TA35 · Eloignement urgent — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 15 et 16 avril 2024, M. C A, représenté par Me Duhalde, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour par lequel le même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'ensemble des décisions :  
 - le signataire de l'auteur de l'acte ne justifie pas de sa compétence ;  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il ne ressort pas de la décision litigieuse qu'il ait pu présenter des observations avant que la décision ne soit prise ; 
 - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire : 
 - il dispose de ressources suffisantes et n'a jamais reçu notification de l'obligation de quitter le territoire français citée par le préfet. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'administration n'a pas pris en compte le critère de l'absence de menace à l'ordre public, qui a influencé le sens de la décision prise.  
 S'agissant de l'assignation à résidence : 
 - le cumul des mesures prise (assignation dans une résidence qui n'est pas la sienne, et obligation de pointer quotidiennement auprès des services de gendarmerie, lesquels détiennent son passeport) a pour objet de l'inciter à exécuter volontairement la décision portant obligation de quitter le territoire français en le séparant de sa famille proche ; 
 - il ne présente pas un risque de fuite tel que de telles mesures seraient justifiées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terras, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Terras, 
 - les observations de Me Duhalde représentant le requérant, présent à l'audience ; 
 - et les observations de M. B, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant géorgien né le 24 avril 2000, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui a fait l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a assorti ses décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ainsi que celle du même jour l'assignant à résidence. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. En vertu des articles 12 et 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'admission à l'aide juridictionnelle est prononcée par un bureau d'aide juridictionnelle ou, en cas d'urgence et à titre provisoire, par le président de ce bureau, par la juridiction compétente ou par son président. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. A de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions litigieuses : 
 3. Les décisions litigieuses sont signées par M. Jean-Christophe Boursin, secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne, qui a reçu délégation de signature du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, par arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, afin de signer, entre autres, les décisions d'éloignement. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 4. Les décisions litigieuses comportent les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, appréciées sur la base des éléments connus par l'administration et sont ainsi suffisamment motivés. 
 5. Si M. A soutient que son droit à être entendu préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux a été méconnu, il ressort toutefois des pièces du dossier qu'il a été auditionné par les services de police et qu'il n'a à aucun moment souhaité formuler d'observations. Le moyen doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () "  
 7. M. A soutient qu'il vit en France depuis trois ans avec sa femme et ses enfants, lesquels effectuent leur scolarité en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, si M. A déclare être entré en France " durant l'année 2021 " il ne peut l'établir alors que la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'asile fait état d'une entrée en France le 13 septembre 2022. Il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en août 2023. Il déclare être marié à une ressortissante géorgienne, elle aussi en situation irrégulière, avec laquelle il a eu trois enfants, de nationalité géorgienne, âgés de cinq ans, trois ans et dix mois. S'il déclare travailler comme mécanicien, cet emploi est occupé illégalement dès lors qu'il est en situation irrégulière. Il a également été arrêté et placé en garde à vue pour un vol de moutons Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. " 
 9. Le préfet fait valoir que le refus de délai de départ volontaire est légalement fondé sur les dispositions combinées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 2° de l'article L. 612-3 de ce code. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement en France et s'est maintenu sur le territoire français sans demander de titre de séjour, a déclaré être sans ressource et a déjà fait l'obligation d'une précédente mesure d'éloignement. Il est donc effectivement au nombre des étrangers mentionnés au 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au 2° de l'article L. 612-3 de ce code, susceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans bénéficier d'un délai de départ volontaire. Le moyen tiré d'une violation de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 10. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 12. Il résulte des dispositions précitées que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 13. En l'espèce, eu égard à l'ensemble des faits précédemment rappelés, et notamment à la durée du séjour irrégulier du requérant en France et dès lors qu'il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation ni n'a méconnu les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à un an l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 14. Il en résulte que les conclusions de M. A à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 15. Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". 
 16. M. A ayant déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, il entrait donc dans le champ d'application personnel des dispositions citées au point précédent. 
 17. Par ailleurs, s'il établit que ses enfants sont scolarisés, cette circonstance ne fait, par elle-même, pas obstacle à un éloignement, alors d'ailleurs qu'il n'est pas contesté que le requérant n'a pas même sollicité son admission au séjour, depuis la mesure d'éloignement du 13 juillet 2023, en se prévalant de cette scolarisation. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation ni méconnaître les dispositions précitées que le préfet a retenu que l'éloignement du requérant constituait une perspective raisonnable. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 18. Le requérant soutient enfin que la décision est disproportionnée et entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en tant qu'elle l'assigne à résidence au sein de la résidence hôtelière " les chênes verts " à la Guerche de Bretagne alors que lui et sa famille vivent sur Rennes. Toutefois, le requérant n'établit pas qu'il a communiqué à l'administration une autre adresse où il aurait pu être assigné. Par suite, M. A n'établit pas que le préfet a pris une mesure disproportionnée eu égard à l'objectif poursuivi d'éviter qu'il se soustraie à l'exécution de la mesure d'éloignement ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. TerrasLa greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.