TA33 · 2ème Chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2024, la SCI Ymo 6, représentée par Me Recalde, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bourg a retiré l'arrêté du 14 mars 2023, par lequel il lui avait délivré un permis de construire pour rénover un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 666, 16-18 quai Jean Bart, surélever cet immeuble et y créer 5 logements ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bourg la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière ; le contradictoire n'a pas été respecté ;  
 - il a été pris après expiration du délai dans lequel le permis de construire pouvait être retiré, alors que la demande de ce permis n'était pas entachée de fraude ;  
 - il n'a légalement pu être fondé sur le motif tiré de l'existence d'une fraude ;  
 - il méconnaît l'article 12 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme de la commune de Bourg. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, la commune de Bourg, représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Ymo 6 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SCI Ymo 6 ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pinturault, 
 - les conclusions de M. Frézet, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Naucge, représentant la SCI Ymo 6, et de Me Dubois, représentant la commune de Bourg. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La SCI Ymo 6 demande l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bourg a retiré l'arrêté du 14 mars 2023, par lequel cette autorité lui avait délivré un permis de construire pour rénover un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AB n° 666, 16-18 quai Jean Bart, surélever cet immeuble et y créer 5 logements. 
 2. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : " La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire () ". D'autre part, aux termes de l'article L. 241-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré. " 
 3. La circonstance qu'un acte administratif a été obtenu par fraude permet à l'autorité administrative compétente de l'abroger ou de le retirer à tout moment, sans qu'y fassent obstacle les dispositions précitées de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme.  
 4. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 
 5. Selon l'un des motifs de l'arrêté contesté, le permis de construire a été obtenu par fraude. Pour caractériser cette fraude, l'auteur de l'arrêté contesté retient qu'une partie des travaux contenus dans le projet sont à réaliser sur un immeuble voisin, que le recours formé contre ce permis par le propriétaire de ce fonds a révélé que la société pétitionnaire n'avait pas qualité pour demander une autorisation d'urbanisme en vue de réaliser ces travaux, ce que le service instructeur n'avait pas lui-même à vérifier au stade de l'instruction de la demande, et que le permis a ainsi été accordé sur la base d'une information erronée quant à la qualité de la société pétitionnaire pour une partie des travaux envisagés. Dans son mémoire en défense, la commune de Bourg complète sur ce point la motivation de son arrêté, en exposant que le projet, qui implique de surélever et d'étendre une partie de l'immeuble de la société pétitionnaire, condamnera nécessairement les fenêtres ouvertes dans la façade de l'immeuble voisin. Elle précise que si l'obturation de ces ouvertures apparaît sur les plans joints au dossier de demande, la société pétitionnaire a omis d'y indiquer que ces fenêtres se trouvaient sur l'immeuble voisin. 
 6. Toutefois, il ressort des plans de masse et des plans de coupe fournis dans le dossier de demande de permis de construire que les fenêtres dont il s'agit, que la réalisation du projet aurait en effet pour conséquence d'oblitérer, se trouvent sur le mur de l'immeuble voisin, implanté sur les parcelles cadastrées section AB n°s 664 et 665, ce qui se déduit suffisamment de l'examen combiné, notamment, du plan de situation, qui fait apparaître la situation de l'immeuble de la société pétitionnaire par rapport à l'implantation des immeubles qui l'entourent, des plans de masse, du plan de coupe n° 2 de l'état des lieux existant (" coupe 02 EDL ") et du plan de coupe n° 2 des travaux à réaliser. Il est expressément indiqué, sur le second de ces deux derniers plans, par une mention écrite, que ces fenêtres seront condamnées. Si cette mention manuscrite ne précise pas elle-même que ces fenêtres se trouvent sur l'immeuble voisin, cette configuration est mise en évidence par l'utilisation d'un dégradé de couleurs distinctes pour représenter les deux immeubles, l'immeuble de la société pétitionnaire étant, sur le plan de l'état des lieux d'origine, clairement identifié grâce à l'emploi d'une trame grisée et hachurée. Dans ces conditions, à supposer que la société pétitionnaire n'eût pas qualité pour demander l'autorisation de fermer les fenêtres en cause, la commune de Bourg, qui a été mise en mesure d'identifier les conséquences des travaux envisagés sur le fonds voisin, dont la société pétitionnaire n'a pas fait mystère, n'a légalement pu fonder l'arrêté contesté sur l'existence d'une fraude. Dans ces conditions, l'arrêté contesté, qui a été pris après l'expiration du délai de trois mois prescrit par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, sans qu'aucune fraude ne le justifie, est entaché d'une première cause d'illégalité.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article 12 du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Bourg : " () Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement / 12.1. Dispositions générales / 1. Le stationnement des véhicules correspondant aux normes imposées pour les constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. / 2. Les règles relatives au stationnement sont différenciées : / - La surface à prendre en compte pour le stationnement des véhicules est de 25 m² par voiture () 3. Modalités de calcul du nombre de places : / Dès lors que la norme de stationnement est exprimée par tranche (S.H.O.N.), la place de stationnement est comptabilisée par tranche complète. / Pour le calcul du nombre de places de stationnement réglementaire exigé, il convient d'arrondir au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure à 5. / 4. En cas d'impossibilité de réaliser des places de stationnement : / Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même pour des raisons d'ordre technique, urbanistique ou architectural aux obligations imposées par le présent règlement en matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte de ces obligations, dans les conditions prévues aux articles L. 421-3 et R. 332-17 et suivants du Code de l'Urbanisme, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son environnement immédiat : - soit en justifiant de l'obtention d'une concession de long terme dans un parc public ou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation, / - soit en versant une participation financière fixée par délibération du conseil municipal en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, / - soit d'aménager un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu'il réalise ou fasse réaliser lesdites places () ".  
