TA30 · 2ème chambre — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 juin 2024, Mme A... B... épouse C..., représentée par Me Chabbert Masson, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 6 mars 2024, par lequel le préfet du Gard lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- l’arrêté a été pris par une autorité incompétente pour ce faire ; 
- le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- l’arrêté méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 
 
Le préfet du Gard a produit des pièces enregistrées le 14 janvier 2026. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale des droits de l'enfant ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Les parties n’étant ni présentes, ni représentées, a été entendu au cours de l’audience publique le rapport de rapport de Mme Ruiz, première conseillère. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante marocaine née le 19 avril 1996, a sollicité du préfet du Gard, le 9 novembre 2022, délivrance d’un premier titre de séjour en qualité de conjointe d’un citoyen de l’Union Européenne. Par arrêté du 6 mars 2024, le préfet du Gard a refusé de faire droit à sa demande. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cet arrêté. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte : 
 
Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Gard a décidé le 9 janvier 2026, postérieurement à l’introduction de la requête de Mme B..., de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 janvier 2026 au 8 janvier 2031. Dans ces conditions, en l’absence de tout effet utile de la décision juridictionnelle pouvant y statuer, les conclusions de Mme B... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Gard avait refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour et à ce qu’il soit enjoint sous astreinte à cette autorité de procéder à la délivrance du titre sollicité, se trouvent privées d’objet. Il n’y a plus lieu, dès lors, d’y statuer. 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre la somme de 1 000 euros à la charge de l’Etat au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 Il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions présentées par Mme B... aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte. 
 L’Etat versera à Mme B... une somme de 1 000 euros au titre de l’article  L. 761-1 du code de justice administrative. 
Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... épouse C... et au préfet du Gard. 
 
 
 
Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Roux, président, 
Mme Ruiz, première conseillère,  
Mme Béréhouc, conseillère 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
 
I. RUIZ 
Le président,  
 
 
 
 
G. ROUX 
 
La greffière, 
 
 
 
 
B. ROUSSELET-ARRIGONI 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,