TA67 · Reconduite à la frontière — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024, M. A B, représenté par Me Gauthier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 mars 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que d'une part, le traitement des antécédents judiciaires ne pouvait être consultés dans le cadre d'une procédure d'obligation de quitter le territoire français et d'autre part, qu'il n'est pas établi que l'agent ayant procédé à ladite consultation aurait été spécialement habilité à le faire ;  
 - la préfète du Bas-Rhin n'a pas procédé à un examen personnel et complet de sa situation ; 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :  
 - la décision d'interdiction de circulation sera annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Guth en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Guth, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Gauthier, avocat de M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. B. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 1. En premier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la préfète du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant avant d'édicter la décision en litige.  
 2. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivée.  
 3. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ". Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 4. D'autre part, aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, aux articles L. 114-1, L. 114-2, L. 211-11-1, L. 234-1 et L. 234-2 du code de la sécurité intérieure et à l'article L. 4123-9-1 du code de la défense, les données à caractère personnel figurant dans le traitement qui se rapportent à des procédures judiciaires en cours ou closes, à l'exception des cas où sont intervenues des mesures ou décisions de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenues définitives, ainsi que des données relatives aux victimes, peuvent être consultées, sans autorisation du ministère public, par : () / 5° Les personnels investis de missions de police administrative individuellement désignés et spécialement habilités par le représentant de l'Etat. L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. Lorsque la consultation révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, pour complément d'information, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents et, aux fins de demandes d'information sur les suites judiciaires, du ou des procureurs de la République compétents. Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée. Il indique à l'autorité de police administrative à l'origine de la demande si ces données sont accessibles en application de l'article 230-8 du présent code. () ".  
 5. D'abord, il ressort des termes de la décision contestée que pour estimer que le comportement de M. B constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur quatre mentions figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires. Ensuite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète aurait, avant d'édicter la décision en litige, saisi le procureur de la République d'une demande d'information sur les suites judiciaires apportées aux faits mentionnés dans ledit fichier, conformément aux dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale. Dans ces conditions, la préfète du Bas-Rhin ne pouvait fonder la décision en litige sur les mentions du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Toutefois, il est constant que la préfète du Bas-Rhin ne s'est pas exclusivement fondée sur ces mentions, mais a également relevé que M. B a été condamné une première fois le 7 février 2023 à huit mois d'emprisonnement avec sursis pour vol aggravé par deux circonstances et vol en réunion, et une deuxième fois le 24 avril 2023 à six mois d'emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances et récidive. La préfète du Bas-Rhin pouvait, eu égard à leur actualité et à la gravité des faits les ayant motivées, estimer que ces deux condamnations suffisaient à établir que le comportement de l'intéressé constituait une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Ainsi, il résulte de l'instruction que la préfète du Bas-Rhin aurait pris la même décision si elle s'était fondée exclusivement sur les deux condamnations de M. B, intervenues en février et avril 2023. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires doit être écarté.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. M. B se prévaut de la durée de sa présence en France, de celle de sa mère et des membres de sa fratrie et de son insertion professionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'il est entré en France en décembre 2019. Ainsi, il est présent sur le territoire français depuis quatre ans et quatre mois, à la date de la décision contestée. Par les pièces qu'il produit, il n'établit de manière probante ni entretenir des liens étroits avec les membres de sa famille présents en France, ni avoir noué par ailleurs des relations personnelles stables et intenses. S'il se prévaut de son insertion professionnelle, celle-ci est récente et conditionnée à la régularité de son séjour sur le territoire français. L'emploi qu'il occupe est faiblement qualifié. Son projet de devenir moniteur d'auto-école n'a connu aucun début d'exécution. Enfin, ainsi qu'il a été exposé au point 5, son comportement constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il s'ensuit que c'est sans méconnaitre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni entacher sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. B que la préfète du Bas-Rhin a pu lui faire obligation de quitter le territoire français.  
 Sur la légalité de la décision refusant le délai de départ volontaire : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel ". 
 9.  Pour caractériser l'urgence à éloigner M. B, la préfète du Bas-Rhin s'est fondée sur le comportement de l'intéressé caractérisé par deux condamnations pénales prononcées en 2023 pour des faits de vols aggravés. Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, le motif lié à l'urgence est explicité et la décision attaquée n'est entachée d'aucune erreur d'appréciation quant à la situation personnelle du requérant.  
 Sur la légalité de la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision d'interdiction de circulation devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 11. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 251-1 du même code : " L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 et 7, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 mars 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 L. Guth, 
 Premier conseillerLa greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik