TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 8 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, M. C D et Mme F G, agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants de leur fils mineur A, représentés par Me Lettat-Ouatah, doivent être regardés comme demandant au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur l'ensemble des préjudices subis par M. C D à la suite de l'accident de service dont il a été victime le 4 mars 2020. Ils demandent, en outre, que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de la commune de Talloires-Montmin au titre des frais de justice.  
 Ils soutiennent que cette expertise sera utile dans le cadre de l'action en responsabilité qu'ils ont engagé devant le présent tribunal sous le numéro 2401485. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la commune de Talloires-Montmin et son assureur la SMACL demandent au juge des référés : 
 1°) de leur donner acte qu'ils ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée ; 
 2°) d'étendre les opérations d'expertise au contradictoire de la société SMACL Assurances assureur responsabilité civile de la commune ; 
 3°) de compléter la mission de l'expert selon leurs dires ; 
 Vu : 
   - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. E en qualité de juge des référés.  
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande d'expertise, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 3. Il résulte de l'instruction que M. D a été nommé le 4 novembre 2019 en qualité d'adjoint technique stagiaire sur un poste d'agent polyvalent par la commune de Talloires-Montmin. Le 4 mars 2020, il a été victime d'un accident sur son lieu de travail.  
 4. La demande d'expertise présentée par les requérants, aux fins de déterminer les conséquences de cet accident, présente un caractère utile pour l'action en responsabilité qu'ils ont engagé devant le présent tribunal sous le numéro 2401485. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit dans les conditions précisées à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 5. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité.  
 6. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des requérants relatives aux frais de procès.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Monsieur le docteur H B domicilié 4 route de Lyon  69 450 Saint Cyr au Mont D'or est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1° - prendre connaissance des dossiers médicaux et de tous documents concernant M. D détenus ou produits par les parties et examiner l'intéressé ; 
 2° - décrire l'état de santé de M. D, faire l'historique de son évolution, préciser les causes de cet état de santé et dire et dire si une pathologie préexistait à l'accident survenu le 4 mars 2020 ; 
 3° - proposer une date de consolidation de l'état physique de M. D et évaluer l'importance et la durée du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances physiques ou mentales endurées, du déficit fonctionnel permanent, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel, ou de tout autre préjudice extrapatrimonial dont celui-ci ferait état ; évaluer le cas échéant le taux d'incapacité permanente partielle susceptible d'être retenu ;  
 4°- préciser le montant des dépenses de santé et des frais divers supportés jusqu'à la date de consolidation et évaluer la nature et le montant des dépenses de santé futures ; indiquer dans quelle mesure ces soins sont imputables à l'accident du 4 mars 2020 ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d'imputabilité de chacune ; 
 5°- dire si l'état de santé de M. D est susceptible de modification en aggravation ou en amélioration ; dans l'affirmative fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ; le cas échéant, préciser si des soins sont à prévoir dans l'avenir et quelle sera leur nature ; 
 6° - déterminer si l'état de santé de M. D est compatible avec une reprise du travail, à quelle date et, le cas échéant, selon quels aménagements ; dans le cas où M. D serait inapte à la reprise du travail, dire si cette inaptitude est temporaire ou définitive ;  
 7° - de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance du préjudice, ainsi que toute information utile à la solution du litige ; dire,  notamment, s'il existait une fiche de mission ou de consignes de sécurité applicable à la mission ayant donné lieu à l'accident de service et dire, le cas échéant, si cette fiche ou ces consignes avaient été portées à la connaissance des intervenants à la mission ; 
 Article 2 : L'intervention la société SMACL Assurances assureur responsabilité civile de la commune de Talloires-Montmin est admise ; 
 Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expertise aura lieu en présence de M. D et des représentants de la commune de Talloires-Montmin, de la SMACL Assurances et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire. 
 Article 6 : L'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme transfert pro dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.  
 Article 7 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article         R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D à la commune Talloires-Montmin, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 8 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
             S. E 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre 
 les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.