TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A B et M. C F, représentés par Me Cuny, demandent au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 19 juin 2024 par laquelle le président de la communauté d'agglomération d'Épinal a exercé le droit de préemption urbain sur le bien cadastré section AA n° 57, 58, 179 et 185, situé lieu-dit Les Cuilleries à Vincey ;  
 2°) de mettre à la charge de communauté d'agglomération la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Ils soutiennent que : 
 - ils ont intérêt à agir dès lors qu'ils ont signé un compromis de vente le 16 février 2024 pour le bien visé par la décision de préemption ; 
 - la condition d'urgence est présumée remplie dès lors qu'ils ont la qualité d'acquéreurs évincés ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision :  
 * la décision de préemption est tardive dès lors qu'elle n'a pas été notifiée dans le délai d'un mois suivant la visite du bien qui a eu lieu le 30 avril 2024, prévu par les dispositions de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme, la demande de documents complémentaires du 27 mai 2024 ne pouvant à nouveau suspendre le délai d'exercice du droit de préemption ; 
 * la décision est insuffisamment motivée ;  
 * la décision ne repose sur aucun projet réel ou concret ; 
 * l'arrêté mentionne qu'une société a été sollicitée en vue d'une étude sur la faisabilité du projet d'extension de la zone d'activité de Vincey, ce dont il se déduit qu'à la date de la décision, la communauté d'agglomération n'a aucune visibilité quant à la faisabilité du projet ; il n'est pas acquis que l'étude ait été rendue, ni qu'elle ait conclu à la faisabilité du projet ; le projet est purement hypothétique. 
    
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2024, la communauté d'agglomération d'Épinal conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les requérants ne produisent pas le compromis de vente dont ils se prévalent au soutien de leur intérêt à agir ;  
 - les requérants ne justifient d'aucune urgence ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 11 juillet 2024 sous le n° 2402081 par laquelle Mme B et M. F demandent l'annulation de la décision litigieuse ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 31 juillet 2024 à 10 heures : 
 - le rapport de Mme Grandjean, juge des référés ; 
 - les observations de Me Cuny, représentant Mme B et M. F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et insiste sur le fait que la communauté d'agglomération d'Épinal ne peut se prévaloir de la solution dégagée par le Conseil d'État le 29 mai 2024 qu'elle cite dans son mémoire en défense dès lors qu'elle est postérieure aux demandes de visite et de documents qu'elle a adressées au notaire chargé de la vente respectivement les 18 avril et 27 mai 2024 ; contrairement au cas d'espèce, la communauté d'agglomération d'Épinal n'a pas procédé à une demande unique de visite et de transmission de documents mais à deux demandes à des dates distinctes ; la suspension du délai de préemption ne peut s'appliquer qu'une seule fois et non deux ; à défaut pour les demandes d'être parvenues dans le délai légal de deux mois suivant la transmission de la déclaration d'intention d'aliéner, la décision est tardive ; 
 - et les observations de Me Babel, représentant la communauté d'agglomération d'Épinal, qui conclut aux mêmes fins que son mémoire en défense, indique abandonner, compte tenu de la production par les requérants du compromis de vente signé, le moyen relatif au défaut d'intérêt à agir des requérants, et s'en rapporte pour le reste à ses écritures tout en insistant sur le fait qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, il ressort clairement que les demandes de visites et de documents administratifs n'ont pas à faire l'objet d'une demande unique, cette modalité concernant la seule demande de transmission de documents, une demande de documents pouvant en effet apparaître nécessaire après la visite des lieux, ou la réception de documents pouvant susciter une visite afin de concrétiser le projet de la personne publique ; le délai de deux mois pour décider de préempter est ainsi suspendu à compter de chacune de ces démarches. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 10 heures 24. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Par une décision du 6 juin 2024, notifiée le 19 juin 2024, le président de la communauté d'agglomération d'Épinal a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur des parcelles cadastrées section AA n° 57, 58, 179 et 185, situé lieu-dit Les Cuilleries à Vincey (Vosges). Par la requête susvisée, Mme B et M. F, qui avaient signé le 16 février 2024 un compromis de vente relatif à ces terrains, demandent au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".  
 3. Aucun des moyens invoqués par Mme B et M. F à l'appui de leur requête, tels qu'ils ont été visés ci-dessus, n'est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de statuer sur la condition d'urgence au demeurant présumée, que les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 juin 2024 du président de la communauté d'agglomération d'Épinal doivent être rejetées. 
 Sur les frais d'instance : 
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge la communauté d'agglomération d'Épinal, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que les requérants demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge des requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la communauté d'agglomération d'Épinal et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :La requête de Mme B et M. F est rejetée. 
 Article 2 : Mme B et M. F verseront à la communauté d'agglomération d'Épinal une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions de la requête de la communauté d'agglomération d'Épinal présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à M. C F, à la communauté d'agglomération d'Épinal et à Mme D E. 
 Fait à Nancy, le 8 août 2024. 
 La juge des référés, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.