TA38 · 7ème Chambre — 21 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mars 2024 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 * S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 * S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle ;  
 - la décision doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ruocco-Nardo, rapporteur, 
 - et les observations de Me Huard, représentant Mme A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante gabonaise née le 21 juin 1993, est entrée en France le 1er octobre 2010 au titre du regroupement familial. Elle a sollicité, le 28 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-7, L. 423-23, L. 423-12 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 5 mars 2024, le préfet de l'Isère a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de cet arrêté. 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ".  
 3. Mme A, qui est entrée à l'âge de 17 ans en France, résidait depuis plus de treize ans sur le territoire français, dont cinq ans en situation régulière, à la date de la décision attaquée. Elle a une fille âgée de trois ans, de nationalité française, née de sa relation de concubinage avec un ressortissant de nationalité française. Si le préfet soutient qu'elle ne démontre pas contribuer financièrement à l'éducation de son enfant, elle réside chez ses beaux-parents avec sa fille et son concubin, lequel travaille et subvient aux besoins de sa famille. Sa mère, de nationalité française, son frère et ses deux sœurs résident également en France. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle disposerait d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 5 mars 2024. 
 5. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve de toute modification de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de l'Isère du 5 mars 2024 est annulé.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 7 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. L'Hôte, président, 
 Mme Bourion, première conseillère, 
 M. Ruocco-Nardo, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juin 2024. 
   
 Le rapporteur, 
 T. RUOCCO-NARDO 
   
 Le président, 
 V. L'HÔTE        
 La greffière, 
 L. ROUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.