TA67 · 2ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle l'université de Haute Alsace de Mulhouse a refusé son admission en première année de licence " Sciences, technologies, santé ", mention informatique. 
 Il soutient que l'université a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de son dossier en retenant le caractère insuffisant de ses résultats en mathématiques. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2024, l'université de Haute Alsace, représentée par Me Zimmer, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Poittevin ; 
 - les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Schultz, représentant l'université de Haute Alsace. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, a sollicité, via la procédure " Etudes en France ", son inscription en première année de licence " Sciences, technologies, santé ", mention informatique à l'université de Haute Alsace de Mulhouse, au titre de l'année universitaire 2024/2025. Par une décision du 22 janvier 2024, le président de l'université de Mulhouse a rejeté cette demande, en se fondant sur un motif tiré de l'insuffisance de ses résultats en mathématiques. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B justifie avoir décroché le diplôme de baccalauréat délivré par son pays le 16 juillet 2019, dans la série " Techniques Mathématiques, Génie des Procédés ". Il ressort en particulier du relevé de notes versé à l'instance que l'intéressé a obtenu la note de 19,5 sur 20 à l'épreuve de mathématiques. En outre, M. B, qui produit l'ensemble de ses bulletins de note entre 2017 et 2019, établit n'avoir obtenu que des notes excellentes dans cette matière lors de ses trois années de lycée. Par suite, et alors que la note de 10,41 sur 20, attribuée au requérant au titre du module " Biostatistiques et informatique ", en première année d'un cursus universitaire que l'intéressé n'a pas souhaité poursuivre, n'avait pas à être prise en compte par le président de l'université, M. B est fondé à soutenir que la décision litigieuse du 22 janvier 2024 est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites de sa candidature. 
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler la décision du 22 janvier 2024 du président de l'université de Haute Alsace de Mulhouse. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 janvier 2024 du président de l'université de Haute Alsace de Mulhouse est annulée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Copie en sera adressée au président de l'université de Haute Alsace de Mulhouse. 
 Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Rees, président, 
 Mme Dobry, conseillère, 
 Mme Poittevin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 L. POITTEVIN 
 Le président, 
 P. REESLa greffière, 
 V. IMMELÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,