TA13 · 1ère Chambre — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, Mme C B épouse A, représentée par Me Rappa, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, au préfet de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail. 
 Elle soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'un défaut d'examen personnalisé de son dossier ; 
 - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ; 
 - est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par Mme B ne sont pas fondés. 
   Par une ordonnance du 8 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 20 mai 2024 
 Par une décision du 9 février 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Hameline, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B épouse A, ressortissante serbe née le 2 novembre 1980, déclare être entrée en France, dans des circonstances indéterminées, le 2 septembre 2017 et s'y être maintenue continuellement depuis. Le 27 mars 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 17 novembre 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. La requérante demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment de la motivation de la décision attaquée, que l'administration a analysé les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de la requérante, mentionnant en particulier la présence en France de son époux également en situation irrégulière et de ses quatre enfants. Par suite, le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu d'apporter des précisions plus détaillées sur la scolarisation des enfants de Mme B dans l'arrêté contesté, a procédé à un examen personnalisé de la situation de l'intéressé avant de refuser de lui délivrer un titre de séjour.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme B, qui déclare être entrée en France en septembre 2017, n'établit pas la continuité de son séjour pour la totalité de la période postérieure ainsi que le relève le préfet en défense. Si elle se prévaut de la présence en France de son époux et de ses quatre enfants mineurs nés de 2010 à 2017, il ressort des pièces du dossier que son époux, de nationalité serbe comme elle, se trouve en situation irrégulière en France et fait lui-même l'objet d'une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Alors même que ses enfants sont scolarisés sur le territoire français, la requérante ne fait état d'aucune circonstance faisant obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et notamment dans son pays d'origine où elle n'est pas dépourvu d'attaches personnelles et familiales dès lors qu'y résident notamment ses parents et sa fratrie selon les indications non contredites de l'administration. Par ailleurs, Mme B, en se bornant à faire état du suivi de cours d'apprentissage de la langue française, ne démontre pas une insertion sociale ou professionnelle particulière depuis son entrée sur le territoire français. Dans ces conditions, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale " () ".  
 6. Les éléments relatifs à la vie personnelle et familiale de la requérante, tels qu'exposés au point 4, ne peuvent être regardés comme présentant le caractère de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions par le préfet, à le supposer invoqué, doit dès lors être écarté. A cet égard, Mme B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les énonciations ne constituent que des orientations générales adressées aux préfets pour la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 6 qu'aucun des moyens soulevés par Mme B à l'encontre de la décision portant refus de séjour n'est fondé. Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 4, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 4, Mme B n'établit pas l'existence d'obstacles à ce que sa vie familiale avec son époux et ses quatre enfants mineurs se poursuive dans le pays dont ils ont la nationalité. La circonstance que ses enfants, dont l'un est né en France, y soient scolarisés depuis plusieurs années, l'aînée étant en classe de quatrième à la date de l'arrêté en litige, ne saurait suffire à caractériser un tel obstacle. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement contestée, qui n'a ni pour objet, ni pour effet, de séparer les enfants de la requérante de l'un ou l'autre de leurs parents, aurait été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 12. Il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour interdire à Mme B de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans, le préfet a retenu que l'intéressée ne justifiait d'aucune insertion particulière en France, que son époux se trouvait également en situation irrégulière sur le territoire français, qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et qu'elle n'avait pas exécuté une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 8 août 2019. Cette décision est ainsi suffisamment motivée. En se bornant à évoquer la durée de son séjour en France et le fait que ses enfants y soient scolarisés, Mme B n'établit pas que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point précédent doit être écarté.     
 13. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B épouse A doit être rejetée, y compris en ses conclusions aux fins d'injonction. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme B épouse A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A, à Me Marielle Rappa et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hameline, présidente, 
 - Mme Fabre, première conseillère, 
 - Mme Hétier-Noël, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 août 2024. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 E. FabreLa présidente-rapporteure, 
 signé 
 M-L. Hameline  
 La greffière, 
 signé 
 B. Marquet  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,00