 8. L'arrêté contesté a été pris sur le fondement d'un second motif, tiré de ce que la service instructeur a commis une erreur de droit dans l'application des dispositions précitées, en considérant que la réservation, sur une parcelle privée, d'un espace dédié et dimensionné pour accueillir le stationnement correspondant aux besoins du projet ne peut être qualifiée comme un " parc de stationnement privé " au sens de ces mêmes dispositions.  
 9. Toutefois, comme exposé ci-dessus, le 4. du 1. de l'article 12 du règlement de la zone UC du PLU de la commune de Bourg prévoit trois alternatives distinctes en cas d'impossibilité, pour le pétitionnaire, de satisfaire, sur le terrain d'assiette du projet, aux règles fixées en matière de création d'aires de stationnement. Soit le pétitionnaire, selon les termes de ces dispositions, qui reprennent sur ce point celles du quatrième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2007, obtient une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, ou acquiert des places dans un parc de stationnement privé existant en ou en cours de réalisation. Soit le pétitionnaire verse une participation fixée par le conseil municipal en vue de réaliser des parcs de stationnement publics, conformément au septième alinéa de l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme, dans la même version. Soit il réalise ou fait réaliser des aires de stationnement sur un terrain situé à moins de 300 mètres du terrain d'assiette, dans le cadre d'un aménagement.  
 10. En l'espèce, la SCI Ymo 6 a déclaré, dans la notice jointe à son dossier de demande permis de construire que, " en complément des 9 places de stationnement existantes, 5 autres places seront réalisées sur un terrain à moins de 300 mètres de l'immeuble conformément aux conditions prévues aux articles L. 421-3 et R. 332-17 ", en se référant expressément à une " attestation en annexe ". Il n'est pas contesté que, comme l'expose la société requérante, cette attestation est celle qui lui a été délivrée le 20 septembre 2022 par le propriétaire de la parcelle cadastrée section AB n° 867, aux termes de laquelle celui-ci autorise la société pétitionnaire à réaliser 5 places de stationnement sur son terrain, sous réserve que l'autorité administrative délivre un permis de construire à cette société. II n'est pas non plus contesté que cette attestation, comme l'expose aussi la société requérante, se trouvait dans le dossier de demande de permis de construire, ce qui est en outre confirmé par les visas de l'arrêté de permis de construire du 14 mars 2023, qui y font expressément référence. La commune avait donc connaissance, dès le dépôt de la demande de permis de construire, de ce que la création de places de stationnement supplémentaires ne devait pas se faire par l'obtention d'une concession dans un parking public ou l'achat de droits de places dans un parking privé, mais par l'aménagement d'aires de stationnement sur un terrain privé voisin, selon le troisième alinéa du 4. du 1. de l'article 12 du règlement de la zone UC du PLU. Le défaut de conformité du projet aux dispositions du premier alinéa de ce texte ne peut donc être utilement opposé au projet, pour lequel la société pétitionnaire a entendu présenter la solution alternative prévue au troisième alinéa de ce même texte. Par suite, en fondant l'arrêté attaqué sur un motif tiré de la méconnaissance des dispositions du PLU qui autorisent le pétitionnaire à acquérir des places dans un parc de stationnement privé, qui ne peuvent être appliquées à la solution présentée par la société pétitionnaire, le maire de la commune de Bourg a privé sa décision de base légale et l'a entachée d'une erreur de droit.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du maire de la commune de Bourg du 26 septembre 2023, doit être annulé. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à fonder l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Ymo 6, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande la commune de Bourg au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Bourg une somme de 1 500 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Bourg du 26 septembre 2023 est annulé. 
 Article 2 : La commune de Bourg versera à la SCI Ymo 6 une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SCI Ymo 6 et à la commune de Bourg.  
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cabanne, présidente, 
 M. Pinturault, premier conseiller,  
 Mme Fazi-Leblanc, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. PINTURAULT 
 La présidente, 
 C. CABANNE La greffière, 
 H. MALO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,