TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2024, Mme C A épouse B, représentée par Me Pather, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Landes de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de deux ans dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre cette même autorité de prendre à titre provisoire une nouvelle décision après une nouvelle instruction de sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est regardée comme satisfaite en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 * la décision attaquée, emporte des conséquences manifestement disproportionnées sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la préfète des Landes conclut au rejet de la requête et à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la requérante dispose d'un récépissé valable jusqu'au 7 novembre 2024 de sorte que l'urgence ne peut être retenue, et qu'elle s'est vu délivrer le titre de séjour sollicité le 22 août 2024 valable du 15 février 2024 au 14 février 2026. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 août 2024 sous le n° 2402124 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Madelaigue, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 26 août 2024 à 16 heures en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Madelaigue ; 
 - et les observations de Me Ortego Sampedro, substituant Me Pather qui prend acte de ce que le recours a perdu son objet et maintient sa demande de frais de procès pour lequel une demande d'aide juridictionnelle a été déposée, dès lors que la délivrance du titre de séjour est intervenu en raison du recours. 
 La préfète des Landes n'étant pas représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, de nationalité albanaise, est entrée en France au mois de juin 2016 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants. Elle s'est vu délivrer en 2018 un premier titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " puis une carte de séjour pluriannuelle de deux ans en 2019, renouvelée en février 2022 et valable jusqu'au 8 février 2024. Elle a déposé en décembre 2023 une demande de renouvellement de ce titre de séjour, enregistrée à la préfecture des Landes le 31 janvier 2024. Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la préfète des Landes a implicitement rejeté cette demande. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Si l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire au bénéfice d'une partie est une faculté propre du président de la juridiction compétente pour statuer sur le litige soulevé, conformément aux dispositions précitées au point précédent, elle implique que l'intéressé ait au préalable saisi le président du bureau d'aide juridictionnelle d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridique et l'établisse. En l'espèce, Mme A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle compétent. Par suite, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête en référé de la requérante, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vue délivrer en cours d'instance le 22 août 2024 le titre de séjour sollicité valable du 15 février 2024 au 14 février 2026. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de la décision attaquée sont devenues sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point 5, Mme A s'est vu délivrer en cours d'instance le titre de séjour sollicité. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète des Landes de lui délivrer ce titre de séjour sont également devenues sans objet. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme A a été admise provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros au bénéfice de son conseil sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et sur celles tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète des Landes de lui délivrer le titre de séjour sollicité. 
 Article 3 : L'État versera à Me Pather, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, une somme de 800 (huit-cents) euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Pather. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la préfète des Landes. 
 Fait à Pau, le 27 août 2024. 
 La juge des référés, 
 F. MADELAIGUE 
 La greffière, 
 A. STRZALKOWSKA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2402125