a pas demandé depuis son arrivée sur le territoire. Il justifie d'un emploi salarié depuis le 1er décembre 2022. S'il se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française, cette relation amoureuse née en juin 2024 est très récente, le couple déclare vivre ensemble depuis le mois de juillet 2024. Dans ces conditions, le préfet de la Manche n'a pas porté au droit de M. A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels a été prise la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, le moyen tiré de la mention erronée de l'accord franco-algérien est inopérant dès lors que la décision attaquée est fondée sur l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision fixant le pays d'éloignement : 
 7. Pour les motifs exposés aux points 3 à 6, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant fixation du pays d'éloignement reposerait sur une obligation de quitter le territoire français illégale doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, pour les motifs exposés aux points 3 à 6, le moyen tiré de ce que la décision attaquée portant fixation du pays d'éloignement reposerait sur une obligation de quitter le territoire français illégale doit être écarté. 
 9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, M. A soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français l'empêcherait de pouvoir travailler toutefois, dès lors que M. A est dépourvu de titre de séjour, le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de M. A.  
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 11. En premier lieu, par un arrêté du 1er septembre 2023, régulièrement publié le 4 septembre 2023 au recueil spécial n° 6 des actes administratifs de la préfecture de la Manche, accessible sur le site internet de la préfecture, le préfet de la Manche a donné nominativement délégation à la secrétaire générale de la préfecture, signataire de la décision attaquée, pour signer tous les actes relevant des attributions de l'Etat à l'exception de certains d'entre eux dont ne relève pas la décision contestée. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que le préfet a assigné à résidence M. A au motif qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans délai prise moins de trois mois auparavant et en l'absence de document permettant l'exécution d'office immédiate de cette mesure d'éloignement demeurant une perspective raisonnable. Il s'ensuit que le préfet de la Manche n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 14. En troisième lieu, M. A soutient que l'arrêté portant assignation à résidence est manifestement disproportionné sans apporter de précisions quant aux raisons pour lesquelles l'assignation à résidence dans la commune de Saint-Lô et l'obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police seraient manifestement disproportionnées. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 J. LOUNIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 J. Lounis 
 Signé 
 N°s 2402122, 2402123