TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C B du logement qu'elle occupe, dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile, situé Cité des Provinces - Bâtiment Touraine - entrée 1 - étage 10 - appartement 114 à Laxou ; 
 2°)  au besoin d'autoriser le recours à la force publique et de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d'hébergement pour procéder à l'enlèvement des biens meubles s'y trouvant aux frais et risques de l'intéressée.  
 Elle soutient que : 
 - le maintien non autorisé de l'intéressée dans son hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ;  
 - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée sont remplies dès lors que le maintien de l'intéressée dans les lieux compromet le fonctionnement normal de l'organisme chargé de l'hébergement d'urgence ;   
 - la demande d'asile de l'intéressée a été définitivement rejetée ;  
 - elle occupe irrégulièrement les lieux depuis le 23 juillet 2022 ; 
 - elle s'est maintenue dans son lieu d'hébergement à l'issue du délai qui lui était accordé, malgré la mise en demeure de quitter les lieux dont elle a fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2024, Mme B demande au juge des référés de rejeter la requête de la préfète de Meurthe-et-Moselle ; 
 Elle soutient que : 
 - elle est en danger dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle et est menacée de mort ; 
 - étant isolée sur le territoire français, elle n'a aucune solution d'hébergement alternative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Grandjean, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 août 2024 à 10 heures 15 : 
 - le rapport de Mme Grandjean, juge des référés, 
 - les observations de Mme A, représentant la préfète de Meurthe-et-Moselle, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans la requête et indique que : 
    * d'une part, les chiffres émanant de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) actualisés au mois de juin 2024 font apparaître un taux d'occupation des 1 902 places en hébergement pour demandeurs d'asile disponibles en Meurthe-et-Moselle de 98,3 % et un taux d'occupation indue de 17,2 %, ce qui, pour ce dernier chiffre, marque un léger fléchissement par rapport aux données antérieures mais reste élevé et supérieur au taux de présence indue constatés au niveau national qui se situent à environ 10 %, 
    * d'autre part, les besoins de places dans ce type d'hébergement connaissent une tension particulière en raison, en premier lieu, de l'afflux des demandeurs d'asile primo-arrivants dont 400 sont en attente d'une proposition d'hébergement et dont le nombre devrait atteindre 1 500 à la fin de l'année, et, en second lieu, des réorientations émanant des départements d'Île-de-France qui ont procédé à l'évacuation et au démantèlement de nombreuses structures dans le cadre de l'organisation des jeux olympiques ; 
    * enfin, Mme B se maintient depuis longtemps dans le logement de manière indue, au bénéfice notamment du délai qu'a mis la structure d'accueil pour prévenir les services préfectoraux de ce que l'information de sa fin de prise en charge était restée sans suite, ne présente pas de circonstances particulières justifiant son maintien dans ce type d'hébergement, ne justifie pas avoir procédé à la recherche d'un hébergement alternatif et, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, dans le cadre de l'aide au retour, bénéficier d'un logement ; 
 - et les observations de Mme B qui indique avoir compris la procédure.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 2 août 2023 à 10h23. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, le chapitre II du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile détermine l'ensemble des dispositions applicables à l'hébergement des demandeurs d'asile pris en charge par l'État. Aux termes de l'article L. 551-11 du même code : " L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. () ". En vertu des dispositions de l'article L. 542-1 de ce code, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin, en l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, à la notification de cette décision, ou, lorsqu'un recours a été formé dans ce délai contre la décision de l'Office, à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de notification de celle-ci. Enfin, aux termes de l'article L. 552-15 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / () La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, saisi par un préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement d'un demandeur d'asile dont le droit de se maintenir sur le territoire a pris fin, le juge des référés y fait droit dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante albanaise entrée en France le 7 septembre 2021, a sollicité la protection internationale et a bénéficié, en cette qualité, d'un hébergement dans une structure d'accueil pour demandeurs d'asile situé Cité des Provinces - bâtiment Touraine - entrée 1 - étage 10 - appartement 114 à Laxou. La demande d'asile de Mme B a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 31 décembre 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 30 juin 2022. Après que l'intéressée a été informée de la fin, le 18 juillet 2022, de sa prise en charge par le gestionnaire du lieu d'hébergement, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a mise en demeure de quitter les lieux par courrier du 17 mai 2024, adressé en recommandé avec accusé de réception et réputé notifié le jour même. L'intéressée s'étant maintenue dans les locaux d'accueil pour demandeurs d'asile, la préfète de Meurthe-et-Moselle a, le 16 juillet 2024, saisi le juge des référés en vue d'ordonner son expulsion. 
 5. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la demande d'asile de Mme B a été définitivement rejetée, que la fin de sa prise en charge lui a été régulièrement notifiée et que la mise en demeure qui lui a été notifiée est demeurée infructueuse. Ainsi, l'intéressée se maintient dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile indûment et la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 6. En deuxième lieu, la préfète de Meurthe-et-Moselle fait valoir que les arrivées de demandeurs d'asile sont en constante augmentation au niveau local comme au niveau national. En particulier, elle indique que sur le département de Meurthe-et-Moselle, environ 1 900 places sont dédiées à l'accueil des demandeurs d'asile et que le parc départemental présente actuellement, au vu de l'état actualisé de la situation au jour de l'audience, un taux d'occupation de 98,3 %, les quelques places inoccupées étant soit d'ores et déjà réservées aux nouveaux entrants, soit non mobilisables en raison de travaux de maintenance. Enfin, la préfète précise que 17,2 % de ces places sont indûment occupées par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle à un taux d'indu plus élevé que les moyennes régionale ou nationale, qui sont de l'ordre de 10 %. Dans ces conditions, la demande de la préfète de Meurthe-et-Moselle présente un caractère d'urgence et d'utilité, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et en raison de la nécessité d'assurer un bon fonctionnement du service public destiné à leur accueil. 
 7. Par ailleurs, Mme B soutient être en danger dans son pays d'origine en raison de son orientation sexuelle et fait part de son souhait d'être protégée et de disposer d'un lieu d'hébergement. Ce faisant, et alors que la demande du préfet n'a ni pour objet ni pour effet de la renvoyer dans son pays d'origine, l'intéressée ne se prévaut pas d'éléments qui présenteraient le caractère de circonstances exceptionnelles de nature à justifier son maintien dans un hébergement pour demandeurs d'asile. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme B de libérer sans délai le logement qu'elle occupe dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile au sein de la structure d'hébergement d'urgence dédiée au demandeur d'asile située Cité des Provinces - bâtiment Touraine - entrée 1 - étage 10 - appartement 114 à Laxou. En l'absence de départ volontaire de Mme B dans ce délai, la préfète pourra avoir recours au concours de la force publique et donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin d'évacuer les biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressée, à défaut pour elle d'avoir emporté ses effets personnels. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est enjoint à Mme B de quitter sans délai l'hébergement qu'elle occupe au centre d'accueil pour demandeurs d'asile situé Cité des Provinces - bâtiment Touraine - entrée 1 - étage 10 - appartement 114 à Laxou dans le cadre du dispositif d'hébergement pour les demandeurs d'asile. 
 Article 2 : En l'absence de départ volontaire de Mme B, la préfète de Meurthe-et-Moselle pourra, à l'issue du délai fixé à l'article 2, procéder à l'expulsion de Mme B et à l'évacuation de ses biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l'intéressée, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie de la présente ordonnance sera adressée à la préfète de Meurthe-et-Moselle, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy et à ARELIA. 
 Fait à Nancy, le 6 août 2024. 
 La juge des référés, 
 G. Grandjean 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.