TA69 · ELOIGNEMENT — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 4 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 5 mars 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Pigeon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions en date du 2 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont insuffisamment motivées et sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français contestée méconnaît l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision de refus de délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et résulte d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Le préfet de la Drôme a produit des pièces, enregistrées le 4 mars 2024. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Richard-Rendolet, premier conseiller, pour statuer en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - l'accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Richard-Rendolet, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Pigeon, avocat, pour M. B, qui déclare retirer le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées ; 
 - les observations de Me Tomasi, pour le préfet de la Drôme, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés et demande une substitution de motifs entre les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - et les observations de M. B, requérant, assisté d'un interprète en langue arabe.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien, demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 2 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Drôme lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Traduisant un examen de la situation particulière du requérant, l'arrêté critiqué, qui fait état de la situation familiale de l'intéressé ainsi que des condamnations pénales dont il a fait l'objet, comporte les éléments de fait et de droit qui donnent leur fondement aux décisions qu'il contient. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation des décisions en litige et du défaut d'examen de la situation du requérant doivent être écartés. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits  
 de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait ()  
 des tribunaux, des autorités administratives (), l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est père de deux enfants de nationalité française nés en 2013 et 2015, qui font l'objet d'un placement auprès de l'Aide sociale à l'enfance du département de la Drôme. Toutefois, en ne produisant que des pièces selon lesquelles il honore son droit de visite et verse une contribution à l'entretien de ses enfants au titre de l'année 2023, le requérant n'établit pas, à la date de l'arrêté attaqué, entretenir une relation avec ses enfants depuis au moins deux ans. En outre, si le requérant soutient entretenir une relation avec une ressortissante française, il ne produit aucune pièce attestant de la réalité de sa vie commune avec elle, ne conteste pas avoir fait l'objet d'un refus de séjour le 10 décembre 2018 après lequel il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, ni avoir été condamné en 2013, 2015 et 2016, à des peines d'emprisonnement pour des faits de vol et de violences sur sa compagne. Par suite, dès lors que M. B ne justifie pas participer à l'entretien et à l'éducation de ses enfants depuis au moins deux ans, et eu égard aux conditions de son séjour en France, en prononçant une obligation de quitter le territoire français, le préfet n'a pas méconnu l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, ni l'article L. 423-7 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile, ni davantage l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la décision de refus de délai de départ volontaire :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". 
 8. Pour refuser un délai de départ volontaire à M. B, le préfet de la Drôme s'est fondé sur la circonstance qu'il existait un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement, risque dont le requérant soutient qu'il n'est pas établi. Dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il est constant que l'intéressé a été condamné à quatre reprises à des peines d'emprisonnement comme évoqué au point 5 et que cette circonstance justifie qu'un délai de départ volontaire soit refusé à M. B en application du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu de faire droit à la demande de substitution de motif présentée par le préfet de la Drôme. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté.  
 Sur la décision d'interdiction de retour :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 10. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de la Drôme a prononcé à l'égard de M. B une interdiction de retour d'une durée d'un an, sans expliciter les motifs de sa décision. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B dispose de l'autorité parentale sur ses deux enfants français et l'exerce en respectant son droit de visite et en contribuant à leur entretien ainsi qu'en atteste le responsable du service de l'Aide sociale à l'enfance du département de la Drôme auprès duquel ces deux enfants sont placés depuis que leur mère a disparu sans laisser d'adresse. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir qu'en considérant que la nature de ses liens avec la France ne faisait pas obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour d'une durée d'un an, le préfet de la Drôme a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Drôme en date du 2 mars 2024 doit être annulé seulement en tant qu'il édicte une interdiction de retour d'une durée d'un an à l'encontre de M. B. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Drôme en date du 2 mars 2024 est annulé en tant qu'il porte                interdiction de retour pour une durée d'un an.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Drôme.  
 Lu en audience publique le 6 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X. Richard-RendoletLa greffière, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,