TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, M. A B, représenté par Me Mpiga Voua Ofounda, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 avril 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 15 avril 2024, M. B persiste dans ses conclusions, subsidiairement, demande que soit constaté un non-lieu à statuer en maintenant sa demande présentée au titre des frais d'instance. 
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2402135 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 15 avril 2024 à 10 heures, ne s'y sont pas présentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.  
 2. Le 12 septembre 2023, M. B a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour restée sans réponse. Il demande la suspension de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois sur sa demande et qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé et de transmettre son dossier au préfet du Rhône, son département de résidence actuel. 
 3. En raison de l'urgence s'attachant à la procédure de référé suspension, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 4. En cours d'instance, le préfet de l'Isère a délivré à M. B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable jusqu'au 3 juillet 2024 et transféré son dossier à la préfecture du Rhône. Dès lors les conclusions aux fins de suspension et d'injonction ont perdu leur objet. 
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à Me Mpiga Voua Ofounda une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 3 :L'Etat versera à Me Mpiga Voua Ofounda une somme de 900 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Mpiga Voua Ofounda et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.        
 Fait à Grenoble, le 15 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 Le greffier, 
 P. Muller        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2402136