TA13 · 9ème Chambre — 24 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A B, représenté par Me Colas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et, dans l'attente, lui délivrer une autorisation de travail, dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du  
 10 juillet 1991.  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :  
 - elle méconnaît l'autorité absolue de la chose jugée attachée à la décision  
 n° 2301577 du 3 avril 2023 par laquelle le tribunal administratif a annulé l'arrêté du  
 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M. B de quitter le territoire français ;  
 - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de communication de l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ce qui ne le met pas en mesure de s'assurer que cet avis a été effectivement recueilli dans le respect des exigences des articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; 
 - il est irrégulier faute de pouvoir s'assurer de l'existence du rapport médical sur lequel s'est fondé l'avis précité, de sa date, de son auteur, et de sa transmission effective au collège de médecins de l'OFII ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation médicale, le trouble psychiatrique dont souffre le requérant résulte directement des conséquences post traumatique de l'explosion de sa maison en Géorgie au moyen d'une bombe artisanale, ce alors qu'il était à son domicile. 
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français :  
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus d'admission au séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en fixant un délai de départ volontaire de trente jours en méconnaissance de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en ne lui accordant pas un délai supérieur à trente jours pour quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 14 mai 2024.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Fédi, président-rapporteur, 
 - et les observations de Me Colin, substituant Me Colas, représentant le requérant, qui soutient que l'arrêté méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision du tribunal administratif, le refus de séjour méconnaît les dispositions de l'article  
 L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard de son état de santé, qui trouve son origine dans son pays d'origine.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant géorgien né le 17 août 1981, a sollicité le  
 12 juin 2023 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article  
 L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un jugement rendu le 3 avril 2023, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fait obligation à M. B de quitter le territoire français. Par un nouvel arrêté du 28 novembre 2023, dont M. B demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour :  
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "  " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État. ". 
 3. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. 
 4. Pour rejeter la demande de délivrance de titre de séjour du requérant, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur l'avis en date du 8 novembre 2023, émis par le collège de médecins de l'OFII, indiquant que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge son défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité,  
 M. B peut voyager sans risque. Il est constant d'une part, que l'intéressé souffre d'une pathologie psychiatrique qualifiée d'état de stress post-traumatique sévère avec humeur dépressive en raison d'un attentat dont il a été victime en Géorgie lui causant également la perte de son membre supérieur droit, qui a dû être amputé, et d'une partie de son audition et d'autre part, que les événements traumatisants qu'il avait vécus en Géorgie ne permettaient pas, dans ce cas particulier, d'envisager un traitement effectivement approprié dans son pays d'origine. Il ressort, en outre, des pièces du dossier, notamment des certificats médicaux en date des 6 mars et 13 février 2023 établis par le centre de soin Osiris et le centre hospitalier Edouard Toulouse que l'état psychique de santé de M. B est très fragile et difficile à stabiliser, en raison d'idées suicidaires et de troubles dépressifs, de nature à entrainer, en cas de défaut de traitement, des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le préfet en défense, en se bornant à soutenir que le requérant ne produit aucun justificatif, ne conteste pas sérieusement les allégations de M. B. Dans ces conditions, le requérant est fondé à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 novembre 2023 en toutes ses dispositions.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". 
 7. Il résulte de l'instruction d'une part, que l'état de santé de M. B nécessite un traitement médicamenteux composé de Mianserine, Tercian, Noctamide, Mopral et Risperdal, lesquels ne peuvent être substitués sans risque de rechute grave pour sa santé d'après l'attestation du psychiatre de M. B en date du 26 février 2024, d'autre part, notamment des échanges produits entre différents laboratoires et le conseil du requérant que Mianserine, Mopral et Risperdal ne sont pas commercialisés en Géorgie, sans que cette circonstance soit sérieusement contestée en défense. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B, qui justifie remplir les conditions énumérées aux dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Colas, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Colas de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 28 novembre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Colas une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Colas. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille. 
 Délibéré après l'audience du 4 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Fédi, président-rapporteur, 
 Mme Caselles première conseillère,  
 Mme Charbit, première conseillère, 
 Assistés de Mme Ibram, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 G. FEDI 
 La première assesseure, 
 Signé 
 S. CASELLES 
    La greffière, 
 Signé 
 S. IBRAM  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.