TA76 · URGENCES JU — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 15 juillet 2024, M. B, représenté par Me Lejeune, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais du procès. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique M. A a présenté son rapport.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme que demande M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 H. ALe greffier, 
 signé 
 J.-L. MICHEL        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.